Author: José Martinez-Mehlinger
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296295894
Category : Law
Languages : fr
Pages : 831
Book Description
En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE
Author: José Martinez-Mehlinger
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296295894
Category : Law
Languages : fr
Pages : 831
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En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296295894
Category : Law
Languages : fr
Pages : 831
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En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Author: José Martinez (juriste).)
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Languages : fr
Pages : 0
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Languages : fr
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Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Author: Mohamed Ridha Jenayah
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Category :
Languages : fr
Pages : 15
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Languages : fr
Pages : 15
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Le contentieux fiscal
Author:
Publisher: Hachette
ISBN:
Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 260
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Publisher: Hachette
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Category : Finance, Public
Languages : fr
Pages : 260
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REFLEXIONS SUR LE CARACTERE OBJECTIF DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'IMPOT
Author: Christophe de La Mardière
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Languages : fr
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LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'IMPOT EST ESSENTIELLEMENT LE LIEU D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, LA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION. L'ETUDE DE LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX MONTRE QUE C'EST L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX PECUNIAIRE QUE LA JURISPRUDENCE TEND A CLASSER DANS LA PLEINE JURIDICTION. OR ELLE LE FAIT EN S'ATTACHANT AU CRITERE DES POUVOIRS DU JUGE DONT LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST BIEN MOINDRE QUE CELLE DU CRITERE RETENANT LA NATURE DE LA QUESTION DE DROIT POSEE AU JUGE. L'APPLICATION DU SECOND MONTRE QUE LE CONTENTIEUX FISCAL EST OBJECTIF CAR LE CONTRIBUABLE, PAR PRINCIPE, NE PEUT PRETENDRE Y FAIRE VALOIR DE DROIT SUBJECTIF. LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT DEVRAIT DONC PERMETTRE UN USAGE GENERAL DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI LES DEBORDEMENTS DU POUVOIR FISCAL SERAIENT VERITABLEMENT CONTENUS, RESULTAT AUQUEL NE PARVIENT PAS LE RECOURS EN DECHARGE. EN EFFET CELUI-CI NE PEUT ATTEINDRE LES REGLEMENTS QUI MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE LEGALITE FISCALE, PARTICULIEREMENT A RAISON DE LA GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE. DE MEME IL N'EST PAS EN MESURE DE CONTENIR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU FISC DONT L'AMPLEUR CONTREDIT LE PRINCIPE DE COMPETENCE LIEE. LA NATURE OBJECTIVE DU CONTENTIEUX FISCAL S'ETABLIT ENFIN PAR L'INADAPTATION DE REGLES DE PROCEDURE QU'ON LUI IMPOSE.
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Languages : fr
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LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'IMPOT EST ESSENTIELLEMENT LE LIEU D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, LA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION. L'ETUDE DE LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX MONTRE QUE C'EST L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX PECUNIAIRE QUE LA JURISPRUDENCE TEND A CLASSER DANS LA PLEINE JURIDICTION. OR ELLE LE FAIT EN S'ATTACHANT AU CRITERE DES POUVOIRS DU JUGE DONT LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST BIEN MOINDRE QUE CELLE DU CRITERE RETENANT LA NATURE DE LA QUESTION DE DROIT POSEE AU JUGE. L'APPLICATION DU SECOND MONTRE QUE LE CONTENTIEUX FISCAL EST OBJECTIF CAR LE CONTRIBUABLE, PAR PRINCIPE, NE PEUT PRETENDRE Y FAIRE VALOIR DE DROIT SUBJECTIF. LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT DEVRAIT DONC PERMETTRE UN USAGE GENERAL DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI LES DEBORDEMENTS DU POUVOIR FISCAL SERAIENT VERITABLEMENT CONTENUS, RESULTAT AUQUEL NE PARVIENT PAS LE RECOURS EN DECHARGE. EN EFFET CELUI-CI NE PEUT ATTEINDRE LES REGLEMENTS QUI MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE LEGALITE FISCALE, PARTICULIEREMENT A RAISON DE LA GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE. DE MEME IL N'EST PAS EN MESURE DE CONTENIR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU FISC DONT L'AMPLEUR CONTREDIT LE PRINCIPE DE COMPETENCE LIEE. LA NATURE OBJECTIVE DU CONTENTIEUX FISCAL S'ETABLIT ENFIN PAR L'INADAPTATION DE REGLES DE PROCEDURE QU'ON LUI IMPOSE.
Finances Publiques
Michigan State Journal of International Law
Openbare Financiën
Gerichtsschutz gegen die Exekutive: Länderberichte
Author: Max-Planck-Institut für Ausländisches Öffentliches Recht und Völkerrecht
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ISBN:
Category : Judicial review of administrative acts
Languages : en
Pages : 720
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Category : Judicial review of administrative acts
Languages : en
Pages : 720
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Judicial Protection Against the Executive
Author: Max-Planck-Institut fur Auslandisches Offentliches Recht und Volkerrecht (Heidelberg)
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ISBN: 9783452170033
Category :
Languages : en
Pages : 682
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ISBN: 9783452170033
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Languages : en
Pages : 682
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