Author: ABDOLRASSOUL.. GHADAKPublisher:
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Book Description
UNE FOIS QUE LA VENTE A CREDIT EST ENTACHEE D'UNE QUELCONQUE CAUSE DE NULLITE, ON DOIT, D'ABORD, S'INTERROGER SUR LE SORT DU PRET ET DES SURETES QUI LUI SONT RATTACHEES. LE PRINCIPE EST QUE LE PRET EST INDEPENDANT DE LA VENTE ET IL NE SUBIT PAS SA NULLITE. DES EXCEPTIONS D'ORIGINE JURISPRUDENTIELLES ET LEGALE SONT CEPENDANT ADMISES. LE SORT AINSI RESERVE AU PRET COMMANDE CELUI DES SURETES QUI LUI SONT LIEES. CELLES-CI SONT MAINTENUES EN CAS DE VALIDITE DU PRET ET ANEANTIES EN CAS DE NULLITE. ON DOIT, S'INTERROGER SUR LES RESTITUTIONS CONSECUTIVES A LA NULLITE CONJOINTE DE LA VENTE ET DU PRET. LE VENDEUR DOIT RESTITUER A L'ACHETEUR LE PRIX RECU ET LES INTERETS QU'IL A PRODUITS. CE DERNIER DOIT LUI RENDRE A SON TOUR LE BIEN DELIVRE ET UNE INDEMNITE DESTINEE A REPONDRE DE L'ENRICHISSEMENT QU'IL A RETIRE DU BIEN. DE MEME, LE PRETEUR ET L'ACHETEUR DOIVENT SE RESTITUER RECIPROQUEMENT LES PRESTATIONS RECUES DE PART ET D'AUTRE AU TITRE DU PRET. MAIS EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR, LE PRETEUR PEUT RECLAMER AU VENDEUR LE MONTANT DU PRET AINSI QUE SES INTERETS MOYENNANT LES ACTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES TANT PAR LA JURISPRUDENCE QUE LA LOI.