LE RETARD DANS LE TRANSFERT DE PROPRIETE PDF Download
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LE CODE CIVIL CONSACRE UN TOUT NOUVEAU PRINCIPE, CELUI DU CONSENSUALISME: LA VOLONTE, ET ELLE SEULE, SUFFIT A CREER DES EFFETS DE DROIT. CETTE REGLE S'APPLIQUE ESSENTIELLEMENT DANS LE DROIT DES OBLIGATIONS. CEPENDANT, POUR CERTAINS CONTRATS, CEUX TRANSLATIFS DE PROPRIETE, AU PRINCIPE DU CONSENSUALISME S'AJOUTE CELUI DE L'INSTANTANEISME: LA MUTATION, OBJECTIF DES PARTIES, EST ATTEINTE PAR LE SIMPLE ECHANGE DES CONSENTEMENTS (ART. 1138 DU C.C.). LE CONTRAT DE VENTE EN EST UNE PARFAITE ILLUSTRATION (ART. 1583 DU C.C.). CETTE DISPOSITION N'EST PAS IMPERATIVE ET EST ASSORTIE DE PLUS EN PLUS SOUVENT D'EXCEPTIONS: LE TRANSFERT DE PROPRIETE SE SITUE ALORS POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS. CETTE SITUATION DOIT SE DISTINGUER DES CAS OU LA LOI OU LES PARTIES DECIDENT DE LE REPOUSSER, SOIT EN RETARDANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, SOIT EN SOUMETTANT L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN SONT ISSUS A UNE MODALITE (TERME OU CONDITION SUSPENSIVE). LA MUTATION EST CERTES DIFFEREE, MAIS INDIRECTEMENT, PUISQU'ELLE SUIT LE SORT DU CONTRAT, OU DES AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS. OR, LA NOTION D'EXCEPTION AU PRINCIPE DU TRANSFERT IMMEDIAT SUPPOSE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT CONCLU ET L'ENSEMBLE DE SES DROITS ET OBLIGATIONS EXECUTES, HORMIS L'OBLIGATION DE DONNER. DEUX SERIES D'HYPOTHESES SONT GENERALEMENT PRESENTEES COMME DES EXCEPTIONS AUX ARTICLES 1138 ET 1583. LA PREMIERE, PREVUE PAR LE CODE CIVIL LUI-MEME, RESULTE D'OBSTACLES MATERIELS LIES A LA CHOSE VENDUE. ELLE CONCERNE LES VENTES DE CHOSE DE GENRE ET DE CHOSE FUTURE (ART. 1585 ET 1130 DU C.C.). UNE TELLE QUALIFICATION LEUR EST, SEMBLE T-IL, ATTRIBUEE A TORT, EN RAISON DE LA DEFINITION DE LA MODALITE. L'INDIVIDUALISATION ET L'EXISTENCE DE LA CHOSE, CONDITIONS DU TRANSFERT Y JOUENT UN ROLE CAPITAL. PLUTOT QUE DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU TRANSFERT IMMEDIAT, IL EST PREFERABLE D'Y VOIR DES SITUATIONS SE PLACANT HORS DE SON CHAMP D'AP
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LE CODE CIVIL CONSACRE UN TOUT NOUVEAU PRINCIPE, CELUI DU CONSENSUALISME: LA VOLONTE, ET ELLE SEULE, SUFFIT A CREER DES EFFETS DE DROIT. CETTE REGLE S'APPLIQUE ESSENTIELLEMENT DANS LE DROIT DES OBLIGATIONS. CEPENDANT, POUR CERTAINS CONTRATS, CEUX TRANSLATIFS DE PROPRIETE, AU PRINCIPE DU CONSENSUALISME S'AJOUTE CELUI DE L'INSTANTANEISME: LA MUTATION, OBJECTIF DES PARTIES, EST ATTEINTE PAR LE SIMPLE ECHANGE DES CONSENTEMENTS (ART. 1138 DU C.C.). LE CONTRAT DE VENTE EN EST UNE PARFAITE ILLUSTRATION (ART. 1583 DU C.C.). CETTE DISPOSITION N'EST PAS IMPERATIVE ET EST ASSORTIE DE PLUS EN PLUS SOUVENT D'EXCEPTIONS: LE TRANSFERT DE PROPRIETE SE SITUE ALORS POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS. CETTE SITUATION DOIT SE DISTINGUER DES CAS OU LA LOI OU LES PARTIES DECIDENT DE LE REPOUSSER, SOIT EN RETARDANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, SOIT EN SOUMETTANT L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN SONT ISSUS A UNE MODALITE (TERME OU CONDITION SUSPENSIVE). LA MUTATION EST CERTES DIFFEREE, MAIS INDIRECTEMENT, PUISQU'ELLE SUIT LE SORT DU CONTRAT, OU DES AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS. OR, LA NOTION D'EXCEPTION AU PRINCIPE DU TRANSFERT IMMEDIAT SUPPOSE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT CONCLU ET L'ENSEMBLE DE SES DROITS ET OBLIGATIONS EXECUTES, HORMIS L'OBLIGATION DE DONNER. DEUX SERIES D'HYPOTHESES SONT GENERALEMENT PRESENTEES COMME DES EXCEPTIONS AUX ARTICLES 1138 ET 1583. LA PREMIERE, PREVUE PAR LE CODE CIVIL LUI-MEME, RESULTE D'OBSTACLES MATERIELS LIES A LA CHOSE VENDUE. ELLE CONCERNE LES VENTES DE CHOSE DE GENRE ET DE CHOSE FUTURE (ART. 1585 ET 1130 DU C.C.). UNE TELLE QUALIFICATION LEUR EST, SEMBLE T-IL, ATTRIBUEE A TORT, EN RAISON DE LA DEFINITION DE LA MODALITE. L'INDIVIDUALISATION ET L'EXISTENCE DE LA CHOSE, CONDITIONS DU TRANSFERT Y JOUENT UN ROLE CAPITAL. PLUTOT QUE DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU TRANSFERT IMMEDIAT, IL EST PREFERABLE D'Y VOIR DES SITUATIONS SE PLACANT HORS DE SON CHAMP D'AP
Author: Georges Droz Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041102825 Category : Law Languages : en Pages : 594
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The unification of Private International Law is a goal to which all the contributors to this impressive volume have committed themselves, and one which seems increasingly to attract the attention of legal practitioners, researchers, writers and legislators. The essays give a unique overview of the current state of the law with respect to those areas which have been unified, or which are susceptible to unification. Insights are given into national as well as international practice, and theoretical aspects have not been neglected.
Author: The Hague Conference on Private Internat Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9047416546 Category : Law Languages : en Pages : 225
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Les dernieres decennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des operations sur titres transfrontalieres, facilitees par les avancees technologiques. L'incertitude juridique quant a la loi regissant l'opposabilite, la priorite et les autres effets des transferts imposent d'importants couts frictionnels meme pour les operations de routine, et constitue une contrainte importante affectant les reductions souhaitables des risques de credit et de liquidite. Afin de pallier les incertitudes actuelles, la Dix-neuvieme session diplomatique de la Conference de La Haye de droit international prive a adopte a l'unanimite la "Convention sur la loi applicable a certains droits sur des titres detenus aupres d'un intermediaire" (la Convention de La Haye sur les titres). Le present volume apporte les explications les plus autorisees et completes de la Convention. Il est divise en deux parties: une introduction generale, qui propose un survol utile de la Convention et decrit de maniere succincte ses elements essentiels, et un commentaire complet de chaque article de la Convention. De nombreux exemples pratiques illustrent efficacement la nature et la teneur des commentaires.
Author: Publisher: Editions Bréal ISBN: 2749523141 Category : Languages : en Pages : 241
Author: Lim Word Publisher: Litres ISBN: 5040940610 Category : Reference Languages : en Pages : 1699
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Sulla était-il avant Spartacus ou vice versa? Nero – avant ou après Caligula? Quelles sont les dynasties des Habsbourg et des Hohenzollern, quel rôle ont-elles joué dans l’établissement du Second Reich? Combien de chars ont combattu près de Prokhorovka? Quand la guerre de Yom Kippour a éclaté et qui l’a gagnée? Pourquoi le grand URSS s’est-il effondré? Souvenons-nous de tout, nous passerons en revue la bande de film du temps, image par image, afin que tout se passe bien aujourd’hui.
Author: The Hague Conference on Private Internat Publisher: BRILL ISBN: 9047408616 Category : Law Languages : en Pages : 747
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This volume of the Proceedings of the Nineteenth Session of the Hague Conference on Private International Law encompasses all preparatory work and records of meetings which led to the adoption of the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary (the Hague Securities Convention). The signing of this Convention on 5 July 2006 by two of the world's major financial markets, the United States and Switzerland, shows the relevance of the new treaty. Traditional rules, based on physical transfers and direct holdings, are too diverse and inadequate to deal with securities which are nowadays transferred and pledged by electronic entries to accounts with clearing and settlement systems and other intermediaries. By identifying specific conflict rules, the Hague Securities Convention provides a means to remedy this lack of legal certainty which has characterized for too long the field of security transactions. The Proceedings will enable the financial world, but also legal practitioners and academics to grasp the background and full objectives of this very innovative international instrument.
Author: Souichirou Kozuka Publisher: Springer ISBN: 3319464701 Category : Law Languages : en Pages : 379
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This book offers the analysis of the relationship between the Cape Town Convention and national laws on secured transactions. The first part of the book considers why national implementation is so important in the case of the Cape Town Convention and identifies how innovative the Convention is as a uniform law instrument. The second part includes chapters on those states that are Parties to the Cape Town Convention, which analyse how the Convention is implemented under the domestic law. The third part includes chapters on those states that are not Parties to the Convention, which compare their national laws and the Convention to find unique features of the Cape Town Convention’s rules. The fourth part discusses the meaning of Protocols on aircraft, railway rolling stock and space assets from the practitioner’s point of view. As a whole, the book offers insights into the new stage of uniform private law and shows the need for further examination of the subject, which will be essential for international and national legislators, academics of comparative and international private law as well as practitioners who are the users of the uniform law regime.
Author: ELIZABETH.. BROCHARD
Author: ELIZABETH.. BROCHARD
Author: Georges Droz
Author: Academie De Droit International De La Ha
Author: The Hague Conference on Private Internat
Author: 
Author: John Honnold
Author: European Court of Human Rights
Author: Lim Word
Author: The Hague Conference on Private Internat
Author: Souichirou Kozuka