Les responsabilités et les garanties du vendeur en droit belge et en droit franç PDF Download

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Publisher: Larcier Intersentia
ISBN: 9782807942387
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Languages : fr
Pages : 0

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Author: Collectif,
Publisher: Primento
ISBN: 2874557870
Category : Law
Languages : fr
Pages : 275

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Développements jurisprudentiels récents dans le droit belge en matière de bail de droit commun et de bail de résidence principale L’objectif est de faire le point sur la jurisprudence récente en matière de bail de droit commun et de bail de résidence principale, en prenant comme point de départ les arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle prononcés en la matière. De quelques délais emblématiques du contrat de vente L’exposé porte l’attention du praticien sur quelques délais déterminants dans le régime du contrat de vente, à savoir les délais applicables en matière de nullité/rescision, le « bref délai » consacré par l’article 1648 du Code civil et applicable à la garantie des vices cachés dite de droit commun, ainsi que ceux qui sont liés à la mise en œuvre de la garantie des biens de consommation prévue aux articles 1649bis à 1649octies du même Code. Incidences de la réception-agréation dans le contrat d’entreprise sur la charge de la preuve et les responsabilités La réception-agréation est un acte juridique charnière dans l’exécution d’un contrat d’entreprise. Elle détermine la charge de la preuve et le régime des responsabilités applicables avant et après elle. Il en est ainsi dans toutes les hypothèses de réception qu’elle soit unique ou par étapes, qu’elle porte sur un ouvrage simple ou complexe, qu’elle concerne un ou plusieurs intervenants ...

Author: Université libre de Bruxelles. Faculté de droit
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ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 364

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Author: René Dekkers
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ISBN:
Category : Civil law
Languages : fr
Pages : 1074

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Author: Philippe Le Tourneau
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247114719
Category : Breach of contract
Languages : fr
Pages : 341

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Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (ordonnance du 17 février 2005), et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi du 21 juin 2004). Cette nouvelle édition intègre notamment la loi du 23 juillet 2010 qui est venue renforcer l'information du consommateur. Un titre préliminaire expose des généralités sur la vente (son effet translatif, son objet qui soulève des difficultés, la distinction avec d'autres contrats). La responsabilité des vendeurs et fabricants est présentée à revers, en étudiant les obligations de ces derniers, au cours de deux titres. En premier lieu sont abordées les obligations générales, qui ne sont pas propres à la vente, mais découlent du Droit commun des contrats (tout en pouvant jouer envers un vendeur ou un fabricant), tant à l'égard de l'acheteur que des tiers (dont la responsabilité du fait des produits défectueux, longuement analysée). Ensuite, les obligations qu'il est possible de qualifier de spéciales, en ce sens qu'elles sont spécifiques au Droit de la vente : obligation de délivrance conforme ; obligation de garantie (contre l'éviction, contre les vices cachés, et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur). L'exposé, le plus clair et le plus complet, tient compte des dernières évolutions légales, jurisprudentielles et de fait, dont les ventes électroniques. L'approche, théorique et concrète, s'appuie sur un nombre considérable de références à des décisions judiciaires, et tient compte de nombreux travaux doctrinaux. Cette édition a de nouveau été remaniée et augmentée. Les numéros des pourvois des arrêts de la Cour de cassation sont toujours systématiquement indiqués, afin de faciliter leur consultation en ligne. Les entrées de l'index ont été sensiblement augmentées.

Author: Catherine Hochart
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396

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Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Author: Emmanuel Bordenave-Marzocchi
Publisher: Hachette Éducation Technique
ISBN: 2011819504
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 68

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Cible : dirigeants de PME, étudiants en Droit (Droit des affaires, Droit commercial...) Un ouvrage écrit par des auteurs de terrain qui va à l’essentiel et répond aux questions les plus fréquemment suscitées en Droit commercial et en Droit de la consommation

Author: Paul Coëffard
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Category :
Languages : fr
Pages : 686

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L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la "responsabilité contractuelle de droit commun" fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du "forçage" du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier

Author: HYO-SOON.. NAM
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Languages : fr
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NOTRE ETUDE CONCERNE LES SIMILITUDES ET LES DIFFERENCES DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET DE LA GARANTIE EN DROIT CIVIL FRANCAIS ET COREEN. - LE BUT DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE EST IDENTIQUE DANS LES DEUX DROITS : TRANSMETTRE MA DETENTION REELLE DE L'OBJET VENDU. MAIS LA DIFFERENCE DU MECANISME DU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE EXPLIQUE CELLES EN MATIERE D'EFFET JURIDIQUE, ETENDUE ET MODALITES DE DELIVRANCE. S'AGISSANT DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, SA MISE EN JEU N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU VENDEUR EN DROIT FRANCAIS, ALORS QU' EN DROIT COREEN, LE VENDEUR PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SA FAUTE. LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE EST JUDICIAIRE EN DROIT FRANCAIS, ALORS QU'ELLE PEUT ETRE FAITE UNILATERALEMENT PAR L'ACHETEUR EN DROIT COREEN. - LA GARANTIE RESULTANT DE L'EVICTION OU DES VICES CACHES PRODUIT LES MEMES CONSEQUENCES EN DROIT COREEN. EN DROIT FRANCAIS, LA SANCTION FRAPPE PLUS LOURDEMENT LE VENDEUR CONTRE L'EVICTION: IL DOIT LA MOINS-VALUE PROVOQUEE PAR LA FAUTE DE L'ACHETEUR EN CAS D'EVICTION. EN OUTRE, SI LE VENDEUR IGNORAIT LES VICES CACHES, IL NE DOIT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE.

Author: Guy Robin
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Languages : fr
Pages : 1432

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DANS LA VENTE INTERNATIONALE, LA MAITRISE DES RISQUES DOIT ETRE ENVISAGEE PAR LE VENDEUR SUR DEUX PLANS: LA DEFINITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LA PRESERVATION DES DROITS. LA DEFINITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUPPOSE TOUT D'ABORD QUE SOIT DETERMINEE DE FACON CLAIRE ET PRECISE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'EXPORTATEUR, SON SOUCI DEVANT ETRE DE LES LIMITER DE MANIERE RAISONNABLE. ENSUITE, IL EST CAPITAL POUR LE TITULAIRE DU MARCHE QU'UN MECANISME D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SOIT PREVU DANS LE CONTRAT AFIN DE PERMETTRE A L'UNE DES PARTIES, NOTAMMENT LE VENDEUR, DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES EXECUTER. LE DEUXIEME SOUCI DE L'EXPORTATEUR SERA DE VEILLER A LA PRESERVATION DE SES DROITS DANS LE CONTRAT D'UNE PART EN CAS DE CONTESTATION DE LA CREANCE GARANTIE ET D'AUTRE PART EN CAS DE CARENCE OU D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR. EN CAS DE CONTESTATION DE LA CREANCE GARANTIE, IL CONVIENDRA DE METTRE SUR PIED UN MODE DE REGLEMENT DES LITIGES SATISFAISANT POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS A PAIEMENT DE L'EXPORTATEUR C'EST A DIRE OFFRANT LES QUALITES D'IMPARTIALITE ET D'EXEQUATUR DANS LE PAYS DU DEBITEUR. POUR LIMITER LE RISQUE D'IMPAYES DUS A LA CARENCE OU A L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, LE VENDEUR DEVRA AVOIR NEGOCIE DANS LE CONTRAT UN SCHEMA DE SURETES ADAPTEES AU TYPE DE BIENS EXPORTES AINSI QUE CONFORMES A LA LEGISLATION LOCALE. L'OBJECTIF EST DONC DE NEGOCIER UN CONTRAT DE VENTE AUX PRESTATIONS EQUILIBREES ET QUI SE TRADUIRA PAR UNE RENTREE DE DEVISES, SEUL FACTEUR D'ENRICHISSEMENT DE L'ENTREPRISE ET DU PATRIMOINE NATIONAL.