Author: Y. SayginPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : nl
Pages : 22
Book Description
Les sanctions de la garantie des vices cachés en matière de vente
Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente
Author: Yves-Marie SerinetPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2506
Book Description
LE DROIT CIVIL FRANCAIS RECONNAIT A L'ACHETEUR DECU PAR LE CONTRAT DE VENTE QU'IL A CONCLU, OU FRAPPE DE DOMMAGES A LA SUITE DE SON ACQUISITION, UNE LARGE GAMME DE RECOURS DEVANT LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN RESULTAT A LA MESURE DE SON INSATISFACTION. TROIS DE CES VOIES DE DROIT DIRECTEMENT ISSUES DU CODE CIVIL ET AYANT RESPECTIVEMENT POUR FONDEMENT L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA GARANTIE DES VICES CACHES ET L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME CONSTITUENT AUTANT D'ITINERAIRES JUDICIAIRES EN PRINCIPE BIEN DISTINCTS MAIS SUFFISAMMENT PROCHES EN PRATIQUE POUR QU'APPARAISSENT ENTRE EUX DES INTERFERENCES ET DES CHEVAUCHEMENTS, SOURCES D'INCERTITUDES DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE CONNAISSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS LA DIFFICULTE. MAIS DURANT LA DERNIERE DECENNIE, LES OBSTACLES RENCONTRES POUR DEFINIR LES DOMAINES DE CHAQUE INSTITUTION ONT PRIS UNE TELLE AMPLEUR QU'AUCUN DES SYSTEMES JUSQU'ALORS ELABORES N'A PARU SATISFAISANT A LA COUR DE CASSATION. EN CHOISISSANT D'INSISTER DAVANTAGE SUR LA QUESTION DES REGIMES DE CHAQUE ACTION EN JUSTICE, LAQUELLE INFLUENCE LARGEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DONNE AUX DIVERS CONCEPTS EN CONCURRENCE, UNE NOUVELLE VOIE D'INVESTIGATION S'EST DESSINEE. DE LA COMPARAISON PUREMENT INTERNE DES DELAIS POUR AGIR, DES MODES DE PREUVE, DE LA GAMME DE REMEDES ENVISAGEABLES ET DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS TOLERES DANS LE JEU DE CHACUNE DES ACTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT AUJOURD'HUI QUE LA FORTE PARENTE DES DEUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE ET DELIVRANCE, JUSTIFIE DE PARACHEVER L'HARMONISATION DE LEURS REGIMES ET DE RECONNAITRE LA COINCIDENCE DE LEURS DOMAINES. A L'INVERSE, L'ORIGINALITE INDENIABLE DU STATUT APPLICABLE AU VICE DU CONSENTEMENT QUE DEMEURE L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LEGITIME LE MAINTIEN D'UNE BARRIERE ENTRE LA FORMATION ET L'EXECUTION DU CONTRAT ET EXIGE DES MAGISTRATS QU'ILS NE MELANGENT PAS LA NOTION AVEC LES DEUX AUTRES CONCEPTS VOISINS. LE RECUL DU PHENOMENE DE CONCOURS D'ACTIONS PASSE PAR CE CHANGEMENT D'APPROCHE.
La garantie d'éviction dans la vente
Author: Catherine HochartPublisher: LGDJ
ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396
Book Description
Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.
De la garantie à raison des vices cachés en matière de vente en droit romain et en droit français
Author: G. CharlinDes effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire)
Author: René AncelyPublisher: FeniXX
ISBN: 230713073X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 134
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Conformité et vices cachés dans le contrat de vente
Author: Thomas CanfinPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 487
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Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.
La réparation des dommages causés par les vices d'une chose
Author: Gérard-Jérôme NanaPublisher: LGDJ
ISBN:
Category : Indemnización judicial
Languages : fr
Pages : 420
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La Nature juridique de la garantie des vices cachés dans la vente
Author: Juan Luis Arias AriasPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 322
Book Description
De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente
Author: Mohamad ChéhabPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 974
Book Description
En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.
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