L'exclusivité territoriale dans le contrat de concession exclusive PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download L'exclusivité territoriale dans le contrat de concession exclusive PDF full book. Access full book title L'exclusivité territoriale dans le contrat de concession exclusive by Mohamed Samir. Download full books in PDF and EPUB format.
Book Description
L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE CARACTERISE L'ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE. LA THESE EN ENTREPREND L'ETUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT EGYPTIEN, TANT SUR LE PLAN DU DROIT DES OBLIGATIONS QUE SUR CELUI DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET TRAITE DE L'ORGANISATION DE L'EXCLUSIVITE ET DE SES EFFETS. LA PARTIE CONSACREE A L'ORGANISATION DE L'EXCLUSIVITE TEND A DEFINIR L'OBJET DE L'EXCLUSIVITE ET SA PORTEE. L'OBJET EST CONSTITUE PAR LE PRODUIT ET LA MARQUE SUR LESQUELS PORTE L'EXCLUSIVITE. LA PORTEE EST LIMITEE PAR UN TERRITOIRE ET UNE DUREE DETERMINES. L'EXCLUSIVITE FAIT NAITRE DES EFFETS INTER PARTES ET VIS-A-VIS DES TIERS. ELLE OBLIGE LE CONCEDANT A COMMUNIQUER AU CONCESSIONNAIRE UNE INFORMATION PRECONTRACTUELLE SINCERE ET A RESPECTER SON EXCLUSIVITE DE FOURNITURE. EN CONTREPARTIE, LECONCESSIONNAIRE EST TENU DE CONCENTRER SES EFFORTS COMMERCIAUX SUR SON TERRITOIRE. IL EST PARFOIS TENU D'UNE OBLIGATION D'ACHAT EXCLUSIF AU PROFIT DU CONCEDANT AINSI QUE D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. LE TERME “ TIERS ” A ETE INTERPRETE DE FACON EXTENSIVE POUR COUVRIR LES CONCESSIONNAIRES DU RESEAU ET LES TIERS REVENDEURS QUI N'ONT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LE RESEAU. IL EST INDISPENSABLEPOUR L'ABOUTISSEMENT DU RESEAU QUE LES TIERS RESPECTENT L'EXCLUSIVITE DU CONCESSIONNAIRE. L'ETUDE DES DISPOSITIONS FRANCAISES ET EGYPTIENNES MONTRE DE GRANDES SIMILITUDES DANS LE REGIME DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE MAIS AUSSI QUELQUES DIFFERENCES FORTES NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA REVISION JUDICIAIRE DU CONTRAT.
Book Description
L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE CARACTERISE L'ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE. LA THESE EN ENTREPREND L'ETUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT EGYPTIEN, TANT SUR LE PLAN DU DROIT DES OBLIGATIONS QUE SUR CELUI DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET TRAITE DE L'ORGANISATION DE L'EXCLUSIVITE ET DE SES EFFETS. LA PARTIE CONSACREE A L'ORGANISATION DE L'EXCLUSIVITE TEND A DEFINIR L'OBJET DE L'EXCLUSIVITE ET SA PORTEE. L'OBJET EST CONSTITUE PAR LE PRODUIT ET LA MARQUE SUR LESQUELS PORTE L'EXCLUSIVITE. LA PORTEE EST LIMITEE PAR UN TERRITOIRE ET UNE DUREE DETERMINES. L'EXCLUSIVITE FAIT NAITRE DES EFFETS INTER PARTES ET VIS-A-VIS DES TIERS. ELLE OBLIGE LE CONCEDANT A COMMUNIQUER AU CONCESSIONNAIRE UNE INFORMATION PRECONTRACTUELLE SINCERE ET A RESPECTER SON EXCLUSIVITE DE FOURNITURE. EN CONTREPARTIE, LECONCESSIONNAIRE EST TENU DE CONCENTRER SES EFFORTS COMMERCIAUX SUR SON TERRITOIRE. IL EST PARFOIS TENU D'UNE OBLIGATION D'ACHAT EXCLUSIF AU PROFIT DU CONCEDANT AINSI QUE D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. LE TERME “ TIERS ” A ETE INTERPRETE DE FACON EXTENSIVE POUR COUVRIR LES CONCESSIONNAIRES DU RESEAU ET LES TIERS REVENDEURS QUI N'ONT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LE RESEAU. IL EST INDISPENSABLEPOUR L'ABOUTISSEMENT DU RESEAU QUE LES TIERS RESPECTENT L'EXCLUSIVITE DU CONCESSIONNAIRE. L'ETUDE DES DISPOSITIONS FRANCAISES ET EGYPTIENNES MONTRE DE GRANDES SIMILITUDES DANS LE REGIME DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE MAIS AUSSI QUELQUES DIFFERENCES FORTES NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA REVISION JUDICIAIRE DU CONTRAT.
Author: Mohamed Samir
Author: Mohamed Samir
Author: Jean Guyénot
Author: Jeanne Dancette
Author: Philippe Becqué
Author: Bernard Du Granrut
Author: Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Author: Associazione italiana di diritto comparato
Author: 
Author: United Nations. International Law Commission
Author: