LE REGIME DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN FRANCE ET EN JORDANIE PDF Download
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Author: MOSLEH.. EL SARAYREH Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 826
Book Description
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE OPERATION PAR LAQUELLE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ETABLISSEMENT PUBLICS OBLIGENT DES PARTICULIERS A LEUR CEDER LA PROPRIETE DE LEURS IMMEUBLES LORSQU'ILS EN ONT BESOIN, POUR LA REALISATION D'UN PROJET D'INTERET GENERAL. LA PROPRIETE EST "LE DROIT EN VERTU DUQUEL UNE CHOSE SE TROUVE SOUMISE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET ABSOLUE A LA VOLONTE ET A L'ACTION D'UNE PERSONNE". NUL NE SAURAIT ETRE EXPROPRIE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT CONSTATEE ET SOUS LA CONDITION D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE ACCEPTEE PAR L'EXPROPRIE OU FIXEE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE CONFORMEMENT A LA LOI. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DOIT ETRE OPERE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE APRES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ET LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS. LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE SOUMETTRE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL. CE CONTROLE DEVRAIT ETRE ETENDU EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUE PORTE L'EXPROPRIATION AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE.
Author: MOSLEH.. EL SARAYREH Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 826
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L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE OPERATION PAR LAQUELLE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ETABLISSEMENT PUBLICS OBLIGENT DES PARTICULIERS A LEUR CEDER LA PROPRIETE DE LEURS IMMEUBLES LORSQU'ILS EN ONT BESOIN, POUR LA REALISATION D'UN PROJET D'INTERET GENERAL. LA PROPRIETE EST "LE DROIT EN VERTU DUQUEL UNE CHOSE SE TROUVE SOUMISE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET ABSOLUE A LA VOLONTE ET A L'ACTION D'UNE PERSONNE". NUL NE SAURAIT ETRE EXPROPRIE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT CONSTATEE ET SOUS LA CONDITION D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE ACCEPTEE PAR L'EXPROPRIE OU FIXEE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE CONFORMEMENT A LA LOI. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DOIT ETRE OPERE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE APRES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ET LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS. LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE SOUMETTRE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL. CE CONTROLE DEVRAIT ETRE ETENDU EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUE PORTE L'EXPROPRIATION AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE.
Author: David Renders Publisher: Primento ISBN: 2802740857 Category : Law Languages : fr Pages : 390
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L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
Author: France. Commission supérieure de codification Publisher: Les éditions des Journaux Officiels ISBN: 9782110763921 Category : Languages : fr Pages : 125
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Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France, d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle... / par M. Gand, ... Date de l'édition originale: 1842 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Author: Yves Nicolas Publisher: FeniXX ISBN: 2402060425 Category : Political Science Languages : fr Pages : 503
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Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit public, telles que les collectivités locales, les établissements publics ou les concessionnaires de travaux publics. Mais l’expropriation demeure un chemin difficile qui requiert réalisme, diplomatie, connaissance du droit et des dossiers techniques. Après nous avoir rappelé l’histoire de l’expropriation, l‘auteur nous en livre les codes, les arrêtés, les enquêtes, les procédures, les indemnisations, etc. sans oublier les voies de recours.
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La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un «droit inviolable et sacré». La dépossession par voie d'expropriation est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. Un tel sentiment n'est pas toujours justifié, heureusement, même si les règles en la matière sont davantage protectrices de l'intérêt général, et sont souvent déconcertantes pour le néophyte. -Le présent ouvrage, qui contient de nombreuses références jurisprudentielles, a pour ambition de décrire l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et d'en donner une idée suffisamment complète et précise à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel."
Author: MOSLEH.. EL SARAYREH
Author: MOSLEH.. EL SARAYREH
Author: Louis Pradel
Author: Gand (advocate.)
Author: David Renders
Author: France. Commission supérieure de codification
Author: Gand-N
Author: Jean Marie Auby
Author: Yves Nicolas
Author: Gilbert Ganez-Lopez
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