Les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques PDF Download

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Les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques

Les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques PDF Author: Lucie Marchal
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 286

Book Description


Les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques

Les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques PDF Author: Lucie Marchal
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 286

Book Description


Les leçons de la libéralisation des communications électroniques

Les leçons de la libéralisation des communications électroniques PDF Author: Édouard Lemoalle
Publisher:
ISBN:
Category : Competition
Languages : fr
Pages : 342

Book Description
La loi du 26 juillet 1996 a consacré l’ouverture du secteur des communications électroniques à la concurrence. Plus de dix ans après, le paysage concurrentiel n’est pas tout à fait celui qu’avaient imaginé ses rédacteurs. Même si le bilan n’est pas complètement négatif, il n’est pas du tout certain de réussir à faire respecter la concurrence sur un marché qui se concentre de plus en plus et où le nombre d’acteurs susceptibles d’animer la concurrence se réduit. En thèse, la logique du marché en concurrence permet la baisse des prix, c’est la raison d’être d’une politique de libéralisation. Mais la généralité ou la répétition de ces politiques, qui n’ont pas donné les résultats que les pouvoirs publics escomptaient, n’est pas le signe de leur efficacité : théorie et pratique n’ont pas atteint un niveau élevé de précision et d’efficacité. Il est extrêmement significatif que la question d’un retour à une réglementation des prix se pose actuellement en France et, d’une façon plus générale, au sein de l’Union européenne

Le droit communautaire de la concurrence et les communications électroniques

Le droit communautaire de la concurrence et les communications électroniques PDF Author: Dušan Popović
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 356

Book Description


Les leçons de la libéralisation des communications électroniques

Les leçons de la libéralisation des communications électroniques PDF Author: Edouard Lemoalle
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description
La loi du 26 juillet 1996 a consacré l'ouverture du secteur des communications électroniques à la concurrence. Plus de dix ans après, le paysage concurrentiel n'est pas tout à fait celui qu'avaient imaginé ses rédacteurs. Même si le bilan n'est pas complètement négatif, il n'est pas du tout certain de réussir à faire respecter la concurrence sur un marché qui se concentre de plus en plus et où le nombre d'acteurs susceptibles d'animer la concurrence se réduit. En thèse, la logique du marché en concurrence permet la baisse des prix, c'est la raison d'être d'une politique de libéralisation. Mais la généralité ou la répétition de ces politiques, qui n'ont pas donné les résultats que les pouvoirs publics escomptaient, n'est pas le signe de leur efficacité : théorie et pratique n'ont pas atteint un niveau élevé de précision et d'efficacité. Il est extrêmement significatif que la question d'un retour à une réglementation des prix se pose actuellement en France et, d'une façon plus générale, au sein de l'Union européenne.

Droit de la concurrence et régulation sectorielle

Droit de la concurrence et régulation sectorielle PDF Author: Theodoros Galanis
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802728559
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1097

Book Description
"L'interaction entre le droit commun de la concurrence et la régulation sectorielle est au centre de la problématique juridique dans l'ensemble des industries dites en réseau. Les rapports entre les deux ensembles normatifs et des autorités chargées de leur mise en œuvre, prennent pourtant une nouvelle dimension dans le secteur des communications électroniques, où un puissant dispositif sectoriel de nature préventive est mis en place par les instances communautaires en amont du droit de la concurrence, afin de contrôler le pouvoir de marché. La coexistence de la régulation sectorielle de dimension économique et du droit commun de la concurrence, est forte de conséquences sur l'évolution de chacun de deux volets du contrôle, ainsi que sur la configuration des marchés en cause, qui sont profondément marqués par l'intervention des autorités sectorielles. Or, une analyse attentive, d'une part de l'application des règles sectorielles et d'autre part de l'apport et du potentiel du droit commun, démontre qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des nouvelles règles ou de perpétuer la réglementation spécifique en vue de contrôler le jeu concurrentièl dans les secteurs en question. Vu d'une manière globale, les règles du droit de la concurrence et les mécanismes d'analyse classiques utilisés dans les autres domaines économiques, sont suffisants pour faire face aux défis concurrentiels de "l'économie numérique", pourvu que les autorités de contrôle adaptent la mise en oeuvre des règles communes aux spécificités des marchés des nouvelles technologies"

Women and Trade

Women and Trade PDF Author: World Bank;World Trade Organization
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 1464815569
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 270

Book Description
Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.

Air Transport Liberalization

Air Transport Liberalization PDF Author: Matthias Finger
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1786431866
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 401

Book Description
This groundbreaking book offers a critical and wide-ranging assessment of the global air transport liberalization process over the past 40 years. This compilation of world experts on air transport economics, policy, and regulation is timely and significant, considering that air transport is currently facing a series of new challenges due to technological changes, the emergence of new markets, and increased security concerns.

Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law

Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law PDF Author: Josef Drexl
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1848443854
Category : Law
Languages : en
Pages : 511

Book Description
The volume offers an outstanding collection of studies on the interaction of IP and competition policy and is highly recommended for academics, graduate students, and practitioners with an interest in more theoretical studies. Ioannis Lianos, World Competition Each chapter in the Research Handbook on Intellectual Property and Competition Law is written so lucidly that it will be of great interest to law professors and post graduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law. Madhu Sahni, Journal of Intellectual Property Rights This is a book that delivers on its promise. With a strong cast of contributors from a variety of countries, economies and disciplines, it makes the reader wonder how any commercially attractive IP ever gets exploited at all. IPKAT Here it comes: the book that I have been waiting for! This will surely be an inspiring source of knowledge in my Masters Programme in European Intellectual Property Law at Stockholm University. While promoting intellectual property protection as an important means for innovations and cultural developments, a critical analysis and a flexible approach to the needs for free creative space and effective competition is crucial. As this book so well illustrates, this delicate balance is no either or. Marianne Levin, Stockholm University, Sweden This comprehensive Handbook brings together contributions from American, Canadian, European, and Japanese writers to better explore the interface between competition and intellectual property law. Issues range from the fundamental to the specific, each considered from the angle of cartels, dominant positions, and mergers. Topics covered include, among others, technology licensing, the doctrine of exhaustion, network industries, innovation, patents, and copyright. Appropriate space is devoted to the latest developments in European and American antitrust law, such as the more economic approach and the question of anti-competitive abuses of intellectual property rights. Each original chapter reflects extensive comments by all other contributors, an approach which ensures a diversity of perspectives within a systematic framework. These cutting edge articles will be of great interest to law professors and postgraduate students of intellectual property and competition law, as well as those interested in innovation and competition theory, and legal practices in intellectual property and competition law.

Hard Core Cartels Recent progress and challenges ahead

Hard Core Cartels Recent progress and challenges ahead PDF Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 926410125X
Category :
Languages : en
Pages : 64

Book Description
This book reviews progress in the fight against hard core cartels. It quantifies the harm caused by cartels and identifies improved methods of investigation. It also examines progress in strengthening sanctions against businesses and individuals.

The Interface Between Intellectual Property Rights and Competition Policy

The Interface Between Intellectual Property Rights and Competition Policy PDF Author: Steven D. Anderman
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1139462695
Category : Law
Languages : en
Pages : 547

Book Description
The purpose of this book is to examine the experience of a number of countries in grappling with the problems of reconciling the two fields of competition policy and intellectual property rights. The first part of the book indicates the variation in legislative models as well as the wide variety of judicial and administrative doctrines that have been used. The jurisdictions selected for study are the three major trading blocks with the longest experience of case law (the EU, the USA and Japan) and three less populous countries with open economies (Australia, Ireland and Singapore). In the second part of the book we look at a number of issues closely related to the interface between competition law and intellectual property rights. Separate chapters analyse the issue of parallel trading and exhaustion of IPRs, the issue of technology transfer, and the economics of the interface between intellectual property and competition law.