Le rôle du juge dans la rupture du contrat PDF Download
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Il ressort de l'étude du rôle du juge dans la rupture du contrat que celui-ci s'affaiblit en amont de la rupture alors qu'il se renforce en aval. Cet affaiblissement est dû à l'éviction du juge du prononcé de la rupture. En effet, en droit civil, par exception à la résolution judiciaire, la jurisprudence permet à un contractant de rompre son contrat en cas d'inexécution; en droit du travail, elle interdit à l'employeur de recourir au juge pour résilier le contrat alors qu'elle permet au salarié de prendre acte de la rupture, en cas d'inexécution de l'employeur. Ces évolutions jurisprudentielles récentes font que l'unilatéralisme dans la rupture est devenu le principe et réduisent à néant le rôle du juge en amont de la rupture. A l'inverse, l'office du juge en aval de la rupture, est plus important. Celui-ci a développé des règles, la théorie de l'abus de droit et un système de réparation favorable à la victime, qui permettent d'encadrer et de sanctionner la rupture. Cependant, cet encadrement s'avère trop faible pour faire face à la généralisation du pouvoir de rompre acquis par les parties. Par conséquent, une fois le constat des faiblesses établi, il est proposé de renforcer le rôle du juge a posteriori. Toutes les propositions que sont l'extension du domaine de la motivation de la rupture, l'instauration d'un prix de la rupture et le maintien du contrat en cas de rupture fautive résultent d'influences réciproques entre les solutions civilistes et travaillistes. Au terme de l'analyse apparaît un régime juridique de la rupture du contrat conciliant les impératifs de liberté et de stabilité contractuelle inhérents au droit civil et au droit du travail.
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Il ressort de l'étude du rôle du juge dans la rupture du contrat que celui-ci s'affaiblit en amont de la rupture alors qu'il se renforce en aval. Cet affaiblissement est dû à l'éviction du juge du prononcé de la rupture. En effet, en droit civil, par exception à la résolution judiciaire, la jurisprudence permet à un contractant de rompre son contrat en cas d'inexécution; en droit du travail, elle interdit à l'employeur de recourir au juge pour résilier le contrat alors qu'elle permet au salarié de prendre acte de la rupture, en cas d'inexécution de l'employeur. Ces évolutions jurisprudentielles récentes font que l'unilatéralisme dans la rupture est devenu le principe et réduisent à néant le rôle du juge en amont de la rupture. A l'inverse, l'office du juge en aval de la rupture, est plus important. Celui-ci a développé des règles, la théorie de l'abus de droit et un système de réparation favorable à la victime, qui permettent d'encadrer et de sanctionner la rupture. Cependant, cet encadrement s'avère trop faible pour faire face à la généralisation du pouvoir de rompre acquis par les parties. Par conséquent, une fois le constat des faiblesses établi, il est proposé de renforcer le rôle du juge a posteriori. Toutes les propositions que sont l'extension du domaine de la motivation de la rupture, l'instauration d'un prix de la rupture et le maintien du contrat en cas de rupture fautive résultent d'influences réciproques entre les solutions civilistes et travaillistes. Au terme de l'analyse apparaît un régime juridique de la rupture du contrat conciliant les impératifs de liberté et de stabilité contractuelle inhérents au droit civil et au droit du travail.
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Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat.
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Les litiges nés d’une demande portant sur l'exécution et non la résiliation du contrat de travail se rencontrent de plus en plus dans les arrêts de la Cour de cassation. La tendance ne concerne pas le seul contrat de travail puisqu'on l'observe dans toutes les autres branches du droit. Or ces demandes font surgir des difficultés quant à la détermination du rôle et de la démarche du juge. L'étude des interventions du juge dans le contrat de travail a alors pour but de mettre en lumière les hypothèses dans lesquelles le juge est conduit à intervenir dans le contrat afin de répondre à ce type de demande. Plus précisément, le but assigné à cette étude est d'identifier les règles légales mais aussi jurisprudentielles qui, à la fois, habilitent le juge à intervenir et lui font obligation d'intervenir dans le contrat de travail. Elle s'attache d'abord à celles qui portent sur le contenu même de ce contrat. Sont-elles admises, marginales ou significatives ? Le juge amendant plus ou moins amplement la substance de ce qui a été convenu entre employeur et salarié : on se trouve sur le terrain principal d'une controverse entre écoles de pensée, opposant le courant néo-libéral aux tenants d'un nouveau solidarisme contractuel. On ne doute pas un instant, en revanche, que le juge soit aussi appelé à vérifier le respect des obligations de chacun dans l'exécution du contrat pour intervenir en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse. Mais, outre que le contentieux de l'exécution du contrat paraît pour l'essentiel inscrit dans celui de la rupture du contrat, dans quelle mesure peut-il faire davantage que condamner à réparer un dommage ou prononcer une résiliation du contrat ?
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FACE AU DEVELOPPEMENT DE RELATIONS CONTRACTUELLES DESEQUILIBREES, LA CRISE DU CONTRAT S'EST AMORCEE. POUR L'ENDIGUER, LA VOIE DE LA MORALISATION DU CONTRAT A TRAVERS LA RECHERCHE DE LA JUSTICE COMMUTATIVE PARAIT ETRE UN CHEMIN PERTINENT. C'EST AU JUGE QUE REVIENT CETTE TACHE QUI A POUR FINALITE DE PARVENIR AU REEQUILIBRAGE DU CONTRAT A PARTIR DES ELEMENTS QUE LE CODE CIVIL FOURNIT. CE DERNIER OFFRE NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA NOTION DE BONNE FOI QUI, PAR SON IMPRECISION, VA FACILITER LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL. AU CENTRE DE CETTE NOUVELLE APPROCHE DU CONTRAT PAR LE JUGE, LA SITUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ILLUSTRE PARFAITEMENT L'UTILISATION DE CE STANDARD DU DROIT QU'EST LA BONNE FOI. L'INFLUENCE DU DROIT CIVIL SUR LE DROIT DU TRAVAIL APPARAIT AINSI NETTEMENT DANS LE RECOURS DU JUGE DU DROIT DU TRAVAIL A CETTE NOTION. LES CONSEQUENCES DE LA MORALISATION DU CONTRAT SONT MULTIPLES. L'OBLIGATION DE BONNE FOI FAVORISE L'EXPRESSION D'AUTRES OBLIGATIONS QUI LUI SONT INHERENTES COMME L'OBLIGATION D'INFORMATION OU ENCORE DES OBLIGATIONS QUI TENDENT AU RESPECT DE L'INTEGRITE PHYSIQUE ET MORALE DU SALARIE. LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES EN RESSORTENT MODIFIES ET L'EMPLOYEUR SUBIT LE RENFORCEMENT DE SES OBLIGATIONS AU PROFIT DU SALARIE. MAIS LA PORTEE DE L'INTERVENTION DU JUGE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE DESSEIN DE MORALISER LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE DEPASSE LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. REMISE EN CAUSE PAR LA DEMARCHE DE REEQUILIBRAGE DE LA RELATION CONTRACTUELLE, LA NOTION DE SUBORDINATION EST BOULEVERSEE. EN OUTRE, LA VOLONTE DU JUGE DE REEQUILIBRER LE CONTRAT NE PEUT MAINTENIR INTACTES LES RELATIONS DE TRAVAIL PERIPHERIQUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET LAISSE SE PROFILER UNE MUTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL AU PROFIT D'UN DROIT PLUS LARGE QUI POURRAIT ETRE CELUI DU DROIT DE L'ACTIVITE.
Author: Conseil de l'Europe Publisher: Council of Europe ISBN: 9789287157034 Category : Compromise (Law) Languages : fr Pages : 168
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En réunissant des représentants du pouvoir judiciaire des Etats membres et des Etats observateurs, qui ont chacun leur propre pratique nationale dans le domaine du règlement précoce des litiges, la conférence a établi le premier échange de vues de cette envergure sur le cadre législatif, destiné à accroître le rôle des juges en matière de traitement rapide des différends.
Author: Cécile Davasse-Bonte
Author: Cécile Davasse-Bonte
Author: Hariz Saidani
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Author: Rafik Ouelhazi![Le règlement précoce des litiges et le rôle des juge[s] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/Ho0ixYBXnTsC?fife=w80-h100)
Author: Conseil de l'Europe
Author: Jean Catoni
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