Lettres patentes de déclaration... contenans deffenses à toutes personnes de saisir, arrester, ny prendre par exécution les chevaux, boeufs et autres bestes, et ustenciles des laboureurs servans à labourer et cultiver leurs terres... Publié à Rouen, en Parlement, le 21e mars 1595 PDF Download

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Lettres patentes de déclaration... contenans deffenses à toutes personnes de saisir, arrester, ny prendre par exécution les chevaux, boeufs et autres bestes, et ustenciles des laboureurs servans à labourer et cultiver leurs terres... Publié à Rouen, en Parlement, le 21e mars 1595

Lettres patentes de déclaration... contenans deffenses à toutes personnes de saisir, arrester, ny prendre par exécution les chevaux, boeufs et autres bestes, et ustenciles des laboureurs servans à labourer et cultiver leurs terres... Publié à Rouen, en Parlement, le 21e mars 1595 PDF Author: France
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Languages : fr
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Lettres patentes de déclaration... contenans deffenses à toutes personnes de saisir, arrester, ny prendre par exécution les chevaux, boeufs et autres bestes, et ustenciles des laboureurs servans à labourer et cultiver leurs terres... Publié à Rouen, en Parlement, le 21e mars 1595

Lettres patentes de déclaration... contenans deffenses à toutes personnes de saisir, arrester, ny prendre par exécution les chevaux, boeufs et autres bestes, et ustenciles des laboureurs servans à labourer et cultiver leurs terres... Publié à Rouen, en Parlement, le 21e mars 1595 PDF Author: France
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Lettres patentes de déclaration... portant itératives défenses à toutes personnes, de porter ou faire porter par leurs gens domestiques, aucunes harquebuses, pistollets ny autres armes offensives. Publié à Rouen en la Court de Parlement, le dernier jour de mars 1623

Lettres patentes de déclaration... portant itératives défenses à toutes personnes, de porter ou faire porter par leurs gens domestiques, aucunes harquebuses, pistollets ny autres armes offensives. Publié à Rouen en la Court de Parlement, le dernier jour de mars 1623 PDF Author: France
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Lettres patentes de declaration du Roy, pour l'observation & entiere execution des edicts de Nantes, declaration, & articles particuliers, reglements, arrestz & autres lettres expediées en consequence & pour l'interpretation & execution d'iceulx

Lettres patentes de declaration du Roy, pour l'observation & entiere execution des edicts de Nantes, declaration, & articles particuliers, reglements, arrestz & autres lettres expediées en consequence & pour l'interpretation & execution d'iceulx PDF Author: Louis XIII (roi de France)
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