Les obligations d'Air Canada en vertu de la loi sur les langues officielles PDF Download

Author: Comité sénatorial permanent des langues Officielles
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Category :
Languages : fr
Pages : 43

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Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Category :
Languages : en
Pages : 60

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Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Official Languages
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Category : Air travel
Languages : fr
Pages : 36

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Author: Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Official Languages
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Category : Bilingualism
Languages : fr
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Languages : fr
Pages : 0

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Il a comme objectif de : confirmer l'engagement de la haute direction à offrir un service de qualité dans les deux langues officielles au public, tel qu'il est exigé par la LLO et la politique linguistique d'Air Canada; clarifier les engagements linguistiques de la Société auprès de ses employés; guider les gestionnaires et employés dans la mise en œuvre de la politique linguistique13. [...] En outre, Air Canada doit mettre en œuvre des dispositions à l'égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique (partie VII de la LLO). [...] C'est-à-dire : les trajets dont la tête de ligne, une escale ou le terminus est situé dans la région de la capitale nationale, la région métropolitaine de recensement de Montréal ou la ville de Moncton; les trajets dont la tête de ligne et le terminus sont situés dans une même province dont la minorité linguistique représente au moins 5 % de la population (Québec, Nouveau-Brunswick et Ontario); ai [...] Le fait de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but d'offrir des services de qualité égale pour les deux communautés de langue officielle, comme l'exige la Loi sur les langues officielles, n'enfreint nullement la Loi sur les transports au Canada ni la Loi canadienne sur les droits de la personne43. [...] Le Comité sénatorial estime, de son côté, que le gouvernement doit réfléchir sérieusement à la question des droits en matière de langue de travail à l'extérieur de la Société, surtout dans le contexte où il prévoit adopter un projet de loi (C-17) pour clarifier les obligations linguistiques de la Société et des entités qui y sont liées.

Author: Canada. Parliament. Standing Joint Committee on Official Languages
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Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 140

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This report contains the results of an examination of the services offered in both official languages by Air Canada. The report provides an overview of the history of Air Canada and of Air Canada's persistent failure to implement the Official Languages Act; describes Air Canada's linguistic obligations with respect to its own activities and to the activities of its subsidiaries; summarizes the testimony heard by the Committee; makes recommendations to help Air Canada fully meet its linguistic obligations as soon as possible; discusses questions that arose in the course of the study.

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Category : Livres électroniques
Languages : fr
Pages : 42

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« Le 7 juin 2016, l’ancien commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a publié un rapport spécial au Parlement intitulé En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace. Dans ce rapport spécial, le commissaire propose des pistes de solutions pour améliorer la conformité d’Air Canada (AC) à la Loi sur les langues officielles (LLO), notamment des modifications qui pourraient être apportées au régime actuel pour améliorer la prestation de services bilingues à AC. Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-après, le Comité) a invité le commissaire aux langues officielles à comparaître au sujet de son rapport spécial le 8 juin 2016 et, par la suite, a convoqué les représentants d’AC qui ont comparu le 15 juin 2016. Le Comité a choisi de poursuivre son étude en convoquant à nouveau les représentants d’AC (23 mars 2017) et ceux du Commissariat aux langues officielles (8 juin 2017) et en entendant le témoignage de la sous-ministre adjo.

Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles
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ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 31

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Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles
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Category :
Languages : fr
Pages : 31

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Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comitâe permanent des langues officielles
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ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 31

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