L'essentiel de l'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale PDF Download
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Book Description
Cet ouvrage a pour objet de rendre compte en 9 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles en vigueur dans l'Union européenne lorsqu'un procès, portant sur un litige civil ou commercial, oppose deux parties domiciliées dans deux Etats membres différents. De nombreux règlements permettent de définir la juridiction compétente, la loi applicable et, lorsque le jugement est rendu, d'assurer sa libre circulation dans l'espace judiciaire européen. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du dispositif de l'Espace judiciaire européen en matières civile et commerciale.
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Cet ouvrage a pour objet de rendre compte en 9 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles en vigueur dans l'Union européenne lorsqu'un procès, portant sur un litige civil ou commercial, oppose deux parties domiciliées dans deux Etats membres différents. De nombreux règlements permettent de définir la juridiction compétente, la loi applicable et, lorsque le jugement est rendu, d'assurer sa libre circulation dans l'espace judiciaire européen. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du dispositif de l'Espace judiciaire européen en matières civile et commerciale.
Author: Emmanuel Barbe Publisher: La Documentation Française ISBN: Category : Criminal law Languages : fr Pages : 204
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Présentation des réalisations, des enjeux et des difficultés de l'espace judiciaire européen. Une analyse des dispositions pertinentes du droit primaire en souligne les spécificités. Elles permettent de comprendre les limites des deux composantes qui forment l'espace judiciaire européen, l'espace civil et l'espace pénal. Un certain nombre de questions horizontales sont ensuite étudiées.
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 906
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L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST NE DU CONSTAT DES ETATS MEMBRES FONDATEURS DE LA C.E.E. DE LA TROP GRANDE DIVERGENCE DE LEUR DROIT COMMUN, EN TERME DE COMPETENCE JUDICIAIRE ET D'EXECUTION DES DECISIONS, POUR PERMETTRE L'INTEGRATION JURIDIQUE QU'APPELAIENT LES EFFORTS DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE. C'EST DONC UN VIDE JURIDIQUE QUE DEVAIT COMBLER LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CREANT AINSI UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN AVEC POUR OBJECTIF L'INSTAURATION D'UNE VERITABLE “ LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS ” DANS LE MARCHE COMMUN ; LA COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS EUROPEENS EST DESORMAIS ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT DE REGLES DE COMPETENCE UNIFORMES, COMMUNES AUX ETATS CONTRACTANTS ET PAR UN MECANISME SIMPLIFIE DE RECONNAISSANCE ET D'EXECUTION DES JUGEMENTS. LE SYSTEME ORIGINAL ET EFFICACE INSTAURE PAR CETTE CONVENTION ALLAIT ATTIRER LES ETATS MEMBRES DE L'A.E.L.E. QUI, GRACE A LA CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988, SOUHAITAIENT ELARGIR L'ESPACE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU-DELA DE LA COMMUNAUTE. PAR AILLEURS, DES DOMAINES EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES (FAMILLE, FAILLITE) ONT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS EUROPEENS. APRES UNE ANALYSE DU SYSTEME QUI A CREE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN, IL NOUS FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ELARGISSEMENT TANT GEOGRAPHIQUE QUE MATERIEL DE CET ESPACE.
Author: Ludovic Pailler Publisher: Editions A. Pedone ISBN: 9782233008381 Category : Charter of Fundamental Rights of the European Union Languages : fr Pages : 547
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En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il a créé, par l'article 67, paragraphe I, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une obligation pour l'Union et les Etats membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l'espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu'il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l'influence des droits fondamentaux. Toutefois, la polysémie de la notion de respect permet d'envisager divers modes d'articulations de la charte et du droit de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique parait la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s'avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d'application de la charte qu'impose l'espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il de la compléter par un mode d'articulation plus souple, la combinaison, afin de parvenir à conformer la construction de l'espace sous étude à l'article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Author: Marcel Storme Publisher: Maklu ISBN: 9789062158812 Category : Law Languages : en Pages : 476
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Procedural law is of vital importance in Europe. Nowadays, people and companies that intend to settle in Europe still are being confronted with a huge amount of diffenrent national procedures and a hallucinating number of regulations in the procedural field. Just consider the different procedural costs, strict time limits, prescription periods, notices of appeal, . Unlike other branches of law, historical or cultural impediments to the harmonisation of European procedural laws play a far more inferior role than technical aspects, Eventually, all comes down to the question: How can one lead a case to a result on a fast way and without high costs? In this publication, Europe's leading proceduralists share there views on the approximation of procedural laws. A specific in-depth analysis is made concerning enforcement, summary proceedings, fast-track proceedings and complex litigation. In 4 languages: English, Dutch, French and German.
Author: Catherine Flaesch-Mougin Publisher: Primento ISBN: 2802742035 Category : Law Languages : en Pages : 414
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Le présent ouvrage est le résultat d’une recherche conjointe entre les Universités de Bologne, Rennes et Bruxelles sur le thème de la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ). Cette recherche a été soutenue par la Commission européenne dans le cadre de l’ Action Jean Monnet. Il associe des professeurs et chercheurs de renom qui conjuguent leurs compétences et situent leur analyse à l’intersection des politiques en la matière et des politiques externes de l’Union européenne. Les auteurs évaluent de manière critique l’impact du traité de Lisbonne et de la pratique de l’Union concernant la dimension extérieure de l’ELSJ. Cette dimension dont l’importance ne cesse de croître oblige l’Union à concilier des impératifs parfois contradictoires entre les objectifs sécuritaires de l’ELSJ ou ceux de l’action extérieure, ou encore avec les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Les auteurs tentent de répondre à différentes questions induites par le nouveau système de représentation extérieure de l’Union dans le domaine de l’ELSJ : Quelles sont les retombées juridiques du nouveau système ? Quel est également son impact politique ? Ne risque-t-on pas une incursion croissante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les aspects sécuritaires de l’ELSJ ?
Author: Mathias Reimann Publisher: Oxford University Press ISBN: 0192565516 Category : Law Languages : en Pages : 1536
Book Description
This fully revised and updated second edition of The Oxford Handbook of Comparative Law provides a wide-ranging and diverse critical survey of comparative law at the beginning of the twenty-first century. It summarizes and evaluates a discipline that is time-honoured but not easily understood in all its dimensions. In the current era of globalization, this discipline is more relevant than ever, both on the academic and on the practical level. The Handbook is divided into three main sections. Section I surveys how comparative law has developed and where it stands today in various parts of the world. This includes not only traditional model jurisdictions, such as France, Germany, and the United States, but also other regions like Eastern Europe, East Asia, and Latin America. Section II then discusses the major approaches to comparative law - its methods, goals, and its relationship with other fields, such as legal history, economics, and linguistics. Finally, section III deals with the status of comparative studies in over a dozen subject matter areas, including the major categories of private, economic, public, and criminal law. The Handbook contains forty-eight chapters written by experts from around the world. The aim of each chapter is to provide an accessible, original, and critical account of the current state of comparative law in its respective area which will help to shape the agenda in the years to come. Each chapter also includes a short bibliography referencing the definitive works in the field.
Author: Natalie Fricero
Author: Natalie Fricero
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly
Author: Emmanuel Barbe
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly
Author: Ludovic Pailler
Author: Marcel Storme
Author: Catherine Flaesch-Mougin
Author: 
Author: Guy S. Goodwin-Gill
Author: Mathias Reimann