Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne PDF full book. Access full book title Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne by Jean-Philippe Derosier. Download full books in PDF and EPUB format.
Book Description
Cette thèse tend à repenser les rapports entre normes constitutionnelles et de l'Union, à partir d'une analyse normativiste, prouvant ainsi son caractère original et pertinent. Cela permet d'identifier une catégorie spécifique de normes : les limites constitutionnelles à l'intégration européenne. Il s'agit de normes constitutionnelles échappant à toute possibilité de suppression, qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles sont de deux sortes : structurelles, lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, ou formelles, lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'Union européenne peut alors tenir compte des exigences posées par ces limites afin d'éviter que ses normes ne soient privées d'effet. Des limites ultimes ne peuvent toutefois pas être dépassées : intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée, son caractère suprême ne peut pas être remis en cause et la souveraineté ne peut pas être transférée. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.
Book Description
Cette thèse tend à repenser les rapports entre normes constitutionnelles et de l'Union, à partir d'une analyse normativiste, prouvant ainsi son caractère original et pertinent. Cela permet d'identifier une catégorie spécifique de normes : les limites constitutionnelles à l'intégration européenne. Il s'agit de normes constitutionnelles échappant à toute possibilité de suppression, qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles sont de deux sortes : structurelles, lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, ou formelles, lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'Union européenne peut alors tenir compte des exigences posées par ces limites afin d'éviter que ses normes ne soient privées d'effet. Des limites ultimes ne peuvent toutefois pas être dépassées : intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée, son caractère suprême ne peut pas être remis en cause et la souveraineté ne peut pas être transférée. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.
Book Description
Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne correspondent à une catégorie spécifique de normes: il s'agit de normes constitutionnelles qui échappent à toute possibilité de suppression et qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles peuvent être de deux sortes, soit structurelles lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, soit formelles lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'ordre juridique de l'Union européenne peut alors tenir compte des éxigences posées par ces limites afin d'éviter que les normes qui le composent ne soient privées d'effet. Toutefois, il est une limite ultime qui ne peut être dépassée: intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée et son caractère suprême ne peut pas être remis en cause. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne, est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.
Author: Renaud Dehousse Publisher: Les Presses de Sciences Po ISBN: Category : Constitutional history Languages : fr Pages : 298
Book Description
Met en lumière les multiples facettes d'un débat autour d'une Constitution européenne, pour mieux appréhender les enjeux des discussions à venir. Réunit des contributions de spécialistes des problèmes européens et des prises de position de responsables politiques de différents pays.
Book Description
Selon la loi fondamentale de la RFA, l'union européenne est un objectif assigne a l'action de l'état et le fédéralisme fait partie des éléments inaccessibles au pouvoir de révision de la constitution. ces deux éléments peuvent toutefois se révéler contradictoires dans la mesure ou l'extension progressive des compétences communautaires gagne les domaines de compétence des lander. le gouvernement fédéral est donc place dans une situation délicate puisque la primauté du droit communautaire est susceptible de porter atteinte aux droits constitutionnellement garantis des lander, et inversement. la cour constitutionnelle fédérale garde toutefois entière compétence pour déterminer les limites du droit communautaire. celui-ci ne doit jamais porter atteinte aux éléments structurants de la loi fondamentale car ceux-ci sont l'expression de la souveraineté de l'Allemagne. dans une telle hypothèse, la cour de karisruhe serait en mesure de censurer le droit communautaire puisqu'elle est la gardienne de la constitution. une meilleure intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique allemand passe non seulement par la combinaison de la loyauté fédérale et de la loyauté communautaire, mais aussi par une plus grande participation des lander aux actes normatifs de l'union européenne
Author: Pierre Michel Eisemann Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9789041102690 Category : Law Languages : en Pages : 606
Book Description
Just how International and European Community Law is being integrated into domestic legal systems is as yet not too well known. To gain a clear overview of this grey area requires more than knowing about the various constitutional rules. What is also needed is a study of little-known administrative practices and the attitudes of the national courts, where case-law is often as complex as it is diverse. When all these elements are taken into account, the general picture that emerges is a much more subtle one, transcending the classical positions based on the theories of monism and dualism. To grasp this reality and go beyond preconceived ideas, it seemed indispensable to make a thorough analysis of national practices. To this end, the International Law Centre of the University of Paris XIII (Cedin Paris XIII) took the initiative, in 1990, of setting up a network of European international lawyers to work on the theme International norms and legal barriers'. This book presents the outcome of the network's programme. The research was organized on the basis of a single questionnaire which provided the outline of a common workplan, to which each of the contributors has adhered. Detailed comparisons of national practices can now be made, relating in particular to international treaties, acts of international organisations and of the European Communities, and to unwritten international law. This is the first time that such a comprehensive and detailed survey has been made of all thirteen countries. Reading the national reports one after the other provides complete information on domestic practices; reading them crosswise gives a direct comparison between the different countries on specificissues.
Author: Guillaume Tusseau Publisher: Springer Nature ISBN: 3030344320 Category : Law Languages : en Pages : 343
Book Description
The book gathers the general report and the national reports presented at the XXth General Congress of the IACL, in Fukuoka (Japan), on the topic “Debating legal pluralism and constitutionalism: new trajectories for legal theory in the global age”. Discussing the major contemporary changes occurring in and problems faced by domestic legal systems in the global age, the book describes how and to what extent these trends affect domestic legal orderings and practices, and challenges the traditional theoretical lenses that are offered to tackle them: constitutionalism and pluralism. Combining comparative law and comparative legal doctrine, and drawing on the national contributions, the general report concludes that most of the classic tools offered by legal doctrine are not appropriate to address most of today’s practical and theoretical global legal challenges, and as such, the book also offers new intellectual tools for the global age.
Author: Matej Avbelj Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1847318924 Category : Law Languages : en Pages : 306
Book Description
Constitutional pluralism has become immensely popular among scholars who study European integration and issues of global governance. Some of them believe that constitutionalism, traditionally thought to be bound to a nation state, can emerge beyond state borders - most importantly in the process of European integration, but also beyond that, for example, in international regulatory regimes such as the WTO, or international systems of fundamental rights protection, such as the European Convention. At the same time, the idea of constitutional pluralism has not gone unchallenged. Some have questioned its compatibility with the very nature of law and the values which law brings to constitutionalism. The critiques have come from both sides: from those who believe in the 'traditional' European constitutionalism based on a hierarchically superior authority of the European Union as well as from scholars focusing on constitutions of particular states. The book collects contributions taking opposing perspectives on constitutional pluralism - some defending and promoting the concept of constitutional pluralism, some criticising and opposing it. While some authors can be called 'the founding fathers of constitutional pluralism', others are young academics who have recently entered the field. Together they offer fresh perspectives on both theoretical and practical aspects of constitutional pluralism, enriching our existing understanding of the concept in current scholarship.
Author: Hermann-Josef Blanke Publisher: Springer ISBN: 3319193007 Category : Law Languages : en Pages : 620
Book Description
Common European Legal Thinking emanates from the existence of a shared European legal culture as especially reflected in the existence of a common European constitutional law. It denotes a body of individual constitutional principles – written and unwritten – that represent the common heritage of the constitutions of the Member States. Taking into account the two major European organisations, the Council of Europe and especially the European Union, the essays of this Festschrift discuss a range of constitutional principles, including the rule of law, democracy, and the exercise of political power in a multilevel system which recognises fundamental rights as directly applicable and supreme law. Other essays examine the value of pluralism, the commitment of private organisations to uphold public values, principles or rules, and the objectives and methods of a transnational science of administrative law. These articles highlight the fact that the Ius Publicum Europaeum Commune is “politically” in the making, which can often be seen in the shape of general legal principles. The publication recognises the role of Albrecht Weber as a forerunner of Common European Legal Thinking.
Author: Publisher: Odile Jacob ISBN: 2738191207 Category : Languages : en Pages : 471
Author: Jean-Philippe Derosier
Author: Jean-Philippe Derosier
Author: Jean-Philippe Derosier
Author: Renaud Dehousse
Author: Xavier Volmerange
Author: Placide M. Mabaka
Author: Pierre Michel Eisemann
Author: Guillaume Tusseau
Author: Matej Avbelj
Author: Hermann-Josef Blanke
Author: