Les Politiques Fédérales en Matière de Langues Officielles Au Canada PDF Download

Author: François Vaillancourt
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Author: Marie-Ève Hudon
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Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 20

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La protection juridique du français et de l'anglais remonte à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. L'article 133 de ce texte législatif rendait possible l'usage de l'anglais et du français durant les débats parlementaires, devant les tribunaux, ainsi que pour l'impression et la publication des lois au sein du Parlement du Canada et de la législature du Québec. En 1969, le gouvernement fédéral a codifié plus formellement l'usage du français et de l'anglais dans sa toute première Loi sur les langues officielles, comme suite aux recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.

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Languages : en
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Traduction et interprétation Les services de traduction sont un outil important dans la mise en œuvre des exigences de la LLO et de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et doivent donc être intégrés dans le coût du bilinguisme de l'administration fédérale. [...] De la Proclamation royale de 1763 à la Loi constitutionnelle de 1867, sans oublier l'Acte de Québec de 1774, la Loi constitutionnelle de 1791 et l'Acte d'Union de 1840, les enjeux linguistiques ont toujours été un thème dominant de l'histoire préconfédérative canadienne. [...] Le Commissariat aux langues officielles fut mis enplace en vertu de la LLO de 1969 qui prévoyait que le devoir du commissaire était de garantir la pleine reconnaissance du statut de chaque langue officielle et le respect de la LLO en menant des enquêtes et en traitant les plaintes. [...] L'objectif de la LLO de 1988 est d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues offi- cielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement et l'administration de la justice. [...] Les objectifs de la LLO sont d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones; de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais; et de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles (Loi sur les langues officielles, L.R.

Author: Canada. Office of the Commissioner of Official Languages
Publisher: Commissaire aux langues officielles
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Category : Language Arts & Disciplines
Languages : en
Pages : 84

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This study maps the evolution of institutional change in Canada's public sector from the early 1980s, beginning with the Nielsen Task Force in 1984, through to Public Service 2000 in 1989, the 1994 and 1996 Program Review exercises and the federal government's ongoing renewal initiative. It then examines the transformation and creation of several federal institutions, including the Canadian Tourism Commission and the Canada Business Service Centres, as well as the government's plans for a new parks agency and a revenue and customs agency. It also reviews federal provincial negotiations in social housing, in immigrant settlement services and in regard to the federal Contraventions Act, as well as the transfer of health services to the Yukon government. To complete the picture, the study considers the evolving relationship between central agencies and other federal institutions in the management of the official languages program and the present state of institutional two-language capability in the federal Public Service.

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Languages : fr
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Le présent document examine quatre grandes questions : • la Charte et ses conséquences en matière linguistique; • la mise en œuvre du Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales; • la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; • l'engagement renouvelé du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2011-70-F LES LANGUES OFFICIELLES AU CANADA : LA POLITIQUE FÉDÉRALE 2 LA CHARTE ET SES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE LINGUISTIQUE 2.1 DES DROITS LINGUISTIQUES PROTÉGÉS PAR LA CONSTITUTION Au moment de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, la notion de langues officielles a été intégrée à la Constitution. [...] Par ailleurs, selon les lettres de mandat adressées aux ministres fédéraux en novembre 2015, la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de la Justice devront collaborer pour moderniser et rétablir le Programme de contestation judiciaire 5. 3 LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DES LANGUES OFFICIELLES AU SEIN DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES 3.1 LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES DE 1988 6 La Loi sur le [...] Elle prévoit que les dispositions des parties I à V de la LLO, qui portent sur les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services ainsi que la langue de travail, ont primauté sur toutes les autres lois ou tous les règlements fédéraux, sauf sur la Loi canadienne sur les droits de la p [...] Ces volets regroupent trois grands types de programme : l'éducation dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde, la vie communautaire et la promotion de la dualité linguistique.

Author: Stacy Churchill
Publisher: Canadian Museum of Civilization/Musee Canadien Des Civilisations
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 216

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This book's purpose is to present an overview of the accomplishments of the Canadian model of official bilingualism based upon the co-existence of English-speaking & French-speaking Canadians and upon a partnership between federal & provincial governments in serving citizens' needs & interests. It outlines some historical background to these events but concentrates on the recent period & implications for contemporary Canadian life. Chapter 1 describes the context of language change, federalism as a product of demography & geography, the historical origins of the English- & French-speaking populations, the current distribution of official language groups across the country, & the context for policy making. Chapter 2 outlines the objectives pursued by the federal & provincial governments for official languages in Canada & the actions of the federal government to improve the status & use of official languages in federal institutions, to support the development of minority communities & to promote English & French throughout Canadian society. Chapter 3 reviews the major shifts in provincial policies & programs for official language minorities. Chapter 4 is a balance sheet showing the results of 3 decades of sustained effort to the English & French equal status.

Author: Françoise Coulombe
Publisher:
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 0

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Author: Marie-Ève Hudon
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Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 26

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ISBN: 9780660677248
Category :
Languages : fr
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« Le Canada a des obligations en matière de langues officielles qui ont des répercussions sur le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Le présent guide explique ces obligations légales; présente les exigences de la politique; fournit des conseils pratiques aux ministères sur les langues officielles dans l'approvisionnement fédéral, conformément aux instruments indiqués à la section 5 intitulée Références » -- Introduction, page [3].

Author: Marie-Ève Hudon
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Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 6

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La Loi sur les langues officielles (LLO) énonce trois grands principes relativement au respect des langues officielles dans la fonction publique fédérale. Au fil des ans, le gouvernement fédéral a appliqué diverses politiques pour assurer la mise en oeuvre de ces principes au sein des institutions fédérales.