Les Biens publics en droit français PDF Download

Author: German Boloña Kelly
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 470

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Author: Caroline Chamard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 776

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La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

Author: Caroline Chamard
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247057023
Category : Property
Languages : fr
Pages : 764

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Book Description
" Encore une thèse sur le domaine ! ", pourrait-on dire à l'évocation du livre de Mlle Chamard. {... } On manquerait alors une source importante d'enrichissement scientifique ; un travail qui occupera, à n'en pas douter, une place de choix dans le cheminement de la doctrine. {...} L'auteur apporte, par sa démarche, un éclairage intéressant. Sa méthode, c'est le " prisme civiliste ", ou si l'on préfère, l'analyse des biens publics à travers les instruments et les concepts du droit privé. Originale et efficace, l'approche choisie jette sur le droit public une lumière pénétrante, d'autant plus éclairante que celui-ci enregistre ou subit la poussée spectaculaire du droit privé et spécialement du droit des affaires, à moins que ce ne soit l'inverse. {... } Cette imposante contribution se dit en quelques mots : la distinction des biens publics et des biens privés existe. Tributaire de la distinction des personnes, elle naît avec les personnes publiques et disparaît dès que celles-ci sont assimilées à de simples particuliers. Elle se manifeste tout à la fois au plan objectif - certains biens sont et doivent rester la propriété exclusive de personnes publiques - et de manière subjective, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime de droit public que caractérise notamment l'insaisissabilité. {...} Si la thèse de Caroline Chamard, qui ne néglige pas plus les Carolingiens que la propriété publique au Japon, en Afrique ou au Chili, semble tout imprégnée de parfums exotiques, elle se nourrit aussi de l'analyse pointilleuse des classiques. {...} Et sans doute faut-il voir là, dans l'aptitude de Mlle Chamard à confronter les anciens aux données les plus récentes de l'évolution contemporaine, le signe des grands juristes, capables par leur pensée féconde, de s'inscrire dans la durée ".

Author: Caroline Chamard-Heim
Publisher:
ISBN: 9782130733089
Category :
Languages : fr
Pages : 540

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Book Description

Author: Caroline Chamard
Publisher:
ISBN: 9782247098903
Category :
Languages : fr
Pages : 764

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Cette distinction se manifeste au plan objectif, certains biens devant être et rester la propriété de personnes publiques. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, même si une procédure de déclassement est exigée préalablement aux transferts de dépendances du domaine public. Mais il existe un commerce juridique parallèle réservé aux seuls échanges entre personnes publiques ; celui-ci autorise tant les aliénations de biens du domaine public sans déclassement que les donations, dès lors que le bénéficiaire de ces opérations est de nature publique. Les biens des personnes publiques se distinguent également des propriétés privées au plan subjectif, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime dérogatoire, notamment caractérisé par l'insaisissabilité. Et pourtant, c'est la seule personnalité morale des propriétaires publics qui est à l'origine de la subordination à l'utilité publique de la validité des libéralités publiques et des aliénations de biens à des prix inférieurs à leur valeur.

Author: TARLET
Publisher:
ISBN: 9782247172245
Category :
Languages : en
Pages : 0

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Author: Philippe Yolka
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Government property
Languages : fr
Pages : 684

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LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.

Author: Gabrielle|Landais Fack (Camille|Myczkowski, Alix)
Publisher:
ISBN: 9782728828852
Category :
Languages : en
Pages : 0

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Author: Fanny Tarlet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 762

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Les biens publics mobiliers s'entendent comme l'ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c'est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s'avère que la propriété publique, lorsqu'elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d'attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l'intégrité des biens publics mobiliers. Elle n'endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d'autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.

Author: Philippe Yolka
Publisher:
ISBN: 9782275060774
Category :
Languages : fr
Pages : 180

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Du premier cri (à la maternité) au dernier souffle (et à la paix des cimetières), les biens publics forment le décor de la comédie humaine. Qu'ils étudient et se cultivent (bâtiments scolaires ou universitaires, bibliothèques, musées), convolent en justes noces (et en mairie), fassent du sport (gymnases, stades), se délassent comme se prélassent (loisirs en espaces naturels, farniente sur les plages, etc.), circulent (voies et transports publics), communiquent entre eux (usage des fréquences hertziennes pour la téléphonie) ou au-delà (édifices publics du culte), nos contemporains évoluent en permanence au contact d'immeubles et de meubles qui appartiennent aux collectivités ou aux établissements publics. C'est dire tout l'intérêt de connaître ces biens " spéciaux " échappant largement aux grilles d'analyse du droit civil, ce qu'ils recouvrent exactement comme les classifications du droit administratif, les règles applicables et les juridictions compétentes en cas de litige. L'ouvrage propose une vue synthétique et critique du droit domanial, retraçant son évolution historique – appréhendée en lien avec la théorie générale de l'Etat – avant d'envisager successivement l'entrée des biens dans les patrimoines administratifs, la structure de ces derniers (organisée autour de la distinction entre domaine public et domaine privé), la protection des propriétés publiques ainsi que leur gestion, enfin leurs utilisations et les modalités de leur cession