Les créanciers munis de sûretés dans les nouvelles procédures collectives de liquidation et de redressement des entreprises PDF Download

Author: Arlette Martin-Serf
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Languages : fr
Pages : 548

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Author: Pierre-Michel Le Corre
Publisher: Primento
ISBN: 2802739069
Category : Law
Languages : fr
Pages : 188

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Le droit des mesures d’exécution a pour objectif de permettre à un créancier, détenteur d’un titre exécutoire, d’obtenir une satisfaction individuelle. Le droit des entreprises en difficulté, pour sa part, ambitionne de répondre aux difficultés de l’entreprise, en lui proposant diverses formules de traitement. Quand cela n’est plus possible, une technique de saisie collective des biens du débiteur est là pour apporter, dans la mesure du possible, une satisfaction collective aux créanciers : la liquidation judiciaire. Le carrefour des deux disciplines, antagonistes par nature, sans avoir été ignoré du législateur, recèle de nombreuses difficultés, auxquelles les contributions contenues dans le présent ouvrage s’emploient à apporter réponse.

Author: Irène Adjagba
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Languages : fr
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L'ETUDE QUE NOUS AVONS ENTREPRISE A PORTE ESSENTIELLEMENT SUR CE QU'IL EST CONVENU D'APPELER LES SURETES REELLES CLASSIQUES, A SAVOIR : L'HYPOTHEQUE, LE GAGE, LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL ET CELUI DU FONDS DE COMMERCE. CETTE ETUDE A CONSISTE A ANALYSER LE SORT DE CES SURETES AU SEIN DES PROCEDURES COLLECTIVES, NOTAMMENT LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT (DES ENTREPRISES) STRICTO SENSU, CE QUI EXCLUT LA LIQUIDATION DES BIENS (L1967) OU LIQUIDATION JUDICIAIRE (L1985) PARCE QUE CELLE-CI N'AFFECTE PAS VERITABLEMENT LES SURETES REELLES SPECIALES. LES PROCEDURES EXAMINEES SONT DONC : LE REGLEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 13 JUILLET 1967), LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 25 JANVIER 1985). EN EFFET, C'EST AU SEIN DE CES DERNIERES QU'IL EST MANIFESTE DE CONSTATER LE DECLIN DES SURETES ET CECI A TROIS POINTS DE VUE : ELLES SONT NON SEULEMENT MENACEES DANS LEUR EXISTENCE JURIDIQUE MAIS EGALEMENT DANS LEUR MISE EN OEUVRE. EN OUTRE, LES PREROGATIVES QU'ELLES CONFERENT ONT ETE CONSIDERABLEMENT RESTREINTES PAR LE LEGISLATEUR DE 1985 QUI A AMPLIFIE LE MOUVEMENT AU DECLIN DES SURETES AMORCE EN JURISPRUDENCE.

Author: Judith Bybiane Moguem Fotsi
Publisher: Omniscriptum
ISBN: 9783841798763
Category :
Languages : fr
Pages : 168

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L'ouverture d'une proc dure de redressement judiciaire contre le d biteur a pour cons quence, l'institution d'un certain nombre de r gles dites de la discipline collective, qui plongent les s ret s r elles dans une l thargie g n ralis e. En effet, leur existence et leur mise en oeuvre sont remises en cause. On dit qu'elles sont fragilis es. Toutefois, cette fragilisation est limit e. Malgr l'ouverture de la proc dure de redressement judiciaire, certaines s ret s r elles conservent leur efficacit ; ce qui justifie qu'elles continuent d'assurer le paiement des cr anciers qui en sont munis. C'est la mat rialisation de leur survie la proc dure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique repr sente un int r t pratique incontestable. Il attire l'attention des cr anciers sur les conditions remplir pour garantir l'efficacit des s ret s r elles dont ils sont titulaires, malgr l'ouverture d'une proc dure de redressement judiciaire contre leur d biteur.

Author: Koffi Gnofam
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Languages : fr
Pages : 42

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Les procédures collectives ont pour objet, la prévention des difficultés des entreprises, et en cas d’échec, favoriser le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour atteindre cet objectif, le Législateur a institué la suspension provisoire des poursuites dès le jugement d’ouverture qui constate les difficultés effectives de l’entreprise. Or c’est dans le but d’échapper aux difficultés de paiement ou à l’insolvabilité que peut connaître un débiteur, que les créanciers se font consentir des sûretés et garanties. C’est donc au moment où l’entreprise se trouve dans une situation financière critique que ces sûretés antérieurement consenties, sont en principe amenées à jouer pleinement leur rôle. Ces deux droits sont donc sollicités au même moment car, intimement liés. Et pour éviter des dérives, les procédures collectives au mépris du droit des sûretés, va soumettre l’ensemble des créanciers à une discipline collective à savoir l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes. C’est le début de l’affirmation de la primauté du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés, qui définitivement sera consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 dans l’art 2287 Code civil. Malgré cet affaiblissement, il convient de retenir que, l’efficacité des mesures de sûretés personnelles ou réelles dépend du jugement qui ouvre la procédure. Leurs effets sont donc à géométrie variable. Leur force et leur intensité dépendent essentiellement du type de procédure dans lequel elles évoluent. Généralement en cas de confrontation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, cette dernière s’incline. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté exerce une suprématie sur l’ordonnance qui a modifié le droit des sûretés et des garanties du crédit.

Author: Wolf-Georg Ringe
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847315151
Category : Law
Languages : en
Pages : 254

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Recent case-law and legislation in European company and insolvency law have significantly furthered the integration of European business regulation. In particular, the case-law of the European Court of Justice and the introduction of the EU Insolvency Regulation have provided the stimulus for current reforms in various jurisdictions in the fields of insolvency and financial law. The UK, for instance, has adopted the Enterprise Act in 2002, designed, inter alia, to enhance enterprise and to strengthen the UK's approach to bankruptcy and corporate rescue. In a similar vein, a recent reform in France has modernised French insolvency law and even introduced a tool similar to the successful English 'company voluntary arrangement' (CVA). This book provides a collection of studies by some of the leading English and French experts today, analysing current perspectives of insolvency and financial law in Europe, both on the national as well as on the European level.

Author: François T’Kint
Publisher: Éditions Larcier
ISBN: 9782804413712
Category : Law
Languages : fr
Pages : 480

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La première partie de l’ouvrage, consacré tant aux sûretés réelles qu'aux sûretés personnelles, suit le cheminement difficile du créancier impayé, confronté aux prétentions d’autres créanciers. La règle de l’égalité, dont le "concours" assure l’efficacité, s’impose alors. Elle se traduit, en matière commerciale, par l’organisation d'une procédure collective de liquidation : la faillite. Cette première partie conduit naturellement aux sûretés réelles, qui sont autant d’exceptions à la règle de l’égalité. Leur étude couvre aussi bien le champ des sûretés civiles (comme la plupart des privilèges, le gage, l'hypothèque, etc.) que des sûretés commerciales (comme le gage sur fonds de commerce, le warrant, etc). L’ouvrage aborde alors le domaine, très différent, des sûretés personnelles et de la plus classique : le cautionnement. Mais la pratique a créé des sûretés nouvelles : la garantie indépendante et la lettre de patronage, nées des nécessités de la grande exportation, sont aussi étudiées. Cette quatrième édition intègre les plus récentes modifications législatives et les décisions judiciaires nouvelles.

Author: André Jacquemont
Publisher:
ISBN: 9782711011551
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 602

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Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, qui est plus complexé objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme, en deux temps - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du 18 décembre 2008, complétées par les décrets d'application du 28 décembre 2005 et du 12 février 2009 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité : de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés, négocié avec ses partenaires ; de faire bénéficier de la protection de la justice le débiteur qui le demande, dès lors qu'il subit des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Ainsi est réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - qualifiée de préventive parce qu'ouverte en l'absence d'une cessation des paiements du débiteur. Dans les deux cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau que d'une véritable création ex nihilo. La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif, à la gestation compliquée, en intégrant les dernières applications et interprétations jurisprudentielles aussi bien du droit interne que du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité. Sont également prises en compte les réformes, importantes et intervenues dans un certain désordre ces dernières années, qui affectent directement ou indirectement le droit des entreprises en difficulté (par exemple la réforme des sûretés et de la fiducie, en trois étapes au moins, ou encore la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction : d'abord celle du traitement amiable (1ère partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties), ensuite celle des procédures judiciaires tendant à la sauvegarde (procédure préventive) ou au redressement (procédure curative) internes de l'entreprise débitrice (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie). Sont enfin présentés et expliqués le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie). Ce manuel est destiné aux étudiants en formation ou souhaitant initier des recherches plus approfondies ainsi qu'aux praticiens qui veulent mettre en œuvre une approche opérationnelle des difficultés des entreprises.

Author: Jocelyne Vallansan
Publisher:
ISBN: 9782711002856
Category : Liquidation
Languages : fr
Pages : 453

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Cet ouvrage n'est ni un manuel, ni un code annoté. C'est un commentaire, article par article, du livre VI du Code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, lesquels ont repris la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Le commentaire vise également les textes des décrets d'application. D'un maniement facile grâce à un index adapté et à une table de renvois, l'ouvrage s'adresse principalement aux praticiens ; les étudiants le consulterons également avec profit. En perpétuelle évolution, le droit des entreprises en difficulté est sans cesse sous les feux de l'actualité législative et judiciaire. C'est par touches successives que s'installe peu à peu l'équilibre indispensable entre l'entreprise et ses partenaires. Quel est le sort du crédit - bailleur, du bailleur, de la caution, des créanciers munis de sûretés, des vendeurs sous réserve de propriété face à leur débiteur failli ? Quelle est la situation du conjoint du débiteur et de ses propres créanciers ? Des dirigeants de la société débitrice ? A ces questions, la jurisprudence a répondu, suivie ou non par le législateur. Cet ouvrage souhaite restituer la richesse de la matière.

Author: Sandrine Zepi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1306

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L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archaïsme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectives.