Author: Aikaterini Savvaidou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2210
Book Description
L'octroi des privilèges à l'administration fiscale lui permettant de déterminer et recouvrer les recettes publiques, bien qu'il puisse être en principe justifié par des intérêts d'ordre public, peut conduire à l'entreprise d'actes arbitraires à l'encontre des contribuables. Ainsi, les citoyens sont appelés d'acquitter des sommes qu'il ne doivent pas et pour le recouvrement desquelles l'Etat peut utiliser des mesures forcées portant atteinte à leur liberté individuelle comme par exemple la contrainte par corps, leur crédibilité commerciale et leur propriété comme l'imposition d'une saisie à leur patrimoine mobilier ou immobilier.La question donc de la protection des citoyens contre l'administration devient cruciale. Tout d'abord, les contribuables peuvent se protéger contre les poursuites exercées à leur encontre par l'exercice d'une opposition dans le cadre du contentieux de recouvrement. La protection des contribuables est complétée à ce stade par la prévision d'une protection provisoire tendant la suspension des poursuites diligentées contre le contribuable. Ensuite, ils peuvent recourir à d'autres contentieux complémentaires au contentieux du recouvrement, à savoir l'action en responsabilité et l'action en restitution de l'indu. Enfin, à coté de la protection juridictionnelle offerte aux contribuables, sont prévues certains modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux, comme d'un coté les accords transactionnels conclus entre les deux parties et de l'autre coté le recours à un tiers autre que la juridiction étatique, à savoir le tribunal arbitral, le médiateur ou un conciliateur.En concluant, on peut souligner la nécessité d'établissement de l'équilibre entre les contribuables et l'Etat, ce qui peut être effectué d'un coté avec la conformation du second aux principesconstitutionnels de l'égalité, de la capacité contributive des contribuables, du respect de leur propriété, du respect du principe de la proportionnalité et de l'octroi de la protection juridictionnelle aux citoyens, et de l'autre coté avec la consolidation de la conscience fiscale, qui apportera la conformation des contribuables à leur obligation d'acquitter les impôts dus.
Le recouvrement forcé de l'impôt en droit français et en droit grec
Author: Aikaterini Savvaidou
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2210
Book Description
L'octroi des privilèges à l'administration fiscale lui permettant de déterminer et recouvrer les recettes publiques, bien qu'il puisse être en principe justifié par des intérêts d'ordre public, peut conduire à l'entreprise d'actes arbitraires à l'encontre des contribuables. Ainsi, les citoyens sont appelés d'acquitter des sommes qu'il ne doivent pas et pour le recouvrement desquelles l'Etat peut utiliser des mesures forcées portant atteinte à leur liberté individuelle comme par exemple la contrainte par corps, leur crédibilité commerciale et leur propriété comme l'imposition d'une saisie à leur patrimoine mobilier ou immobilier.La question donc de la protection des citoyens contre l'administration devient cruciale. Tout d'abord, les contribuables peuvent se protéger contre les poursuites exercées à leur encontre par l'exercice d'une opposition dans le cadre du contentieux de recouvrement. La protection des contribuables est complétée à ce stade par la prévision d'une protection provisoire tendant la suspension des poursuites diligentées contre le contribuable. Ensuite, ils peuvent recourir à d'autres contentieux complémentaires au contentieux du recouvrement, à savoir l'action en responsabilité et l'action en restitution de l'indu. Enfin, à coté de la protection juridictionnelle offerte aux contribuables, sont prévues certains modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux, comme d'un coté les accords transactionnels conclus entre les deux parties et de l'autre coté le recours à un tiers autre que la juridiction étatique, à savoir le tribunal arbitral, le médiateur ou un conciliateur.En concluant, on peut souligner la nécessité d'établissement de l'équilibre entre les contribuables et l'Etat, ce qui peut être effectué d'un coté avec la conformation du second aux principesconstitutionnels de l'égalité, de la capacité contributive des contribuables, du respect de leur propriété, du respect du principe de la proportionnalité et de l'octroi de la protection juridictionnelle aux citoyens, et de l'autre coté avec la consolidation de la conscience fiscale, qui apportera la conformation des contribuables à leur obligation d'acquitter les impôts dus.
Publisher:
ISBN:
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Languages : fr
Pages : 2210
Book Description
L'octroi des privilèges à l'administration fiscale lui permettant de déterminer et recouvrer les recettes publiques, bien qu'il puisse être en principe justifié par des intérêts d'ordre public, peut conduire à l'entreprise d'actes arbitraires à l'encontre des contribuables. Ainsi, les citoyens sont appelés d'acquitter des sommes qu'il ne doivent pas et pour le recouvrement desquelles l'Etat peut utiliser des mesures forcées portant atteinte à leur liberté individuelle comme par exemple la contrainte par corps, leur crédibilité commerciale et leur propriété comme l'imposition d'une saisie à leur patrimoine mobilier ou immobilier.La question donc de la protection des citoyens contre l'administration devient cruciale. Tout d'abord, les contribuables peuvent se protéger contre les poursuites exercées à leur encontre par l'exercice d'une opposition dans le cadre du contentieux de recouvrement. La protection des contribuables est complétée à ce stade par la prévision d'une protection provisoire tendant la suspension des poursuites diligentées contre le contribuable. Ensuite, ils peuvent recourir à d'autres contentieux complémentaires au contentieux du recouvrement, à savoir l'action en responsabilité et l'action en restitution de l'indu. Enfin, à coté de la protection juridictionnelle offerte aux contribuables, sont prévues certains modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux, comme d'un coté les accords transactionnels conclus entre les deux parties et de l'autre coté le recours à un tiers autre que la juridiction étatique, à savoir le tribunal arbitral, le médiateur ou un conciliateur.En concluant, on peut souligner la nécessité d'établissement de l'équilibre entre les contribuables et l'Etat, ce qui peut être effectué d'un coté avec la conformation du second aux principesconstitutionnels de l'égalité, de la capacité contributive des contribuables, du respect de leur propriété, du respect du principe de la proportionnalité et de l'octroi de la protection juridictionnelle aux citoyens, et de l'autre coté avec la consolidation de la conscience fiscale, qui apportera la conformation des contribuables à leur obligation d'acquitter les impôts dus.
Text of the General Agreement
Author: General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Publisher:
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 108
Book Description
Internal taxation, anti-dumping, trade regulations, balance of payments, economic development.
Publisher:
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 108
Book Description
Internal taxation, anti-dumping, trade regulations, balance of payments, economic development.
The Political Writings of Jean-Jacques Rousseau
Author: Jean-Jacques Rousseau
Publisher:
ISBN:
Category : Political science
Languages : en
Pages : 1094
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Political science
Languages : en
Pages : 1094
Book Description
Harmonies of Political Economy
Author: Frédéric Bastiat
Publisher: Jazzybee Verlag
ISBN: 3849648788
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 770
Book Description
Keine Angaben
Publisher: Jazzybee Verlag
ISBN: 3849648788
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 770
Book Description
Keine Angaben
Migration And Health In The European Union
Author: Rechel, Bernd
Publisher: McGraw-Hill Education (UK)
ISBN: 0335245676
Category : Education
Languages : en
Pages : 282
Book Description
"This book can be read by anyone with an interest in migration and health, whether as an advocate for migrants health, as a student in a health profession, researcher or policy maker. It provides an ample orientation to the field in the European context. Among other important raised issues, it underlines an all too often neglected fact; health is a human right. By involving broad issues and problem areas from a variety of perspectives, the volume illustrates that migration and health is a field that can not be allocated to a single discipline." Carin Bjrngren Cuadra, Senior Lecturer, Malm University, Sweden Migrants make up a growing share of European populations. However, all too often their situation is compounded by problems with accessing health and other basic services. There is a need for tailored health policies, but robust data on the health needs of migrants and how best these needs can be met are scarce. Written by a collaboration of authors from three key international organisations (the European Observatory on Health Systems and Policies, the EUPHA Section on Migrant and Ethnic Minority Health, and the International Organization for Migration), as well as leading researchers from across Europe, the book thoroughly explores the different aspects of migration and health in the EU and how they can be addressed by health systems. Structured into five easy-to-follow sections, the volume includes: Contributions from experts from across Europe Key topics such as: access to human rights and health care; health issues faced by migrants; and the national and European policy response so far Conclusions drawn from the latest available evidence Comprehensive information on different aspects of health and migration and how they can best be addressed by health systems is still not easy to find. This book addresses this shortfall and will be of major value to researchers, students, policy-makers and practitioners concerned with migration and health in an increasingly diverse Europe.
Publisher: McGraw-Hill Education (UK)
ISBN: 0335245676
Category : Education
Languages : en
Pages : 282
Book Description
"This book can be read by anyone with an interest in migration and health, whether as an advocate for migrants health, as a student in a health profession, researcher or policy maker. It provides an ample orientation to the field in the European context. Among other important raised issues, it underlines an all too often neglected fact; health is a human right. By involving broad issues and problem areas from a variety of perspectives, the volume illustrates that migration and health is a field that can not be allocated to a single discipline." Carin Bjrngren Cuadra, Senior Lecturer, Malm University, Sweden Migrants make up a growing share of European populations. However, all too often their situation is compounded by problems with accessing health and other basic services. There is a need for tailored health policies, but robust data on the health needs of migrants and how best these needs can be met are scarce. Written by a collaboration of authors from three key international organisations (the European Observatory on Health Systems and Policies, the EUPHA Section on Migrant and Ethnic Minority Health, and the International Organization for Migration), as well as leading researchers from across Europe, the book thoroughly explores the different aspects of migration and health in the EU and how they can be addressed by health systems. Structured into five easy-to-follow sections, the volume includes: Contributions from experts from across Europe Key topics such as: access to human rights and health care; health issues faced by migrants; and the national and European policy response so far Conclusions drawn from the latest available evidence Comprehensive information on different aspects of health and migration and how they can best be addressed by health systems is still not easy to find. This book addresses this shortfall and will be of major value to researchers, students, policy-makers and practitioners concerned with migration and health in an increasingly diverse Europe.
A Complete Collection of the Treaties and Conventions
Author: Lewis Hertslet
Publisher: Legare Street Press
ISBN: 9781022682177
Category :
Languages : en
Pages : 0
Book Description
This extensive collection compiles the full text of treaties and conventions entered into by Great Britain from the 17th to the 19th century. Including agreements with foreign powers, Native American tribes, and more, this resource is an essential reference for scholars, policymakers, and anyone interested in the history of international relations. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
Publisher: Legare Street Press
ISBN: 9781022682177
Category :
Languages : en
Pages : 0
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This extensive collection compiles the full text of treaties and conventions entered into by Great Britain from the 17th to the 19th century. Including agreements with foreign powers, Native American tribes, and more, this resource is an essential reference for scholars, policymakers, and anyone interested in the history of international relations. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
Social Resilience in the Neoliberal Era
Author: Peter A. Hall
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107034973
Category : History
Languages : en
Pages : 417
Book Description
What is the impact of three decades of neoliberal narratives and policies on communities and individual lives? What are the sources of social resilience? This book offers a sweeping assessment of the effects of neoliberalism, the dominant feature of our times. It analyzes the ideology in unusually wide-ranging terms as a movement that not only opened markets but also introduced new logics into social life, integrating macro-level analyses of the ways in which neoliberal narratives made their way into international policy regimes with micro-level analyses of the ways in which individuals responded to the challenges of the neoliberal era. The product of ten years of collaboration among a distinguished group of scholars, it integrates institutional and cultural analysis in new ways to understand neoliberalism as a syncretic social process and to explore the sources of social resilience across communities in the developed and developing worlds.
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107034973
Category : History
Languages : en
Pages : 417
Book Description
What is the impact of three decades of neoliberal narratives and policies on communities and individual lives? What are the sources of social resilience? This book offers a sweeping assessment of the effects of neoliberalism, the dominant feature of our times. It analyzes the ideology in unusually wide-ranging terms as a movement that not only opened markets but also introduced new logics into social life, integrating macro-level analyses of the ways in which neoliberal narratives made their way into international policy regimes with micro-level analyses of the ways in which individuals responded to the challenges of the neoliberal era. The product of ten years of collaboration among a distinguished group of scholars, it integrates institutional and cultural analysis in new ways to understand neoliberalism as a syncretic social process and to explore the sources of social resilience across communities in the developed and developing worlds.
El Niño
Author: Bruno Voituriez
Publisher: UNESCO
ISBN:
Category : Science
Languages : en
Pages : 132
Book Description
El Nino, caprice of the heavens, scapegoat for every calamity? The general public cannot really understand what is behind the El Nino phenomenon. The book offers a tour of the Earth's climate to understand one of its normal but extreme components.
Publisher: UNESCO
ISBN:
Category : Science
Languages : en
Pages : 132
Book Description
El Nino, caprice of the heavens, scapegoat for every calamity? The general public cannot really understand what is behind the El Nino phenomenon. The book offers a tour of the Earth's climate to understand one of its normal but extreme components.
A New Pocket Dictionary of the French and English Languages in Two Parts
Saints of the Atlas
Author: Ernest Gellner
Publisher: ACLS History E-Book Project
ISBN: 9781597404631
Category : Ahansala
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Publisher: ACLS History E-Book Project
ISBN: 9781597404631
Category : Ahansala
Languages : en
Pages : 0
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