Les méthodes d'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne PDF Download
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Author: Koen Lenaerts Publisher: Bruylant ISBN: 2802766821 Category : Law Languages : fr Pages : 180
Book Description
L’Union européenne (l’ « UE ») est une union de droit dans laquelle tant les institutions de l’UE et les États membres que les particuliers doivent respecter « les règles du jeu », telles qu’elles découlent des traités UE et FUE, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (la « Charte ») et du droit dérivé. Ceci veut dire, notamment, que le projet d’intégration européenne repose sur l’idée fondamentale, consacrée à l’article 19 TUE, selon laquelle la Cour de justice de l’UE (la « Cour ») assure l’interprétation uniforme des différentes règles faisant partie de l’ordre juridique de l’Union. La Cour étant « l’interprète suprême » du droit de l’Union, comment dit-elle le droit ? De quelles méthodes d’interprétation se sert-elle ? Ces méthodes sont-elles différentes de celles employées par les juridictions nationales ? La réponse à ces questions ne s’avère pas facile, étant donné que les traités ne contiennent aucune disposition énumérant, et ordonnant hiérarchiquement, les méthodes d’interprétation que la Cour peut ou doit suivre. Cette réponse se trouve donc nécessairement dans la jurisprudence de la Cour, qui constitue l’objet d’étude du présent ouvrage. Outre une brève introduction, cet ouvrage comporte trois parties. Il examine, tout d’abord, les méthodes dites « classiques » d’interprétation (Chapitre 1), à savoir l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique, pour ensuite se consacrer à l’étude des méthodes qui visent à ce que le droit de l’Union soit interprété conformément tant au droit international qui lie l’UE qu’aux traditions constitutionnelles communes aux États membres (Chapitre 2). Par ailleurs, cet ouvrage aborde la Charte qui, à la différence des traités, contient une série de dispositions portant expressément sur l’interprétation des droits et des principes consacrés par celle-ci (Chapitre 3). Enfin, en guise de conclusion, l’ouvrage explore la relation qui existe entre les différentes méthodes d’interprétation, en mettant n lumière qu’aucune méthode ne prime sur les autres mais que toutes opèrent conjointement afin de renforcer le raisonnement juridique de la Cour. Axé sur une étude approfondie et synthétique de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, le présent ouvrage offre non seulement aux étudiants qui s’intéressent au droit de l’Union un guide didactique leur permettant de faire une lecture correcte des arrêts de la Cour, mais présente également une utilité pratique pour tout juriste expert en droit de l’Union qui se voit confronté à des problèmes d’interprétation.
Author: Koen Lenaerts Publisher: Bruylant ISBN: 2802766821 Category : Law Languages : fr Pages : 180
Book Description
L’Union européenne (l’ « UE ») est une union de droit dans laquelle tant les institutions de l’UE et les États membres que les particuliers doivent respecter « les règles du jeu », telles qu’elles découlent des traités UE et FUE, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (la « Charte ») et du droit dérivé. Ceci veut dire, notamment, que le projet d’intégration européenne repose sur l’idée fondamentale, consacrée à l’article 19 TUE, selon laquelle la Cour de justice de l’UE (la « Cour ») assure l’interprétation uniforme des différentes règles faisant partie de l’ordre juridique de l’Union. La Cour étant « l’interprète suprême » du droit de l’Union, comment dit-elle le droit ? De quelles méthodes d’interprétation se sert-elle ? Ces méthodes sont-elles différentes de celles employées par les juridictions nationales ? La réponse à ces questions ne s’avère pas facile, étant donné que les traités ne contiennent aucune disposition énumérant, et ordonnant hiérarchiquement, les méthodes d’interprétation que la Cour peut ou doit suivre. Cette réponse se trouve donc nécessairement dans la jurisprudence de la Cour, qui constitue l’objet d’étude du présent ouvrage. Outre une brève introduction, cet ouvrage comporte trois parties. Il examine, tout d’abord, les méthodes dites « classiques » d’interprétation (Chapitre 1), à savoir l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique, pour ensuite se consacrer à l’étude des méthodes qui visent à ce que le droit de l’Union soit interprété conformément tant au droit international qui lie l’UE qu’aux traditions constitutionnelles communes aux États membres (Chapitre 2). Par ailleurs, cet ouvrage aborde la Charte qui, à la différence des traités, contient une série de dispositions portant expressément sur l’interprétation des droits et des principes consacrés par celle-ci (Chapitre 3). Enfin, en guise de conclusion, l’ouvrage explore la relation qui existe entre les différentes méthodes d’interprétation, en mettant n lumière qu’aucune méthode ne prime sur les autres mais que toutes opèrent conjointement afin de renforcer le raisonnement juridique de la Cour. Axé sur une étude approfondie et synthétique de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, le présent ouvrage offre non seulement aux étudiants qui s’intéressent au droit de l’Union un guide didactique leur permettant de faire une lecture correcte des arrêts de la Cour, mais présente également une utilité pratique pour tout juriste expert en droit de l’Union qui se voit confronté à des problèmes d’interprétation.
Author: Sarah Lattanzi Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
La thèse analyse l'utilisation par la Cour de justice de l'Union européenne des 'travaux préparatoires' dans son interprétation du droit primaire et secondaire de l'Union. Si la Cour de justice interprétait initialement le droit de l'Union en ne faisant référence qu'à l'esprit, à l'économie et au texte de la disposition, on assiste ces dernières années, en particulier dans le contexte post-Lisbonne, à une utilisation croissante des 'travaux préparatoires' en tant qu'instruments privilegiés pour dégager l'intention de l'auteur d'un acte juridique. Cette utilisation accrue invite à une remise en question de l'état actuel des connaissances sur le thème de l'interprétation en droit de l'Union, afin de mieux comprendre les raisons d'un ancien délaissement de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis des techniques d'interprétation subjective, génétique et historique et les mettre en perspective avec les potentialités de son développement futur dans le contexte européen.
Author: Luke Dimitrios Spieker Publisher: Oxford University Press ISBN: 0198876734 Category : Law Languages : en Pages : 385
Book Description
The European Union's values - enshrined in Article 2 TEU - have come under severe pressure in several Member States. In response, the Court of Justice has set a spectacular development in motion. With its ruling in Associação Sindical dos Juízes Portugueses it activated the Union's common values and positioned Article 2 TEU at the very heart of its jurisprudence. Turning Article 2 TEU into an operational, judicially applicable provision, the Court has begun to assess the Member States' constitutional structures against these yardsticks. Since then, the jurisprudence has evolved with remarkable speed. EU Values Before the Court of Justice provides a first comprehensive study of the judicial mobilisation of Article 2 TEU. It starts by developing the foundations of this emerging jurisprudence in empirical, doctrinal, and theoretical terms. In this book, Spieker seeks to advance a new understanding of Article 2. He argues that the provision should be understood as having a dual character that resonates between two dimensions, namely an EU dimension limited to the EU legal order and a 'Verbund' dimension that extends to the common whole of the Union and its Member States. Article 2 plays different roles in these two spheres - as thick constitutional core of the EU legal order and as thin constitutional frame for the 'Verbund'. This dual character should guide the provision's future judicial development. The book sets out to explore the multifaceted potential of Article 2 TEU in each of these two dimensions. As such, it goes far beyond the current focus on illiberal developments in Member States and strives to broaden our horizon for the judicial mobilisation of EU values. The book closes by assessing the risks of placing an activated Article 2 into the hands of Luxembourg judges and proposes ways to recalibrate the jurisprudence.
Author: Eleonora Rosati Publisher: Routledge ISBN: 1000364089 Category : Law Languages : en Pages : 686
Book Description
The Routledge Handbook of EU Copyright Law provides a definitive survey of copyright harmonization in the European Union, capturing the essential and relevant issues of this relatively recent phenomenon. Over the past few years, two themes have emerged: on the one hand, copyright policy and legislative initiatives have intensified; on the other hand, the large number of references to the Court of Justice of the European Union has substantially shaped the EU copyright framework and, with it, the copyright framework of individual EU Member States. This handbook is a detailed reference source of original contributions which analyze and critically evaluate the state of EU copyright law with a view to detecting the key trends and patterns in the evolution of EU copyright, weighing the benefits and disadvantages of such evolution. It covers a broad range of topics through clusters focused on: the history and approaches to EU copyright harmonization; harmonization in the areas of exclusive rights, exceptions and limitations, and enforcement; copyright policy and legacy of harmonization. With contributions from a selection of highly regarded and leading scholars in this field, the Routledge Handbook on European Copyright Law is an essential resource for students and scholars who are interested in the field of copyright law.
Author: Gunnar Beck Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1782250301 Category : Law Languages : en Pages : 486
Book Description
The Court of Justice of the European Union has often been characterised both as a motor of integration and a judicial law-maker. To what extent is this a fair description of the Court's jurisprudence over more than half a century? The book is divided into two parts. Part one develops a new heuristic theory of legal reasoning which argues that legal uncertainty is a pervasive and inescapable feature of primary legal material and judicial reasoning alike, which has its origin in a combination of linguistic vagueness, value pluralism and rule instability associated with precedent. Part two examines the jurisprudence of the Court of Justice of the EU against this theoretical framework. The author demonstrates that the ECJ's interpretative reasoning is best understood in terms of a tripartite approach whereby the Court justifies its decisions in terms of the cumulative weight of purposive, systemic and literal arguments. That approach is more in line with orthodox legal reasoning in other legal systems than is commonly acknowledged and differs from the approach of other higher, especially constitutional courts, more in degree than in kind. It nevertheless leaves the Court considerable discretion in determining the relative weight and ranking of the various interpretative criteria from one case to another. The Court's exercise of its discretion is best understood in terms of the constraints imposed by the accepted justificatory discourse and certain extra-legal steadying factors of legal reasoning, which include a range of political factors such as sensitivity to Member States' interests, political fashion and deference to the 'EU legislator'. In conclusion, the Court of Justice of the EU has used the flexibility inherent in its interpretative approach and the choice it usually enjoys in determining the relative weight and order of the interpretative criteria at its disposal, to resolve legal uncertainty in the EU primary legal materials in a broadly communautaire fashion subject, however, to i) regard to the political, constitutional and budgetary sensitivities of Member States, ii) depending on the constraints and extent of interpretative manoeuvre afforded by the degree of linguistic vagueness of the provisions in question, the relative status of and degree of potential conflict between the applicable norms, and the range and clarity of the interpretative topoi available to resolve first-order legal uncertainty, and, finally, iii) bearing in mind the largely unpredictable personal element in all adjudication. Only in exceptional cases which the Court perceives to go to the heart of the integration process and threaten its acquis communautaire, is the Court of Justice likely not to feel constrained by either the wording of the norms in issue or by the ordinary conventions of interpretative argumentation, and to adopt a strongly communautaire position, if need be in disregard of what the written laws says but subject to the proviso that the Court is assured of the express or tacit approval or acquiescence of national governments and courts.
Author: Publisher: Oxford University Press ISBN: 0198877188 Category : Law Languages : en Pages : 3034
Book Description
The second edition of The EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights: A Commentary provides an article-by-article summary of the TEU, the TFEU, and the Charter of Fundamental Rights, to reflect the latest developments in the law since publication of the first edition in 2019. It offers a quick reference to the provisions of the treaties, how they are interpreted and applied in practice, and to the most important legal instruments enacted on their basis. The fully-updated Commentary considers key developments in all areas of EU law, including the debates and requirements around the Rule of Law, legal decisions in relation to the Covid-19 pandemic, climate change measures such as the European Green Deal, as well as recent changes to the Common Agricultural Policy. It also includes significant court rulings on freedom, security and justice, migration and asylum, as well as issues relating to freedom of movement and Brexit. The new edition outlines the Digital Markets Act, a major piece of legislation adopted in 2022 and contains significant updates on EU competition law in the light of new Regulations and Guidelines. Written by a team of contributors drawn from the Legal Service of the European Commission and from academia, the Commentary offers expert guidance to practitioners and academics seeking fast access to the Treaties, secondary law, and current practice. The Commentary follows a set structure, offering a short overview of the Article, the Article text itself, a key references list including essential case law and legislation, followed by a structured commentary on the Article. The editors and contributors combine experience in practice with a strong academic background and have published widely on a variety of EU law subjects.
Author: Koen Lenaerts
Author: Koen Lenaerts
Author: José A. Gutierrez-Fons
Author: Jean Félix Delile
Author: Sarah Lattanzi
Author: Guy Sautter
Author: Luke Dimitrios Spieker
Author: Eleonora Rosati
Author: Gunnar Beck
Author: Elise Muir
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