Les principes directeurs de la fiscalité PDF Download

Author: Jean Marchal (économiste).)
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

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Author: Jean Schmidt
Publisher:
ISBN: 9782247014286
Category : Droit fiscal - France
Languages : fr
Pages : 115

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Author: Yvan Gabrielian
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 690

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LA FISCALITE IMMOBILIERE EST ENVISAGEE AU TRAVERS DE CATEGORIES TECHNIQUES ET NON COMME UNE UNITE CONCEPTUELLE OU FONCTIONNELLE, REVELANT AINSI DE MULTIPLES DIFFICULTES QUAND A LA CLASSIFICATION DE LA NATURE DU RAPPORT DE DROIT DANS UNE CATEGORIE JURIDIQUE EXISTANTE. OR, LA QUALIFICATION ETANT LE PREALABLE NECESSAIRE A TOUTES OPERATIONS JURIDIQUES, LA SIMPLE REFERENCE AUX CONCEPTS JURIDIQUES INTERNES PEUT SE REVELER INSUFFISANTE ET CONDUIRE A DES DIVERGENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS CONSACREES PAR LES DROITS DES DIFFERENTS ETATS DONT LA LOI POURRAIT ETRE APPLICABLE AU REGARD DES ELEMENTS D'EXTRANEITE. CE DEFAUT D'UNIFORMITE, VARIABLE SELON QU'IL S'AGISSE D'UNE DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, NE DEVRAIT PLUS APPARAITRE GRACE AU DROIT CONVENTIONNEL AU RISQUE D'ENTRAINER L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DIFFERENTES DE LA CONVENTION. NEANMOINS, IL NE SEMBLE A PRIORI PAS POSSIBLE POUR LES CONVENTIONS FISCALES DE FIXER TOUTES LES QUALIFICATIONS QUE POURRAIENT REQUERIR DES RELATIONS INTERNATIONALES. CETTE CARENCE PEUT SE REVELER SOURCE DE DIFFICULTES POUR LES INVESTISSEURS DES LORS QUE LA REGLE D'ATTRIBUTION DE L'IMPOSITION EST DIRECTEMENT FONCTION DE LA QUALIFICATION. LE RATTACHEMENT PAR LE CRITERE DU "SITUS" DONT SE TROUVE DEDUIT CELUI DE L'IMPOSITION, FREQUEMMENT UTILISE PAR LES LEGISLATIONS FISCALES POUR REPUTER IMPOSABLE L'IMMEUBLE A TOUTES LES IMPOSITIONS SUR LE PATRIMOINE, EST TOUTEFOIS SUSCEPTIBLE D'ATTENUATION DU FAIT DE LA DIVERSIFICATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE OU PARTAGEE DU POUVOIR D'IMPOSITION A L'ETAT DESITUATION DES BIENS FONDEE SUR LE DROIT INTERNE OU CONVENTIONNEL NE SAURAIT TOUTEFOIS LEGITIMER EN DROIT CONVENTIONNEL L'INSTAURATION DE DISCRIMINATION DANS LE TRAITEMENT FISCAL DE NON-RESIDENTS LORSQUE LES REGLES INTERNES DE FISCALITE INTERNATIONALE OPERENT EN FAIT UNE DISTINCTION FONDEE SUR LA NATIONALITE. LE RESEAU CONVENTIONNEL, GARANT DE L'EXCLUSION D'IMPORTANTES DISCRIMINATIONS ADOPTEES PARLES LEGISLATIONS FISCALES A RENCONTRE DES NON-NATIONAUX, CONDUIT A UNIFORMISER LES REGIMES APPLICABLES ENTRE LES NATIONAUX ET LES NON NATIONAUX QUI ENTENDENT PROCEDER A DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS.

Author: Hervé Kruger
Publisher:
ISBN: 9782729802509
Category :
Languages : fr
Pages : 64

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Cet ouvrage a pour objectif de servir d'introduction générale au système fiscal français en présentant les principales notions utiles à la compréhension de la matière fiscale. Outre les définitions les plus importantes, il aborde l'impôt à travers sa double dimension juridique et économico-financière. Plus spécialement destiné à la préparation du DPECF (UV 1) et du DECF (UV 1), il sera également utile aux étudiants préparant un BTS ou un DUT tertiaire, ainsi qu'aux étudiants des IEP et du premier cycle des universités (droit, sciences économiques, AES).

Author: André E. Labelle
Publisher:
ISBN: 9780779883677
Category :
Languages : fr
Pages : 771

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Author: André Labelle
Publisher:
ISBN: 9780779883295
Category :
Languages : fr
Pages : 876

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« Ce volume s’adresse aux étudiants, ainsi qu’à toute personne ou compagnie qui désire apprendre et connaître les grands principes généraux de la fiscalité. Très pratique, il vous propose un contenu divisé en deux parties. La première doit être perçue comme une formation initiale en fiscalité permettant la prise de décision, alors que la deuxième expose la matière par sujet regroupés (entreprise, placement…). La présente édition a été mise à jour afin de tenir compte des changements législatifs apportés par les mesures fiscales des budgets fédéral et provincial de 2018, les projets de lois et les publications gouvernementales provenant des ministères du revenu (ARC et ARQ). »--

Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028606227
Category : Law
Languages : en
Pages : 480

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Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264182187
Category :
Languages : en
Pages : 224

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Consumption Tax Trends provides information on Value Added Tax/Goods and Services Tax (VAT/GST) and excise duty rates in OECD member countries.

Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : en
Pages : 784

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Author: International Bureau of Fiscal Documentation
Publisher:
ISBN:
Category : Finance
Languages : en
Pages : 626

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