Le risque d'inexécution de l'obligation contractuelle PDF Download
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Author: Fall Paraiso Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 370
Book Description
Le risque d’inexécution est une locution dont le tort est d’être composé d’éléments qui paraissent si parfaitement maîtrisés qu’ils dispensent systématiquement de prendre la mesure de l’ensemble. Les concepts de « risque » et « inexécution » y font notamment écran et invitent à ne retenir qu’une simple réalité : l’éventualité qu’encourt tout contrat de ne pas être exécuté. C’est bien pourtant d’une affaire plus complexe dont se saisissent les parties, et le juge, lorsque l’une d’elles fait état d’un risque d’inexécution ou agit de telle manière que celui-ci peut être supposé présent. Si classiquement, le sort de l’obligation paraît n’être qu’une conversion de l’exécution en inexécution, faisant induire la présence de l’une de l’absence de l’autre, le concept de risque d’inexécution offre l’occasion de comprendre les effets particuliers que réserve la règle de droit aux faits qui se situent en dehors de ce monde bipolaire. Plusieurs circonstances pourraient être en cause : l’ouverture d’une procédure collective, l’exercice d’une action en revendication contre l’acheteur d’un immeuble, la négligence du débiteur dans la valorisation de son patrimoine,... Plusieurs solutions paraissent aussi y répondre : la suspension de l’obligation, la résolution anticipée du contrat, l’action oblique, la mise en œuvre d’une sûreté,... En toute hypothèse, le contractant protégé, bien que troublé dans ses attentes légitimes, ne peut être traité comme le créancier d’une obligation méconnue. Surtout, l’obligation contractuelle lui offre en soi la mesure ultime contre le risque d’inexécution, à savoir son titre : le créancier a un droit, le débiteur doit.
Author: Fall Paraiso Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 370
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Le risque d’inexécution est une locution dont le tort est d’être composé d’éléments qui paraissent si parfaitement maîtrisés qu’ils dispensent systématiquement de prendre la mesure de l’ensemble. Les concepts de « risque » et « inexécution » y font notamment écran et invitent à ne retenir qu’une simple réalité : l’éventualité qu’encourt tout contrat de ne pas être exécuté. C’est bien pourtant d’une affaire plus complexe dont se saisissent les parties, et le juge, lorsque l’une d’elles fait état d’un risque d’inexécution ou agit de telle manière que celui-ci peut être supposé présent. Si classiquement, le sort de l’obligation paraît n’être qu’une conversion de l’exécution en inexécution, faisant induire la présence de l’une de l’absence de l’autre, le concept de risque d’inexécution offre l’occasion de comprendre les effets particuliers que réserve la règle de droit aux faits qui se situent en dehors de ce monde bipolaire. Plusieurs circonstances pourraient être en cause : l’ouverture d’une procédure collective, l’exercice d’une action en revendication contre l’acheteur d’un immeuble, la négligence du débiteur dans la valorisation de son patrimoine,... Plusieurs solutions paraissent aussi y répondre : la suspension de l’obligation, la résolution anticipée du contrat, l’action oblique, la mise en œuvre d’une sûreté,... En toute hypothèse, le contractant protégé, bien que troublé dans ses attentes légitimes, ne peut être traité comme le créancier d’une obligation méconnue. Surtout, l’obligation contractuelle lui offre en soi la mesure ultime contre le risque d’inexécution, à savoir son titre : le créancier a un droit, le débiteur doit.
Author: Alexis Downe Publisher: Presses de l’Université Toulouse Capitole ISBN: 2379281076 Category : Law Languages : fr Pages : 817
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Si le contrat est un acte de prévision, il est également à l’origine de certains risques. Ces risques contractuels désignent l’éventualité d’un écart avec la réalisation de l’opération contractuelle. Lorsqu’ils sont pensés en corrélation avec la norme contractuelle, il est possible de classer les risques contractuels en trois catégories selon qu’il s’agit de risques sémantiques, opérationnels ou financiers. Avant d’observer la marge de manoeuvre des parties pour gérer ces risques, il faut délimiter la répartition par défaut desdits risques. Une telle répartition varie considérablement en fonction du type contractuel, de l’unilatéralisme du contrat-échange au partage dans le contrat-alliance en passant par l’équilibre des risques au sein des contrats-coopération. En droit anglais, au contraire, la répartition par défaut des risques est, de manière générale, plus équilibrée. La gestion des risques par les parties repose sur le principe de liberté contractuelle dont le sens et la portée varient en fonction du système juridique étudié, mais cette possibilité doit être plus ou moins encadrée selon la nature de la relation contractuelle. Par conséquent, il est possible de proposer un contrôle distinct pour les contrats d’adhésion et les contrats négociables. Les contrats d’adhésion doivent être plus encadrés, et à un degré supplémentaire qu’en droit anglais où la liberté contractuelle s’épanouit pleinement depuis le Consumer Rights Act. Toutefois, même valides, les clauses de gestion des risques contractuels sont limitées au stade de leur application que ce soit en raison de l’extinction du contrat ou du comportement des parties. Ici, les particularités du droit français doivent être renforcées et permettent d’améliorer un système juridique qui, en dépit d’écrits contraires, est à la fois efficace et efficient.
Author: Thomas Pez Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 2486
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Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fragile. Il n’est pas exclu des marchés publics et n’est pas toujours déterminant dans les contrats de gestion déléguée. Il est davantage un enjeu de la définition de l’équilibre contractuel dans les contrats globaux que de leur qualification juridique. En prenant en compte ses effets sur l’équivalence finale des prestations le risque peut toutefois servir d’indice à la distinction des contrats aléatoires et commutatifs. Le risque d’inexécution des obligations contractuelles est révélé par le fait que le contrat peut ne pas être respecté. L’inexécution n’est jamais certaine mais elle est prévisible, d’autant plus que le contrat administratif emporte avec lui l’éventualité de son inexécution. La question est alors de savoir si le risque peut servir d’explication à l’obligation de réparation et s’il peut en constituer la mesure. L’étude du risque d’inexécution invite à s’interroger sur l’existence d’une responsabilité contractuelle pour risque et sur les effets de l’évaluation du dommage sur la couverture du risque, ainsi que sur la possibilité d’une réparation du risque de préjudice.
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D'une manière générale, la sécurité fait l'objet d'un réflexe contractualiste, réflexe fortement critiqué au regard de la conception de la responsabilité contractuelle et de la notion d'obligation. La création d'obligations légales, générales ou préventives de sécurité ainsi que l'extension du domaine de l'obligation prétorienne de sécurité ont effectivement jeté un trouble sur la nature de cette obligation. Pourtant la situation du débiteur d'une obligation de sécurité n'est manifestement pas celle d'un tiers : il n'est pas seulement tenu de respecter les droits d'autrui, il doit exécuter une prestation qui se concrétise par la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin de prévoir et d'éviter tout risque d'accident. Au contraire du devoir, l'obligation de sécurité ordonne. En théorie, cette différence se traduit par le fait que l'obligation de sécurité est, comme toute obligation contractuelle, affectée de sanctions spécifiques, résolution pour inexécution et exception d'inexécution. Quant au domaine de l'obligation de sécurité, il se définit par rapport à ce qui fait la spécificité du contrat, sous peine de retenir une conception viciée du contrat et une obligation de sécurité artificielle. Aussi, le lien de rattachement de la sécurité au contrat passe-t-il nécessairement par l'objet de la prestation caractéristique. L'Obligation de sécurité retrouve ainsi la logique et la cohérence qu'elle avait perdues. L'étude du régime confirme l'importance primordiale de l'exécution en nature de l'obligation de sécurité. Mais le régime n'en demeure pas moins essentiellement axé sur la réparation de la victime, ce qui parait, somme toute, bien naturel en matière de responsabilité civile. Toutefois, on note une tendance certaine à vouloir limiter l'exonération du débiteur. Ce régime très favorable à la victime permet à l'obligation de sécurité de continuer à présenter un réel intérêt malgré la multiplication des régimes spéciaux d'indemnisation.
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D'une manière générale, la sécurité fait l'objet d'un réflexe contractualiste, réflexe fortement critiqué au regard de la conception de la responsabilité contractuelle et de la notion d'obligation. La création d'obligations légales, générales ou préventives de sécurité ainsi que l'extension du domaine de l'obligation prétorienne de sécurité ont effectivement jeté un trouble sur la nature de cette obligation. Pourtant la situation du débiteur d'une obligation de sécurité n'est manifestement pas celle d'un tiers : il n'est pas seulement tenu de respecter les droits d'autrui, il doit exécuter une prestation qui se concrétise par la mise en oeuvre des mesures nécessaires afin de prévoir et d'éviter tout risque d'accident. Au contraire du devoir, l'obligation de sécurité ordonne. En théorie, cette différence se traduit par le fait que l'obligation de sécurité est, comme toute obligation contractuelle, affectée de sanctions spécifiques, résolution pour inexécution et exception d'inexécution. Quant au domaine de l'obligation de sécurité, il se définit par rapport à ce qui fait la spécificité du contrat, sous peine de retenir une conception viciée du contrat et une obligation de sécurité artificielle. Aussi, le lien de rattachement de la sécurité au contrat passe-t-il nécessairement par l'objet de la prestation caractéristique. L'Obligation de sécurité retrouve ainsi la logique et la cohérence qu'elle avait perdues. L'étude du régime confirme l'importance primordiale de l'exécution en nature de l'obligation de sécurité. Mais le régime n'en demeure pas moins essentiellement axé sur la réparation de la victime, ce qui parait, somme toute, bien naturel en matière de responsabilité civile. Toutefois, on note une tendance certaine à vouloir limiter l'exonération du débiteur. Ce régime très favorable à la victime permet à l'obligation de sécurité de continuer à présenter un réel intérêt malgré la multiplication des régimes spéciaux d'indemnisation.
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IL S'AGIT DE DEFINIR LES CARACTERES PROPRES A TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE NE PAS FAIRE. LA PREMIERE PARTIE S'INTERESSE A LA VALIDITE DE L'OBLIGATION. UNE ANALYSE DANS LA PERSONNE DU CREANCIER PERMET DE MONTRER QUE DANS TOUS LES CAS, LA PRESENCE DE L'OBLIGATION NEGATIVE REPOND A UN IMPERATIF DE PROTECTION DU CREANCIER. L'OBLIGATION VISE A LE PROTEGER CONTRE UN RISQUE DE DOMMAGE QUE LEDEBITEUR, DU FAIT DE LEURS RELATIONS, SE TROUVE EN MESURE DE LUI CAUSER. UNE ANALYSE DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR FAIT APPARAITRE QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NE PAS FAIRE PORTE TOUJOURS UN COUP A SA LIBERTE INDIVIDUELLE. CECI PARCE QUE L'OBJET MEME DE L'OBLIGATION EST UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE CE DEBITEUR. CETTE DERNIERE CONSIDERATION VA LARGEMENT INFLUENCER L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS. AINSI, L'OBJET DE L'OBLIGATION NEGATIVE N'ATTEINDRA LA LICEITE QUE SI L'ATTEINTE A LA LIBERTE DU DEBITEUR EST LIMITEE. L'OBLIGATION NE SERA CAUSEE QUE SI SON CREANCIER A UN INTERET LEGITIME A SON INTRODUCTION DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEBITEUR. CONCERNANT LA SANCTION DE L'OBLIGATION, ON REMARQUERA QUE L'ACTE D'INEXECUTION SE CARACTERISE TOUJOURS PAR LA REALISATION D'UNACTE POSITIF VOLONTAIRE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION. LA SANCTION LA PLUS APPROPRIEE CONSISTE ALORS EN LA DESTRUCTION DE CE QUI A ETE FAIT EN VIOLATION DE L'OBLIGATION NEGATIVE. SA MISE EN OEUVRE N'EMPORTE AUCUNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET INTELLECTUELLE DU DEBITEUR. MESURE D'EXECUTION, ELLE EST DE DROIT POUR LE CREANCIER. SON APPLICATION SE REVELE ETRE, SANS CONTESTE, LA SANCTION LA PLUS UTILE A LA SATISFACTION DU CREANCIER.
Author: Pascal Ancel Publisher: Dalloz ISBN: 2247203981 Category : Law Languages : fr Pages : 173
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Cet ouvrage aborde par le biais de 12 grands thèmes fondamentaux le programme de droit des obligations de L2 : des sources des obligations (contrat, responsabilité civile, quasi-contrats et engagement unilatéral) au régime général des obligations (intégré dans certains développements relatifs aux obligations contractuelles). Conçue comme un outil pédagogique innovant, " Séquences " permet de multiples possibilités : les thèmes peuvent être étudiés en totalité ou pour partie, dans un ordre plutôt qu'un autre. Ces différentes combinaisons permettent de toucher un public varié aussi bien dans l'année concernée par la matière que dans des séminaires de niveau master ou des préparations aux concours.
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La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Author: Fall Paraiso
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Author: Cyril Bloch
Author: Alexis Downe
Author: Thomas Pez
Author: Sabrina Bouzol
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Author: STEPHANIE.. GERARD
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