Le statut des régions ultrapériphériques de l'Union européenne PDF Download
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Author: Isabelle Vestris Publisher: Emile Bruylant ISBN: 9782802735359 Category : Law Languages : fr Pages : 670
Book Description
Le traitement réservé par la Communauté économique européenne aux régions composant l'actuel groupe des régions ultrapériphériques (ci-après RUP) est symptomatique de l'originalité de la démarche de construction communautaire. La Communauté a, généralement, su s'adapter à la spécificité de situations internes qui lui ont donné l'occasion d'expérimenter une large gamme de solutions allant de l'intégration indifférenciée à l'extériorité, ces deux extrêmes encadrant d'autres modes d'intégration partielle. La Communauté a également établi un régime d'association et développé des modalités particulières de relations extérieures avec les Etats ACP. L'ensemble de ces considérations dénote une méthode originale de traitement de la différence et de la prise en compte de l'héritage historique des Etats membres. Cette flexibilité, qui après avoir été amorcée au début de la construction communautaire s'est poursuivie dans le cadre du traité sur l'Union européenne, a indéniablement contribué à la diversité de l'Union européenne et certainement à sa pérennité. Au sein de cette organisation, le statut des RUP apparaît particulièrement intéressant car il apporte une réponse juridique à un défi de taille, celui de la reconnaissance expresse, au sein de l'intégration, d'un haut degré de différenciation, légitimé par l'impact de la permanence et de la combinaison de facteurs nuisibles au développement économique et social. Ce statut représente une construction innovante et originale, inspirée par une démarche empruntant des éléments à divers modes de différenciation. Eu égard aux revendications des entités internationales et européennes, économiquement vulnérables ou structurellement défavorisées, et, au regard des implications favorables du statut d'intégration différenciée de RUP, ce statut se révèle indéniablement attractif. Il répond ainsi aux deux acceptions du terme de modèle, appréhendé comme la représentation schématique d'une démarche raisonnée, d'une part, et comme exemple, d'autre part. Ce modèle demeure cependant perfectible et pourrait s'enrichir de son exportation à d'autres territoires européens et internationaux.
Author: Isabelle Vestris Publisher: Emile Bruylant ISBN: 9782802735359 Category : Law Languages : fr Pages : 670
Book Description
Le traitement réservé par la Communauté économique européenne aux régions composant l'actuel groupe des régions ultrapériphériques (ci-après RUP) est symptomatique de l'originalité de la démarche de construction communautaire. La Communauté a, généralement, su s'adapter à la spécificité de situations internes qui lui ont donné l'occasion d'expérimenter une large gamme de solutions allant de l'intégration indifférenciée à l'extériorité, ces deux extrêmes encadrant d'autres modes d'intégration partielle. La Communauté a également établi un régime d'association et développé des modalités particulières de relations extérieures avec les Etats ACP. L'ensemble de ces considérations dénote une méthode originale de traitement de la différence et de la prise en compte de l'héritage historique des Etats membres. Cette flexibilité, qui après avoir été amorcée au début de la construction communautaire s'est poursuivie dans le cadre du traité sur l'Union européenne, a indéniablement contribué à la diversité de l'Union européenne et certainement à sa pérennité. Au sein de cette organisation, le statut des RUP apparaît particulièrement intéressant car il apporte une réponse juridique à un défi de taille, celui de la reconnaissance expresse, au sein de l'intégration, d'un haut degré de différenciation, légitimé par l'impact de la permanence et de la combinaison de facteurs nuisibles au développement économique et social. Ce statut représente une construction innovante et originale, inspirée par une démarche empruntant des éléments à divers modes de différenciation. Eu égard aux revendications des entités internationales et européennes, économiquement vulnérables ou structurellement défavorisées, et, au regard des implications favorables du statut d'intégration différenciée de RUP, ce statut se révèle indéniablement attractif. Il répond ainsi aux deux acceptions du terme de modèle, appréhendé comme la représentation schématique d'une démarche raisonnée, d'une part, et comme exemple, d'autre part. Ce modèle demeure cependant perfectible et pourrait s'enrichir de son exportation à d'autres territoires européens et internationaux.
Book Description
Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Canaries, Açores et Madère) ont un statut communautaire spécifique. Elles représentent le seul exemple d’un groupe défini de régions ayant un statut d’intégration différenciée conventionnellement reconnu. Ce statut s’est progressivement dessiné et a conduit à l’élaboration d’un modèle. La diversité des statuts juridiques internes des régions composant le groupe des RUP a entraîné des conditions d’application différentes du traité à ces territoires. Le droit communautaire a ensuite appréhendé globalement la situation de ces régions. Désormais le droit primaire leur reconnaît explicitement un statut d’intégration différenciée, dans le paragraphe 2 de l’article 299 CE. La situation des RUP est, de ce point de vue, tout à fait originale par rapport au sort des îles en droits international et européen. La consolidation du paragraphe 2 de l’article 299 CE dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe puis dans le Traité de Lisbonne a relancé le débat sur les possibilités qu’il offre aux RUP, et accru l’importance de la reconnaissance de leur statut communautaire spécifique. L’attractivité du modèle d’intégration différenciée des RUP ne doit pas toutefois occulter certaines interprétations réductrices de l’article 299 §2 CE dues, principalement, à quelques maladresses rédactionnelles. Les opportunités offertes par le modèle méritent, à certains égards, d’être précisées ; il est donc perfectible. L’exportation du modèle à certains territoires européens et internationaux pourrait, notamment, contribuer à son enrichissement.
Author: Isabelle Vestris
Author: Isabelle Vestris
Author: Isabelle Vestris
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Author: Comisión Europea. Dirección General de Política Regional
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Author: Fernando Fernández Martín
Author: Camille Darsières
Author: European Union. European Parliament. Committee on Regional Policy
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Author: Planistat Europe