Le statut communautaire des régions ultrapériphériques PDF Download
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Book Description
Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Canaries, Açores et Madère) ont un statut communautaire spécifique. Elles représentent le seul exemple d’un groupe défini de régions ayant un statut d’intégration différenciée conventionnellement reconnu. Ce statut s’est progressivement dessiné et a conduit à l’élaboration d’un modèle. La diversité des statuts juridiques internes des régions composant le groupe des RUP a entraîné des conditions d’application différentes du traité à ces territoires. Le droit communautaire a ensuite appréhendé globalement la situation de ces régions. Désormais le droit primaire leur reconnaît explicitement un statut d’intégration différenciée, dans le paragraphe 2 de l’article 299 CE. La situation des RUP est, de ce point de vue, tout à fait originale par rapport au sort des îles en droits international et européen. La consolidation du paragraphe 2 de l’article 299 CE dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe puis dans le Traité de Lisbonne a relancé le débat sur les possibilités qu’il offre aux RUP, et accru l’importance de la reconnaissance de leur statut communautaire spécifique. L’attractivité du modèle d’intégration différenciée des RUP ne doit pas toutefois occulter certaines interprétations réductrices de l’article 299 §2 CE dues, principalement, à quelques maladresses rédactionnelles. Les opportunités offertes par le modèle méritent, à certains égards, d’être précisées ; il est donc perfectible. L’exportation du modèle à certains territoires européens et internationaux pourrait, notamment, contribuer à son enrichissement.
Book Description
Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Canaries, Açores et Madère) ont un statut communautaire spécifique. Elles représentent le seul exemple d’un groupe défini de régions ayant un statut d’intégration différenciée conventionnellement reconnu. Ce statut s’est progressivement dessiné et a conduit à l’élaboration d’un modèle. La diversité des statuts juridiques internes des régions composant le groupe des RUP a entraîné des conditions d’application différentes du traité à ces territoires. Le droit communautaire a ensuite appréhendé globalement la situation de ces régions. Désormais le droit primaire leur reconnaît explicitement un statut d’intégration différenciée, dans le paragraphe 2 de l’article 299 CE. La situation des RUP est, de ce point de vue, tout à fait originale par rapport au sort des îles en droits international et européen. La consolidation du paragraphe 2 de l’article 299 CE dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe puis dans le Traité de Lisbonne a relancé le débat sur les possibilités qu’il offre aux RUP, et accru l’importance de la reconnaissance de leur statut communautaire spécifique. L’attractivité du modèle d’intégration différenciée des RUP ne doit pas toutefois occulter certaines interprétations réductrices de l’article 299 §2 CE dues, principalement, à quelques maladresses rédactionnelles. Les opportunités offertes par le modèle méritent, à certains égards, d’être précisées ; il est donc perfectible. L’exportation du modèle à certains territoires européens et internationaux pourrait, notamment, contribuer à son enrichissement.
Author: Isabelle Vestris Publisher: Emile Bruylant ISBN: 9782802735359 Category : Law Languages : fr Pages : 670
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Le traitement réservé par la Communauté économique européenne aux régions composant l'actuel groupe des régions ultrapériphériques (ci-après RUP) est symptomatique de l'originalité de la démarche de construction communautaire. La Communauté a, généralement, su s'adapter à la spécificité de situations internes qui lui ont donné l'occasion d'expérimenter une large gamme de solutions allant de l'intégration indifférenciée à l'extériorité, ces deux extrêmes encadrant d'autres modes d'intégration partielle. La Communauté a également établi un régime d'association et développé des modalités particulières de relations extérieures avec les Etats ACP. L'ensemble de ces considérations dénote une méthode originale de traitement de la différence et de la prise en compte de l'héritage historique des Etats membres. Cette flexibilité, qui après avoir été amorcée au début de la construction communautaire s'est poursuivie dans le cadre du traité sur l'Union européenne, a indéniablement contribué à la diversité de l'Union européenne et certainement à sa pérennité. Au sein de cette organisation, le statut des RUP apparaît particulièrement intéressant car il apporte une réponse juridique à un défi de taille, celui de la reconnaissance expresse, au sein de l'intégration, d'un haut degré de différenciation, légitimé par l'impact de la permanence et de la combinaison de facteurs nuisibles au développement économique et social. Ce statut représente une construction innovante et originale, inspirée par une démarche empruntant des éléments à divers modes de différenciation. Eu égard aux revendications des entités internationales et européennes, économiquement vulnérables ou structurellement défavorisées, et, au regard des implications favorables du statut d'intégration différenciée de RUP, ce statut se révèle indéniablement attractif. Il répond ainsi aux deux acceptions du terme de modèle, appréhendé comme la représentation schématique d'une démarche raisonnée, d'une part, et comme exemple, d'autre part. Ce modèle demeure cependant perfectible et pourrait s'enrichir de son exportation à d'autres territoires européens et internationaux.
Author: Dimitry Kochenov Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 904113445X Category : Law Languages : en Pages : 538
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Millions of British, Dutch, French, Danish, Spanish, and Portuguese nationals permanently reside in the overseas parts of their Member States. These people, like the companies registered in such territories, often find it virtually impossible to determine what law applies when legal decisions are required. Although Article 52(1) of the EU Treaty clearly states that EU law applies in the territory of all the Member States, most Member State territories lying outside of Europe provide examples of legal arrangements deviating from this rule. This book, for the first time in English, gathers these deviations into a complex system of rules that the editor calls the 'EU law of the Overseas'. Member States' territories lying far away from the European continent either do not fall within the scope of EU law entirely, or are subject to EU law with serious derogations. A huge gap thus exists between the application of EU law in Europe and in the overseas parts of the Member States, which has not been explored in the English language literature until now. This collection of essays sets out to correct this by examining the principles of Union law applicable to such territories, placing them in the general context of the development of European integration. Among the key legal issues discussed are the following: internal market outside of Europe; the protection of minority cultures; EU citizenship in the overseas countries and territories of the EU; Article 349 TFEU as a source of derogations; The implications of Part IV TFEU for the overseas acquis; participatory methods of reappraisal of the relationship between the EU and the overseas; implications for the formation of strategic alliances; voting in European elections; what matters may be referred by courts and tribunals in overseas countries and territories; application of the acquis to the parts of the Member States not controlled by the government or excluded from ratione loci of EU law; interplay of the Treaty provisions and secondary legislation in the overseas; customs union; wholly internal situations; free movement of capital and direct investments in companies; the euro area outside of Europe; duty of loyal cooperation in the domain of EU external action; territorial application of EU criminal law; and territorial application of human rights treaties. Twenty-two leading experts bring their well-informed perspectives to this under-researched but important subject in which, although rules abound and every opportunity to introduce clarity into the picture seems to be present, the situation is far from clear. The book will be welcomed by serious scholars of European Union law and by public international lawyers, as well as by policy-makers and legal practitioners.
Author: J. -P Chauvet Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9789041110657 Category : Political Science Languages : en Pages : 1336
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The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Author: Dimitry Kochenov Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041142738 Category : Law Languages : en Pages : 554
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Millions of British, Dutch, French, Danish, Spanish, and Portuguese nationals permanently reside in the overseas parts of their Member States. These people, like the companies registered in such territories, often find it virtually impossible to determine what law applies when legal decisions are required. Although Article 52(1) of the EU Treaty clearly states that EU law applies in the territory of all the Member States, most Member State territories lying outside of Europe provide examples of legal arrangements deviating from this rule. This book, for the first time in English, gathers these deviations into a complex system of rules that the editor calls the ‘EU law of the Overseas’. Member States’ territories lying far away from the European continent either do not fall within the scope of EU law entirely, or are subject to EU law with serious derogations. A huge gap thus exists between the application of EU law in Europe and in the overseas parts of the Member States, which has not been explored in the English language literature until now. This collection of essays sets out to correct this by examining the principles of Union law applicable to such territories, placing them in the general context of the development of European integration. Among the key legal issues discussed are the following: internal market outside of Europe; the protection of minority cultures; EU citizenship in the overseas countries and territories of the EU; Article 349 TFEU as a source of derogations; The implications of Part IV TFEU for the overseas acquis; participatory methods of reappraisal of the relationship between the EU and the overseas; implications for the formation of strategic alliances; voting in European elections; what matters may be referred by courts and tribunals in overseas countries and territories; application of the acquis to the parts of the Member States not controlled by the government or excluded from ratione loci of EU law; interplay of the Treaty provisions and secondary legislation in the overseas; customs union; wholly internal situations; free movement of capital and direct investments in companies; the euro area outside of Europe; duty of loyal cooperation in the domain of EU external action; territorial application of EU criminal law; and territorial application of human rights treaties. Twenty-two leading experts bring their well-informed perspectives to this under-researched but important subject in which, although rules abound and every opportunity to introduce clarity into the picture seems to be present, the situation is far from clear. The book will be welcomed by serious scholars of European Union law and by public international lawyers, as well as by policy-makers and legal practitioners.
Author: Koen Lenaerts Publisher: Oxford University Press ISBN: 0192592378 Category : Law Languages : en Pages : 1025
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This title is a comprehensive textbook of EU constitutional law, setting out the structure, values, procedures, and policies of the European Union. It is a first point of reference for issues of EU constitutional law. The book encompasses six major parts. It contains an extensive analysis of the key constitutional principles governing the exercise of competences by the Union and the balance of power between the Union and its Member States, followed by an in-depth anaylsis of EU citizenship and the four freedoms, followed by an overview of the main internal and external policy domains. The third part addresses the role and workings of the various institutions (European Council, Council, European Parliament, Commission, European Court of Justice, and European Central Bank), the position of the Member States of the Union, and various other institutional matters. Part four explores the various decision-making processes, addressing not only the legislative and executive decision-making, but also the budget, CFSP, and external action. The fifth part looks at the legal instruments and the position of EU law in the EU and national legal orders, with an attention to the key principles of primary and direct effect, and the role of fundamental rights and the Charter of Fundamental Rights. The final part sets out the complete and coherent system of judicial protection in the European Union, offering an overview of the various courses of action before the EU courts and in the national legal orders to enforce EU law or to obtain judicial protection.
Author: G. Adinolfi Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9780792313953 Category : Political Science Languages : en Pages : 1020
Book Description
The "European Yearbook" promotes the scientific study of European organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Author: Université Antilles-Guyane. Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe Publisher: ISBN: Category : Europe 1992 Languages : fr Pages : 614
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Cet ouvrage s'attache à revisiter la question de l'émancipation dans ses différentes déclinaisons sociale, économique, juridique, politique voire géopolitique. Toutes les tentatives libératoires sont ici évoquées, car elles soulèvent une série d'interrogations particulièrement pertinentes du coté de la Caraïbe. Dans quel contexte historique et politico-économique les premières expériences d'émancipation(s) ont-elles été amorcées ? Quels ont été les pesanteurs et les handicaps ayant pu entraver leur concrétisation ?
Author: Isabelle Vestris
Author: Isabelle Vestris
Author: Isabelle Vestris
Author: Dimitry Kochenov
Author: J. -P Chauvet
Author: Dimitry Kochenov
Author: Koen Lenaerts
Author: G. Adinolfi
Author: Université Antilles-Guyane. Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe
Author: Elyette Benjamin-Labarthe
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