Lettres patentes du Roy, par lesquelles il permet à tous ses officiers de judicature de résigner purement enses mains, & non d'aultres personnes, leurs estats & offices

Lettres patentes du Roy, par lesquelles il permet à tous ses officiers de judicature de résigner purement enses mains, & non d'aultres personnes, leurs estats & offices PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 18

Book Description

Lettres patentes du roy, par lesquelles il permet à tous ses officiers de judicature de resigner purement en ses mains, et non d'aultres personnes leur estats et offices

Lettres patentes du roy, par lesquelles il permet à tous ses officiers de judicature de resigner purement en ses mains, et non d'aultres personnes leur estats et offices PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Offices royaux / résignation, Actes royaux
Languages : en
Pages : 8

Book Description

➤