Les Recours du crédit-preneur dans l'opération du crédit-bail PDF Download
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Author: Rose-Noëlle Schütz Publisher: FeniXX ISBN: 2130717845 Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 373
Book Description
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
Author: Rose-Noëlle Schütz Publisher: FeniXX ISBN: 2130717845 Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 373
Book Description
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
Book Description
La défectuosité du bien donné à crédit-bail révèle la complexité de cette opération de crédit et permet d'apprécier l'opportunité de certaines évolutions du droit commun des contrats. Le crédit-preneur, tiers au contrat de vente de bien loue, ne peut en principe agir contre le vendeur. Il ne peut pas plus agir contre le crédit-bailleur qui s'exonère valablement de son obligation de garantie de une clause de non recours. La jurisprudence subordonne la validité de cette clause à la transmission au locataire des actions attachées à la vente. Ce transfert d'actions n'assure cependant pas une protection satisfaisante des intérêts du crédit-preneur lorsque son action contre le vendeur aboutit à la résolution de la vente. Certes, dans cette hypothèse la cour de cassation, après une longue controverse, prononce la résiliation du crédit-bail. Mais, dans le même temps, elle consacre la validité des stipulations réglant les conséquences de la résiliation qui mettent a la charge du locataire des obligations proches de celles résultant de l'exécution du contrat. Cette solution qui ignore les impératifs de la justice contractuelle dans le dénouement de l'opération devrait lors être abandonnée au profit de la nullité du crédit-bail qui suppose une nouvelle compréhension de la notion de cause dans les groupes de contrats.
Author: Aimé Diaka Publisher: Publibook ISBN: 2342025998 Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 680
Book Description
De par sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette position économique, le crédit-bailleur pourrait-il prétendre à un traitement de faveur ? Quels mécanismes rentrent-ils en jeu ? Quels changements apporter au contrat ? Fort de son expérience de responsable du recouvrement crédit-bail mobilier au sein d'un grand groupe bancaire, Aimé Diaka fournit une analyse brillante et exhaustive, englobant les sphères nationales comme internationales. Au fait des réformes 2011, son étude rigoureuse parcourt le droit des entreprises en difficulté en prenant pour guide le contrat de crédit-bail mobilier. Une référence en la matière.
Author: Alain Cohen Publisher: FeniXX ISBN: 240233987X Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 148
Book Description
La théorie et la pratique de cette technique de financement des immeubles à usage professionnel, industriel ou commercial. Tient compte des modifications apportées par la Loi des finances 1990. « Copyright Electre »
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LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PRESENTE DIFFERENTES CARACTERISTIQUES, DONT LA SPECIFICITE PREMIERE DECOULE PRINCIPALEMENT DU FAIT QU'IL PRESENTE UN EQUILIBRE FINANCIER, QUI EN RAISON DE SON CARACTERE A EXECUTION SUCCESSIVE S'APPRECIE SUR TOUTE LA DUREE DU CONTRAT. LE CREDIT-BAILLEUR FAIT UNE AVANCE DE FONDS ET LE CREDIT-PRENEUR LUI VERSE DES LOYERS PERIODIQUEMENT EN REMUNERATION DE LA LOCATION DU BIENCREDIT-BAILLE, DONT LE MONTANT EST CALCULE DE LA MEME FACON QUE LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT D'UN PRET. L'EXECUTION DE CE CONTRAT IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE DUREE, LES RISQUES D'IMPAYES, DE NATURE A DESEQUILIBRER PLUS FACILEMENT L'UNITE FINANCIERE DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL LORSQUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, CREDIT-BAILLEUR OU CREDIT-PRENEUR EST EN REGLEMENT AMIABLE OU EST MIS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES, SONT ACCRUS. DES LORS, LE LEGISLATEUR DE 1994 A EDICTE UN REGIME SPECIFIQUE DU DROIT DU CREDIT-BAIL AU SEIN DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. CET EMBRYON D'UN DROIT SPECIFIQUE DONT LA REFORME A TRACE LES GRANDS PRINCIPES VISE A PRESERVER L'EQUILIBRE FINANCIER DU CREDIT-BAIL, ALORS MEME QUE CETTE OPERATION EST DEPOURVUE D'UNE UNITE JURIDIQUE CONCEPTUELLE. LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE RETIENT TANTOT DU CREDIT-BAIL LE CONCEPT DE PROPRIETE (ARTICLE 115), TANTOT CELUI DE LOCATION (L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 55 NE JOUE PAS POUR LE CREDIT-BAIL PAR EXEMPLE), TANTOT CELUI DE FINANCEMENT (ARTICLES 50 ALINEA 1ER, 53 ALINEA 2,74 ALINEA 3 OU 86 ALINEA 4). LA PRESERVATION DE L'EQUILIBRE FINANCIER INITIAL DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL EST DUE A LA CONJONCTION DE DEUX ELEMENTS. D'UNE PART, LA REFORME TEND A DONNER IMPLICITEMENT LA PRIMAUTE AU CONTRAT DE FINANCEMENT EN VUE DANS LA MAJORITE DES CAS, DE SAUVEGARDER CETTE FINALITE DU CREDITBAIL. D'AUTRE PART, LA REFORME DOTE LE CREDIT-BAILLEUR, PARTIE CONTRACTANTE QUI SUBIT UN DESEQUILIBRE DU FAIT DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'EGARD DU CREDIT-PRENEUR, D'UN STATUT PREFERENTIEL AFIN DE REEQUILIBRER FINANCIEREMENT L'OPERATION DE CREDIT-BAIL. AINSI, LE REGIME SPECIFIQUE DU CREDIT-BAIL QUE DEFINIT LA REFORME MET-IL EN LUMIERE LA VERITABLE NATURE DE CONTRAT DE FINANCEMENT DU CREDIT-BAIL.
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De par sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette position économique, le crédit-bailleur pourrait-il prétendre à un traitement de faveur? Quels mécanismes rentrent-ils en jeu? Quels changements apporter au contrat? Fort de son expérience de responsable du recouvrement crédit-bail mobilier au sein d'un grand groupe bancaire, Aimé Diaka fournit une analyse brillante et exhaustive, englobant les sphères nationales comme internationales. Au fait des réformes 2011, son étude rigoureuse parcourt le droit des entreprises en difficulté en prenant pour guide le contrat de crédit-bail mobilier. Une référence en la matière.
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La thèse porte sur l'organisation des relations tripartites entre le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur par la Convention d'Ottawa confrontée aux solutions retenues en droit interne. La combinaison de trois éléments, la consécration du pouvoir d'initiative du crédit-preneur dans le choix du bien et du fournisseur, de l'exonération de responsabilité du crédit-bailleur à l'égard du crédit-preneur et la création d'un droit d'action directe du crédit-preneur à l'encontre du fournisseur permet, en premier lieu, de transférer le risque technique du crédit-bailleur au crédit- preneur. Le maintien des actions en anéantissement du contrat de crédit-bail et du contrat de fourniture entre les mains respectives du crédit-preneur et du crédit-bailleur permet, en second lieu, de préserver la nature juridique des deux contrats de base de l'opération et de maintenir les risques financiers liés à l'insolvabilité du fournisseur et à la privation de la rentabilité escomptée de l'opération à la charge du crédit-bailleur. A la différence des solutions retenues en droit interne, la Convention atteint son principal objectif qui est d'assurer l'équilibre entre les intérêts des parties à l'opération en faisant peser la charge finale de la responsabilité liée au contentieux technique sur, le fournisseur et en maintenant les risques financiers liés à l'anéantissement de l'opération à la charge du crédit- bailleur.
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Cette recherche traite d'une double problématique. Il s'agit d'une part, d'analyser les déterminants de la décision de crédit-bail du point de vue du crédit-bailleur et de la firme, et d'autre part de fournir une compréhension des choix de financement externe des entreprises en considérant l'influence des coûts d'agence du crédit-bail. La revue des travaux antérieurs, de même qu'une analyse qualitative basée sur des entretiens semi-directifs permettent de mettre en évidence le rôle central du droit de propriété comme déterminant de la politique d'octroi du financement par le crédit-bailleur. Elle sera basée sur le risque "matériel" et le risque de signature du crédit-preneur. De fait, ces deux sources de risque entrent dans la tarification de l'opération, comme en témoigne l'étude empirique sur données contractuelles...
Author: Rose-Noëlle Schütz
Author: Rose-Noëlle Schütz
Author: Rose-Noëlle Schütz
Author: Rose-Noëlle Schütz
Author: Aimé Diaka
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Author: Aimé Diaka
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