Lettres patentes... portans ... défenses à toute personne de faire aucune levée de gens de guerre sans commission de S. M. Vérifiées en Parlement le 7e jour de septembre 1617 PDF Download

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Lettres patentes... portans ... défenses à toute personne de faire aucune levée de gens de guerre sans commission de S. M. Vérifiées en Parlement le 7e jour de septembre 1617

Lettres patentes... portans ... défenses à toute personne de faire aucune levée de gens de guerre sans commission de S. M. Vérifiées en Parlement le 7e jour de septembre 1617 PDF Author: France
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Lettres patentes... portans ... défenses à toute personne de faire aucune levée de gens de guerre sans commission de S. M. Vérifiées en Parlement le 7e jour de septembre 1617

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Lettres patentes... portans défenses de faire aucunes levées ny amas de gens de guerre, sous quelque prétexte que ce soit, sans commission de S. M., signée de l'un de ses Secrétaires d'Estat, vérifiées en Parlement le 16e mars 1619

Lettres patentes... portans défenses de faire aucunes levées ny amas de gens de guerre, sous quelque prétexte que ce soit, sans commission de S. M., signée de l'un de ses Secrétaires d'Estat, vérifiées en Parlement le 16e mars 1619 PDF Author: France
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Lettres patentes, portans defenses de faire aucunes levees ny amas de gens de guerre sans commission de S.M., signee de l'un de ses Secretaires d'Estat

Lettres patentes, portans defenses de faire aucunes levees ny amas de gens de guerre sans commission de S.M., signee de l'un de ses Secretaires d'Estat PDF Author:
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Lettres patentes... portant deffences à toutes personnes... de faire aucuns arremens, amas ny levées de gens de guerre, sans commission expresse de S. M.... publiées à Rouen en Parlement, le 22e jour de mars 1619

Lettres patentes... portant deffences à toutes personnes... de faire aucuns arremens, amas ny levées de gens de guerre, sans commission expresse de S. M.... publiées à Rouen en Parlement, le 22e jour de mars 1619 PDF Author: France
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Lettres patentes... contenant deffenses à toutes personnes de quelque estat, qualité et condition qu'elles soient, de faire arrements, levées, ny amas de gens de guerre, sur les peines au cas appartenant. Publiez [sic] à Rouen en Parlement, le 12e jour de septembre 1617

Lettres patentes... contenant deffenses à toutes personnes de quelque estat, qualité et condition qu'elles soient, de faire arrements, levées, ny amas de gens de guerre, sur les peines au cas appartenant. Publiez [sic] à Rouen en Parlement, le 12e jour de septembre 1617 PDF Author: France
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Lettres patentes du roy, portant défenses de faire aucunes levées de gens de guerre sous quelque prétexte que se puisse estre sans commission expresse de sa Majesté...

Lettres patentes du roy, portant défenses de faire aucunes levées de gens de guerre sous quelque prétexte que se puisse estre sans commission expresse de sa Majesté... PDF Author:
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