L’étendue minimale de l’accord en droit suisse des contrats (art. 1 et 2 CO) PDF Download
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Book Description
En droit suisse, la jurisprudence et la doctrine dominante considèrent qu'un contrat ne peut être conclu que si l'accord des parties porte au minimum sur tous les points objectivement essentiels et sur tous les points subjectivement essentiels. La présente thèse réexamine d'un point de vue critique ces exigences, et propose de renoncer à l'exigence d'un accord sur tous les points objectivement essentiels, pour ne conserver plus que l'exigence d'un accord sur tous les points subjectivement essentiels. Par conséquent, le juge doit aussi compléter les contrats sur des points objectivement essentiels, dès lors qu'ils sont subjectivement secondaires. Si l'exigence d'un accord sur tous les points subjectivement essentiels découle directement de la liberté contractuelle, les motifs avancés par la doctrine pour justifier l'exigence d'un accord sur tous les points objectivement essentiels ne sont en revanche pas convaincants. La liberté contractuelle et la sécurité juridique des parties ne sont pas menacées par le complètement judiciaire sur des points objectivement essentiels mais subjectivement secondaires — au contraire, ce complètement s'inscrit dans le respect de la volonté des parties d'être liées malgré l'absence d'accord sur des points objectivement essentiels. Par ailleurs, le juge dispose de nombreux points d'appui pour compléter les contrats sur les points objectivement essentiels ; il peut notamment s'inspirer des critères posés par diverses dispositions spéciales.
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En droit suisse, la jurisprudence et la doctrine dominante considèrent qu'un contrat ne peut être conclu que si l'accord des parties porte au minimum sur tous les points objectivement essentiels et sur tous les points subjectivement essentiels. La présente thèse réexamine d'un point de vue critique ces exigences, et propose de renoncer à l'exigence d'un accord sur tous les points objectivement essentiels, pour ne conserver plus que l'exigence d'un accord sur tous les points subjectivement essentiels. Par conséquent, le juge doit aussi compléter les contrats sur des points objectivement essentiels, dès lors qu'ils sont subjectivement secondaires. Si l'exigence d'un accord sur tous les points subjectivement essentiels découle directement de la liberté contractuelle, les motifs avancés par la doctrine pour justifier l'exigence d'un accord sur tous les points objectivement essentiels ne sont en revanche pas convaincants. La liberté contractuelle et la sécurité juridique des parties ne sont pas menacées par le complètement judiciaire sur des points objectivement essentiels mais subjectivement secondaires — au contraire, ce complètement s'inscrit dans le respect de la volonté des parties d'être liées malgré l'absence d'accord sur des points objectivement essentiels. Par ailleurs, le juge dispose de nombreux points d'appui pour compléter les contrats sur les points objectivement essentiels ; il peut notamment s'inspirer des critères posés par diverses dispositions spéciales.
Author: Christoph Müller Publisher: Cambridge University Press ISBN: 1108381812 Category : Law Languages : en Pages : 822
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This book provides a systematic presentation of the most important commercial contracts under Swiss law, i.e., the contract of sale, the contract for work and services, the simple mandate contract, and the commercial agency contract, as well as the licence agreement, the exclusive distribution agreement, and the settlement agreement. The book also contains an in-depth introduction of the Swiss law of obligations, covering topics such as the fundamental principles of contract law, the obligation (as the effect of the contract), the formation of contracts, contract interpretation, validity of contracts, agency, general terms and conditions, and breach of contract. After English law, Swiss law is deemed to be the most attractive law applicable to the parties' contract in an international context. At the same time, English is usually chosen as the language of the arbitration proceedings. This book will therefore be an indispensable resource for all English-speaking lawyers interested in international commercial arbitration.
Author: Christoph Müller Publisher: Stämpfli Verlag ISBN: 3727246235 Category : Law Languages : fr Pages : 968
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Cet ouvrage présente de manière systématique les contrats les plus importants de la pratique judiciaire suisse. Il s'agit des contrats de vente (y compris celui de vente internationale de marchandises), de bail à loyer, d'entreprise, de mandat (proprement dit), d'agence et de cautionnement. Ce livre donne aussi un aperçu de la théorie des contrats innommés et traite plus particulièrement de quatre d'entre eux, incontournables en pratique, à savoir le leasing, la licence, la représentation exclusive et la transaction extrajudiciaire. La mise en page permet de distinguer aisément les aspects fondamentaux de ceux qui le sont moins. Le texte est complété par une série de schémas qui résument graphiquement les points essentiels.
Author: Christoph Müller Publisher: ISBN: 9783727223785 Category : Contracts Languages : fr Pages : 756
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Ce livre est le fruit du cours du droit des contrats dispensé à l'Université de Neuchâtel. Il présente d'une part les principaux contrats de la Partie spéciale du Code des obligations comme les contrats de vente (y compris la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises), de bail, d'entreprise et de mandat. Il traite également d'autres contrats nommés tels que l'agence, le dépôt et l'entrepôt, le cautionnement, le prêt et le crédit à la consommation. Ce précis présente d'autre part de nombreux contrats innomés développés par la pratique du commerce moderne tels que les contrats de licence, de représentation exclusive, de franchising, de factoring, de sponsoring, de carte de crédit et l'accréditif ainsi que la transaction (extrajudiciaire) et les conventions de médiation et d'arbitrage. L'ouvrage aborde aussi les sujets permettant de mieux comprendre la structure du droit des contrats suisse comme celui de la classification des contrats, des rapports entre les règles conventionnelles et les règles légales et des différents types de contrats innomés. Ce précis est enrichi par de nombreux schémas graphiques résumant de manière visuelle les problématiques abordées.
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Peut-on concevoir l'accord en dehors de la figure du contrat ? La question invite à une double analyse. Par rapport au contrat, l'accord ne semble avoir qu'une seule utilité : il est cantonné à une fonction procédurale, n'existant que pour isnérer le contrat dans l'ordre juridique. l'accord ne serait ainsi qu'un procédé purement technique. Ce procédé aboutit pourtant à un résultat bien différent. La norme contractuelle créée va en effet faire état de deux composantes : des obligations convenues (part de l'accord) et des obligations statutaires (part de la loi). Duale dans sa nature, dans sa valeur et dans son régime, la norme contractuelle semble alors minimiser le rôle de l'accord. Certains contrats, comme le contrat de société ou le contrat de mariage, ne résistent pourtant pas à l'analayse. Dans ces contrats, l'accord est plus qu'une simple procédure : c'est un véritable lien social. A ce titre, l'accord doit connaître une certaine permanence au sein du contrat. En dehors du contrat, l'accord, même s'il n'est pas sanctionné par l'art. 1134 C. Civ., n'en est pas moins assorti d'un effet de contrainte. La valeur normative de cet accord est déduite des attentes légitimes créées par les parties, en fonction des signes émis dans leur relation et du temps de cette relation. les pourparlers, les fiançailles, les ententes et l'action de concert en constituent les exemples majeurs. Or, même dénué de force obligatoire, l'accord peut être appréhendé par le droit de la responsabilité et le droit économique. Distinct du contrat, l'accord constituerait ainsi une catégorie juridique à part entière.
Author: Adrien Vion
Author: Adrien Vion
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Author: Christoph Müller
Author: Christoph Müller
Author: Pierre Engel
Author: Pierre Engel
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Author: Christoph Müller
Author: Daniel Guggenheim
Author: Youssef Guenzoui