La nullité des contrats administratifs PDF Download

Author: Dominique Pouyaud
Publisher: LGDJ
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Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 612

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Author: Jean Abessolo
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Languages : fr
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MALGRE L'AFFIRMATION DU PRINCIPE DE L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DU CONTRAT ENTACHE D'IRREGULARITE, LA NULLITE DU CONTRAT ADMINISTRATIF, LORSQU'ELLE EST PRONONCEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF A SA PORTEE PRATIQUE LIMITEE, QUELQUE SOIT LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION ENVISAGEE. LE SEUL INTERET D'UN TEL PROCES EST STRICTEMENT INDEMNITAIRE. UNE EVOLUTION SE DESSINE NEANMOINS AUJOURD'HUI DANS LE SENS D'UN RENFORCEMENT DE L'EFFICACITE DES CONTROLES EXERCES SUR LES MARCHES PUBLICS. LES NOUVEAUX MECANISMES VISENT SOIT A PREVENIR LA CONCLUSION DES CONTRATS IRREGULIERS SOIT A LIMITER L'EXECUTION DE TELS CONTRATS. TOUTEFOIS SI LA DIRECTION PRISE EST LA BONNE IL EST POSSIBLE ET SOUHAITABLE D'ALLER ENCORE PLUS LOIN.

Author: Lionel Thibault
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Category :
Languages : fr
Pages : 380

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Author: Pierre Bourdon
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Languages : fr
Pages : 0

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La sanction de nullité est la conséquence de l'irrégularité du contrat administratif. Ce dogme n'a jamais coïncidé avec la réalité. En effet, la nullité n'est pas tant une sanction qu'un remède à l'irrégularité du contrat. De plus, la conséquence de l'irrégularité du contrat n'a jamais été la seule nullité et s'apparente plutôt à l'inefficacité juridique. Ainsi, la catégorie de l'inefficacité juridique recouvre l'ensemble des remèdes à l'irrégularité du contrat. Les clauses de l’irrégularité du contrat sont nombreuses. Toutefois, les classifications actuelles, très inspirées des causes de nullité du contrat civil, sont inadaptées. Une classification propre au contrat administratif peut être proposée. Elle s'articule autour des trois catégories que sont l'irrégularité d'habilitation, l'irrégularité d'appréciation et l'irrégularité du consentement. Entre les causes et les conséquences de l'irrégularité du contrat, des liens forts peuvent exister. Néanmoins, il ne s'agit jamais de liens nécessaires. Des variables sont toujours susceptibles de rompre la liaison la mieux établie entre une irrégularité et un remède. L'analyse des causes et des conséquences de l'irrégularité du contrat, contenue dans cette étude, permet d'exposer une théorie du contrat administratif illégal et, en même temps, de combler les insuffisances de la théorie de la nullité du contrat.

Author: Michel Pouyaud
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Languages : fr
Pages : 0

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Author: Jean-François Lafaix
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247082445
Category : Nullity
Languages : fr
Pages : 768

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Ainsi que l'écrivait le Doyen Vedel, " l'État de droit n'est finalement que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer " [...] vérité - rappelée par le Président Labetoulle en tête de son article aux Mélanges Braibant consacré aux rapports entre Principe de légalité et principe de sécurité - qui explique que toute irrégularité qui entache un acte juridique ne doit pas nécessairement être susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte. Pour atteindre ce résultat en matière contractuelle, le droit privé a recours, en plus de la prescription, à toute une série d'instruments juridiques (l'inopposabilité, la régularisation, la confirmation, la requalification...) qui permettent, dans certaines hypothèses, de sanctionner des irrégularités qui entachent un contrat autrement qu'en l'annulant. Jusqu'au milieu des années 1990 [...], le juge administratif décidait que les tiers étaient en droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats de l'administration, mais que, d'une part, le recours contre le contrat lui-même ne leur était pas ouvert et était réservé aux parties au contrat et, d'autre part, l'annulation de l'acte détachable était sans effet sur le contrat qui pouvait donc, malgré la constatation de son irrégularité, continuer de s'exécuter. Le " subtil équilibre ", pour reprendre l'expression du Président Labetoulle ainsi assuré entre les deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles a été remis en cause notamment par les deux lois du 16 juillet 1980 et, surtout, du 8 février 1995. [...] En effet, du fait de ces lois, les tiers qui obtiennent l'annulation d'un acte détachable ont désormais la possibilité de demander au juge de l'exécution de condamner l'administration, éventuellement sous astreinte, à saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce l'annulation. Par conséquent, [...] l'équilibre entre ces deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles est rompu et force est au juge, en l'absence d'intervention du législateur, de trouver les solutions qui permettent de le rétablir. La reconstruction de ce pan particulièrement important du droit des contrats de l'administration [...] appelle une réflexion d'ensemble sur les mécanismes qui permettent de procéder à la consolidation ou au maintien en vigueur des actes irréguliers. C'est à cette réflexion, dont l'importance n'a pas besoin d'être soulignée, que Jean-François Lafaix a consacré sa thèse [...]. Et l'on peut donc lui être reconnaissant d'avoir apporté une contribution aussi importante à la reconstruction en cours du contentieux des contrats de l'administration. [...] (Préface de Étienne Fatôme)

Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523117
Category :
Languages : en
Pages : 291

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Author: International Institute of Administrative Sciences
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 472

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Author: Edvard Isak Hambro
Publisher: Brill Archive
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 688

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Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024727339
Category : Law
Languages : en
Pages : 450

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