L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PDF Download
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Author: Séverine Bleuse de Ponfilly Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 906
Book Description
L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST NE DU CONSTAT DES ETATS MEMBRES FONDATEURS DE LA C.E.E. DE LA TROP GRANDE DIVERGENCE DE LEUR DROIT COMMUN, EN TERME DE COMPETENCE JUDICIAIRE ET D'EXECUTION DES DECISIONS, POUR PERMETTRE L'INTEGRATION JURIDIQUE QU'APPELAIENT LES EFFORTS DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE. C'EST DONC UN VIDE JURIDIQUE QUE DEVAIT COMBLER LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CREANT AINSI UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN AVEC POUR OBJECTIF L'INSTAURATION D'UNE VERITABLE “ LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS ” DANS LE MARCHE COMMUN ; LA COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS EUROPEENS EST DESORMAIS ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT DE REGLES DE COMPETENCE UNIFORMES, COMMUNES AUX ETATS CONTRACTANTS ET PAR UN MECANISME SIMPLIFIE DE RECONNAISSANCE ET D'EXECUTION DES JUGEMENTS. LE SYSTEME ORIGINAL ET EFFICACE INSTAURE PAR CETTE CONVENTION ALLAIT ATTIRER LES ETATS MEMBRES DE L'A.E.L.E. QUI, GRACE A LA CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988, SOUHAITAIENT ELARGIR L'ESPACE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU-DELA DE LA COMMUNAUTE. PAR AILLEURS, DES DOMAINES EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES (FAMILLE, FAILLITE) ONT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS EUROPEENS. APRES UNE ANALYSE DU SYSTEME QUI A CREE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN, IL NOUS FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ELARGISSEMENT TANT GEOGRAPHIQUE QUE MATERIEL DE CET ESPACE.
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 906
Book Description
L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST NE DU CONSTAT DES ETATS MEMBRES FONDATEURS DE LA C.E.E. DE LA TROP GRANDE DIVERGENCE DE LEUR DROIT COMMUN, EN TERME DE COMPETENCE JUDICIAIRE ET D'EXECUTION DES DECISIONS, POUR PERMETTRE L'INTEGRATION JURIDIQUE QU'APPELAIENT LES EFFORTS DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE. C'EST DONC UN VIDE JURIDIQUE QUE DEVAIT COMBLER LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CREANT AINSI UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN AVEC POUR OBJECTIF L'INSTAURATION D'UNE VERITABLE “ LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS ” DANS LE MARCHE COMMUN ; LA COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS EUROPEENS EST DESORMAIS ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT DE REGLES DE COMPETENCE UNIFORMES, COMMUNES AUX ETATS CONTRACTANTS ET PAR UN MECANISME SIMPLIFIE DE RECONNAISSANCE ET D'EXECUTION DES JUGEMENTS. LE SYSTEME ORIGINAL ET EFFICACE INSTAURE PAR CETTE CONVENTION ALLAIT ATTIRER LES ETATS MEMBRES DE L'A.E.L.E. QUI, GRACE A LA CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988, SOUHAITAIENT ELARGIR L'ESPACE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU-DELA DE LA COMMUNAUTE. PAR AILLEURS, DES DOMAINES EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES (FAMILLE, FAILLITE) ONT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES ETATS EUROPEENS. APRES UNE ANALYSE DU SYSTEME QUI A CREE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN, IL NOUS FALLAIT TENIR COMPTE DE L'ELARGISSEMENT TANT GEOGRAPHIQUE QUE MATERIEL DE CET ESPACE.
Author: Emmanuel Barbe Publisher: La Documentation Française ISBN: Category : Criminal law Languages : fr Pages : 204
Book Description
Présentation des réalisations, des enjeux et des difficultés de l'espace judiciaire européen. Une analyse des dispositions pertinentes du droit primaire en souligne les spécificités. Elles permettent de comprendre les limites des deux composantes qui forment l'espace judiciaire européen, l'espace civil et l'espace pénal. Un certain nombre de questions horizontales sont ensuite étudiées.
Author: Ludovic Pailler Publisher: Editions A. Pedone ISBN: 9782233008381 Category : Charter of Fundamental Rights of the European Union Languages : fr Pages : 547
Book Description
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il a créé, par l'article 67, paragraphe I, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une obligation pour l'Union et les Etats membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l'espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu'il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l'influence des droits fondamentaux. Toutefois, la polysémie de la notion de respect permet d'envisager divers modes d'articulations de la charte et du droit de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique parait la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s'avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d'application de la charte qu'impose l'espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il de la compléter par un mode d'articulation plus souple, la combinaison, afin de parvenir à conformer la construction de l'espace sous étude à l'article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Book Description
Cet ouvrage a pour objet de rendre compte en 9 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles en vigueur dans l'Union européenne lorsqu'un procès, portant sur un litige civil ou commercial, oppose deux parties domiciliées dans deux Etats membres différents. De nombreux règlements permettent de définir la juridiction compétente, la loi applicable et, lorsque le jugement est rendu, d'assurer sa libre circulation dans l'espace judiciaire européen. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du dispositif de l'Espace judiciaire européen en matières civile et commerciale.
Author: Vincent Richard Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
La reconnaissance ou l'exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d'une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d'autres États membres de l'Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l'on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d'évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d'une procédure par défaut. C'est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l'exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d'injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s'agit d'analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu'elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L'association de ces deux perspectives permet, enfin, d'envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l'espace judiciaire européen.
Author: Marjolaine Roccati Publisher: Primento ISBN: 2802740962 Category : Law Languages : fr Pages : 329
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Le juge national voit son importance croitre dans la formation de l’espace judiciaire européen. S’affirmant hors de toute tutelle du législateur de l’Union et de la CJUE, il doit s’appuyer davantage sur une coopération directe entre juges nationaux. Dans l’ordre juridique national, les normes judiciaires de l’Union se développent tandis que les normes judiciaires nationales sont de plus en plus encadrées. Le juge national est le relais de l’intervention européenne, se faisant le garant d’un véritable droit européen à une protection juridictionnelle, effective et uniforme. L’importance du juge national grandit au fur et à mesure que s’accroissent les normes judiciaires de l’Union. Il peut le cas échéant adapter, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes de son droit national. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée de façon directe entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile. Dans l’ordre juridique européen, par contre, le juge national n’est pas véritablement encadré par le législateur de l’Union ou par la Cour de justice. Celle-ci fait face aux limites inhérentes à sa fonction et aux réserves persistantes que lui opposent les juridictions nationales ; elle tend par ailleurs à déléguer l’interprétation de certaines notions au juge national. Ce dernier s’affirme alors en véritable égal des autres acteurs européens, il doit prendre la mesure de son importance et inscrire désormais son rôle dans le cadre de réseaux de juges. Le juge national voit son importance croitre dans la formation de l’espace judiciaire européen. S’affirmant hors de toute tutelle du législateur de l’Union et de la CJUE, il doit s’appuyer davantage sur une coopération directe entre juges nationaux.Dans l’ordre juridique national, les normes judiciaires de l’Union se développent tandis que les normes judiciaires nationales sont de plus en plus encadrées. Le juge national est le relais de l’intervention européenne, se faisant le garant d’un véritable droit européen à une protection juridictionnelle, effective et uniforme. L’importance du juge national grandit au fur et à mesure que s’accroissent les normes judiciaires de l’Union. Il peut le cas échéant adapter, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes de son droit national. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée de façon directe entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre juridique européen, par contre, le juge national n’est pas véritablement encadré par le législateur de l’Union ou par la Cour de justice. Celle-ci fait face aux limites inhérentes à sa fonction et aux réserves persistantes que lui opposent les juridictions nationales ; elle tend par ailleurs à déléguer l’interprétation de certaines notions au juge national. Ce dernier s’affirme alors en véritable égal des autres acteurs européens, il doit prendre la mesure de son importance et inscrire désormais son rôle dans le cadre de réseaux de juges.
Author: Mélina Douchy-Oudot Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: 9782247107421 Category : Civil law Languages : fr Pages : 277
Book Description
L'espace judiciaire civil européen a récemment franchi une nouvelle étape, symbolisée notamment par la création d'une direction générale à part entière, la DG Justice, et la justice civile européenne est définitivement en marche. Il importe d'en dresser les perspectives et de proposer des prospectives. À cette fin, ont naturellement été étudiés non seulement les instruments traditionnels de l'espace judiciaire civil européen, en plein renouvellement parfois comme l'illustre singulièrement le règlement Bruxelles I, mais aussi ceux récemment adoptés voire en cours d'adoption, à l'instar des règlements Régimes matrimoniaux et Saisie bancaire européenne, dont on trouvera ici une des premières analyses. Il convenait cependant d'aller au-delà, et d'attirer l'attention sur des thèmes injustement négligés. Plusieurs contributeurs ont ainsi gentiment accepté de se voir confier des sujets originaux et complexes, par exemple une réflexion systémique et non parcellaire sur le droit international privé des biens, voire provocateurs, comme le point de savoir si l'unification de la procédure civile suisse constitue un modèle pour l'Europe.
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly
Author: Séverine Bleuse de Ponfilly
Author: Emmanuel Barbe
Author: Ludovic Pailler
Author: Natalie Fricero
Author: 
Author: Vincent Richard
Author: Marjolaine Roccati
Author: Mélina Douchy-Oudot
Author: Emmanuel Barbe