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Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Les droits de la défense face au contrôle fiscal PDF Author: Patrick Philip
Publisher:
ISBN: 9782717844382
Category : Mistake (Law)
Languages : fr
Pages : 282

Book Description
La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Les droits de la défense face au contrôle fiscal PDF Author: Patrick Philip
Publisher:
ISBN: 9782717844382
Category : Mistake (Law)
Languages : fr
Pages : 282

Book Description
La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

Women, Business and the Law 2020

Women, Business and the Law 2020 PDF Author: World Bank Group
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 146481533X
Category : Law
Languages : en
Pages : 215

Book Description
The World Bank Group’s Women, Business and the Law examines laws and regulations affecting women’s prospects as entrepreneurs and employees across 190 economies. Its goal is to inform policy discussions on how to remove legal restrictions on women and promote research on how to improve women’s economic inclusion.

Recueil Des Arrêts Et Décisions

Recueil Des Arrêts Et Décisions PDF Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 482

Book Description


Revised Treaty

Revised Treaty PDF Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258

Book Description


World Report 2019

World Report 2019 PDF Author: Human Rights Watch
Publisher: Seven Stories Press
ISBN: 1609808851
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 847

Book Description
The best country-by-country assessment of human rights. The human rights records of more than ninety countries and territories are put into perspective in Human Rights Watch's signature yearly report. Reflecting extensive investigative work undertaken by Human Rights Watch staff, in close partnership with domestic human rights activists, the annual World Report is an invaluable resource for journalists, diplomats, and citizens, and is a must-read for anyone interested in the fight to protect human rights in every corner of the globe.

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles

Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles PDF Author: Alain Grosjean
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 2804484440
Category : Law
Languages : en
Pages : 367

Book Description
Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.

World Report 2020

World Report 2020 PDF Author: Human Rights Watch
Publisher: Seven Stories Press
ISBN: 1644210061
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 782

Book Description
The best country-by-country assessment of human rights. The human rights records of more than ninety countries and territories are put into perspective in Human Rights Watch's signature yearly report. Reflecting extensive investigative work undertaken by Human Rights Watch staff, in close partnership with domestic human rights activists, the annual World Report is an invaluable resource for journalists, diplomats, and citizens, and is a must-read for anyone interested in the fight to protect human rights in every corner of the globe.

Welcome to the United States

Welcome to the United States PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Immigrants
Languages : en
Pages : 4

Book Description


The DARPA Model for Transformative Technologies: Perspectives on the U.S. Defense Advanced Research Projects Agency

The DARPA Model for Transformative Technologies: Perspectives on the U.S. Defense Advanced Research Projects Agency PDF Author: William Boone Bonvillian
Publisher: Open Book Publishers
ISBN: 1783747943
Category : Technology & Engineering
Languages : en
Pages : 306

Book Description
The authors have done a masterful job of charting the important story of DARPA, one of the key catalysts of technological innovation in US recent history. By plotting the development, achievements and structure of the leading world agency of this kind, this book stimulates new thinking in the field of technological innovation with bearing on how to respond to climate change, pandemics, cyber security and other global problems of our time. The DARPA Model provides a useful guide for governmental agency and policy leaders, and for anybody interested in the role of governments in technological innovation. —Dr. Kent Hughes, Woodrow Wilson International Center for Scholars This volume contains a remarkable collection of extremely insightful articles on the world’s most successful advanced technology agency. Drafted by the leading US experts on DARPA, it provides a variety of perspectives that in turn benefit from being presented together in a comprehensive volume. It reviews DARPA’s unique role in the U.S. innovation system, as well as the challenges DARPA and its clones face today. As the American model is being considered for adoption by a number of countries worldwide, this book makes a welcome and timely contribution to the policy dialogue on the role played by governments in stimulating technological innovation. — Prof. Charles Wessner, Georgetown University The U.S. Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) has played a remarkable role in the creation new transformative technologies, revolutionizing defense with drones and precision-guided munitions, and transforming civilian life with portable GPS receivers, voice-recognition software, self-driving cars, unmanned aerial vehicles, and, most famously, the ARPANET and its successor, the Internet. Other parts of the U.S. Government and some foreign governments have tried to apply the ‘DARPA model’ to help develop valuable new technologies. But how and why has DARPA succeeded? Which features of its operation and environment contribute to this success? And what lessons does its experience offer for other U.S. agencies and other governments that want to develop and demonstrate their own ‘transformative technologies’? This book is a remarkable collection of leading academic research on DARPA from a wide range of perspectives, combining to chart an important story from the Agency’s founding in the wake of Sputnik, to the current attempts to adapt it to use by other federal agencies. Informative and insightful, this guide is essential reading for political and policy leaders, as well as researchers and students interested in understanding the success of this agency and the lessons it offers to others.

World Report 2018

World Report 2018 PDF Author: Human Rights Watch
Publisher: Seven Stories Press
ISBN: 1609808150
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 810

Book Description
The human rights records of more than ninety countries and territories are put into perspective in Human Rights Watch's signature yearly report. Reflecting extensive investigative work undertaken in 2016 by Human Rights Watch staff, in close partnership with domestic human rights activists, the annual World Report is an invaluable resource for journalists, diplomats, and citizens, and is a must-read for anyone interested in the fight to protect human rights in every corner of the globe.