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Author: Pascal Gourdault-Montagne Publisher: ISBN: 9782743000080 Category : Riparian rights Languages : fr Pages : 168
Book Description
LE DROIT DE RIVERAINETE SE DEFINIT COMME L'ENSEMBLE DES DROITS DONT LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS BORDANT UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, OU TRAVERSE PAR CELUI-CI, EST TITULAIRE. PARMI CES DROITS, ON DISTINGUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE LIT DU COURS D'EAU ET LE DROIT D'USAGE PREFERENTIEL QUE LE RIVERAIN A LA FACULTE D'EXERCER SUR LES EAUX. LE DROIT DE RIVERAINETE CONNAIT DE NOMBREUSES RESTRICTIONS QUANT A SON EXERCICE. IL S'AGIT, D'UNE PART DES RESTRICTIONS VISANT A SATISFAIRE LES INTERETS PRIVES, ET D'AUTRE PART CELLES VISANT A SATISFAIRE L'INTERET GENERAL. DES CONFLITS PEUVENT SURVENIR A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE RIVERAINETE. CEUX-CI PEUVENT ETRE REGLES, SOIT AU MOYEN DU REGLEMENT D'EAU JUDICIAIRE, SOIT AU MOYEN DE REGLEMENTS D'EAU ADMINISTRATIFS, ET FAIRE L'OBJET D'UNE PREVENTION PAR LA VOIE DE LA GESTION CONCERTEE ENTRE LES TITULAIRES DU DROIT DE RIVERAINETE.
Author: Pascal Gourdault-Montagne Publisher: ISBN: 9782743000080 Category : Riparian rights Languages : fr Pages : 168
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LE DROIT DE RIVERAINETE SE DEFINIT COMME L'ENSEMBLE DES DROITS DONT LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS BORDANT UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, OU TRAVERSE PAR CELUI-CI, EST TITULAIRE. PARMI CES DROITS, ON DISTINGUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE LIT DU COURS D'EAU ET LE DROIT D'USAGE PREFERENTIEL QUE LE RIVERAIN A LA FACULTE D'EXERCER SUR LES EAUX. LE DROIT DE RIVERAINETE CONNAIT DE NOMBREUSES RESTRICTIONS QUANT A SON EXERCICE. IL S'AGIT, D'UNE PART DES RESTRICTIONS VISANT A SATISFAIRE LES INTERETS PRIVES, ET D'AUTRE PART CELLES VISANT A SATISFAIRE L'INTERET GENERAL. DES CONFLITS PEUVENT SURVENIR A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE RIVERAINETE. CEUX-CI PEUVENT ETRE REGLES, SOIT AU MOYEN DU REGLEMENT D'EAU JUDICIAIRE, SOIT AU MOYEN DE REGLEMENTS D'EAU ADMINISTRATIFS, ET FAIRE L'OBJET D'UNE PREVENTION PAR LA VOIE DE LA GESTION CONCERTEE ENTRE LES TITULAIRES DU DROIT DE RIVERAINETE.
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