Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Download

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Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860

Book Description
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860

Book Description
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

The Case-Law of the WTO / La jurisprudence de l'OMC, 1999-2

The Case-Law of the WTO / La jurisprudence de l'OMC, 1999-2 PDF Author: Brigitte Stern
Publisher: BRILL
ISBN: 9047433521
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 645

Book Description
This unique series offers the reader a comprehensive, bilingual analysis on a case-by-case basis of the jurisprudence of the WTO. Each case study contains: a synopsis and details of the case in question, and important bibliographical references; these are followed by a summary of the facts and procedure, claims of the parties, findings of the panel, issues raised in the appeal, conclusions of the appellate body and scholarly observations. Each case is analyzed by a different scholar in the field, so as to ensure the involvement in the series of the widest range of (English and French speaking) scholars and practitioners. This approach to the case-law gives the reader a complete and objective account of the reasoning of the dispute resolution mechanism, including numerous quotes (in italics when they are extracted from the case in question, for ease of reference), while at the same time offering a critical perspective, which analyses the reasoning adopted and places it in a global perspective. The volumes are organized chronologically, and the cases of a particular year are usually covered in two consecutive volumes. Cette série unique d'ouvrages – en anglais et en français – a pour ambition de présenter au lecteur la « jurisprudence » de l’OMC de façon simple, cohérente et systématique. Chaque article obéit à une grille de lecture et contient ainsi le synopsis et les détails de l’espèce ainsi que de nombreuses références bibliographiques. Puis, après un bref rappel des faits et de la procédure, de la demande des parties, des conclusions du groupe spécial et de l’Organe d’appel, une rubrique « Observations » présente une approche critique de l’affaire. Les contributeurs sont aussi bien des universitaires que des praticiens, des francophones que des anglophones, avec la volonté éditoriale de tirer parti de tous les savoir-faire. Il y a aussi le souci d’aborder chaque affaire selon une double approche : d’une part, rendre compte fidèlement des raisonnements adoptés par les organes du mécanisme de règlement des différends, avec de nombreuses citations (en italiques lorsqu’elles sont extraites de l’affaire commentée) ; d’autre part, examiner ces raisonnements de la façon la plus complète et la plus objective en les replaçant dans une perspective d’évolution globale. Chaque volume est ordonné de manière chronologique, et, sauf exception, les affaires de chaque année sont traitées en deux volumes consécutifs.

La nécessité en droit international

La nécessité en droit international PDF Author: Sarah Cassella
Publisher: BRILL
ISBN: 9004215867
Category : Law
Languages : en
Pages : 591

Book Description
La Commission du droit international, après avoir longuement hésité, a inscrit l’état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l’illicéité. L’objet de cette étude est de démontrer qu’il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus diffus et fondamental du droit international, intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations substantielles des États lors de la survenance d’un fait-condition – la situation de nécessité – afin d’éviter que l’application du droit ne génère un coût social excessif. Sa réalisation requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Seulement lorsqu’un coût social excessif ne peut être évité, l’état de nécessité intervient dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. After much hesitation, the International Law Commission codified the state of necessity as a circumstance precluding wrongfulness in the field of State responsibility. This study aims to demonstrate that it is a much wider mechanism, essential to international law and strictly connected to its own characteristics. It performs the function of limiting the substantial obligations of States in case of the realization of a fact condition – a situation of necessity – in order to avert an excessive social cost, born out of law implementation. It always works through a balance of conflicting interests. Only when a social cost cannot be avoided, the state of necessity, under the features of a mitigating circumstance, enters the field of secondary obligations relating to international responsibility.

Le droit de l'OMC & perspectives d'harmonisation du système algérien de défense commerciale

Le droit de l'OMC & perspectives d'harmonisation du système algérien de défense commerciale PDF Author: Mohamed Tayeb Medjahed
Publisher:
ISBN:
Category : Foreign trade regulation
Languages : fr
Pages : 316

Book Description


Report of the ... Conference

Report of the ... Conference PDF Author: International Law Association. Conference
Publisher:
ISBN:
Category : DVD-ROMs
Languages : en
Pages : 880

Book Description


Women and Trade

Women and Trade PDF Author: World Bank;World Trade Organization
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 1464815569
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 270

Book Description
Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.

Environmental Law in Developing Countries

Environmental Law in Developing Countries PDF Author: Marianela Cedeño Bonilla
Publisher: IUCN
ISBN: 9782831708188
Category : Gardening
Languages : en
Pages : 168

Book Description
This book contains a selection of papers on various legal issues of interest to developing countries which have been prepared by Fellows from InWent who came to Germany between 2002 and 2004 from Africa, Asia, and Latin America to research and write about subjects of their choice at the IUCN Environmental Law Centre.

Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006

Select Proceedings of the European Society of International Law, Volume 1 2006 PDF Author: Hélène Ruiz Fabri
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847314325
Category : Law
Languages : en
Pages : 458

Book Description
This is the first volume of proceedings arising from the biennial conference of the European Society of International Law/Societe europeene de droit international, edited by Emmanuelle Jouannet, Hélène Ruiz Fabri and Vincent Tomkiewicz. The volume presents the highlights of the Paris Conference 2006, and the papers are evenly divided between English and French language contributions. It is envisaged that this will be the first volume of a series, with future volumes following on from each major ESIL/SEDI event.

Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law

Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law PDF Author: United Nations. Office of Legal Affairs
Publisher: United Nations Publications
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 544

Book Description
The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.

Analyse Des Mécanismes de Règlement Des Différends Commerciaux Internationaux Et Conséquences Pour L'Accord Canadien Sur Le Commerce Intérieur

Analyse Des Mécanismes de Règlement Des Différends Commerciaux Internationaux Et Conséquences Pour L'Accord Canadien Sur Le Commerce Intérieur PDF Author: E. Wayne Clendenning
Publisher: Industrie Canada c1997.
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 156

Book Description
The purpose of this study is to provide an update of recent developments and changes to international and national dispute settlement mechanisms, as well as an analysis of the implications for the dispute settlement mechanism established under the Canadian Agreement on Internal Trade (AIT). The analysis includes the Australian constitutional approach for ensuring free trade within a federal state similar to Canada. The AIT mechanism has borrowed heavily from a number of other mechanisms and its further evolution will undoubtedly reflect the changes and improvements implemented in them. This study analyses the changes and their implications for the AIT mechanism; it also offers recommendations for improvements to the AIT mechanism, based on the changes to and experience with other national and international mechanisms