Les sept codes français, précédés de la Charte constitutionnelle de 1830, et des lois organiques promulguées en 1830, 1831 et 1832 qui en règlent l'exécution ; suivis des lois antérieures non abrogées. Nouvelle édition conforme au texte officiel et contenant les modifications faites aux divers codes depuis 1830 PDF Download
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