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Author: André Lefeuvre Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296302394 Category : Law Languages : fr Pages : 401
Book Description
Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l’extinction de la dette et l’exécution de l’obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D’une part, le paiement intervient dans le détermination de l’assiette imposable. D’autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l’administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l’impôt ainsi que celui de la répétition d’un versement indu demandée par l’administration ou un contribuable.
Author: André Lefeuvre Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2747532259 Category : Payment Languages : fr Pages : 401
Book Description
Le paiement constitue le mode par excellence de l'exécution d'une obligation. Cette situation justifie les nombreuses études qui lui ont été consacrées en droit civil, pour déterminer sa nature juridique ou ses effets. Toutefois, à ce jour, aucune recherche n'avait été entreprise pour analyser les relations susceptibles d'exister entre cette notion civiliste et les autres branches du droit et, plus particulièrement, le droit fiscal, alors que l'on connaît l'importance de la théorie de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil. On a été ainsi amené à considérer que le droit fiscal recevait la notion civiliste de paiement. Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. Il apparaît à la fois lors de la réalisation d'un paiement ou au niveau de ses effets. D'une part, le paiement intervient dans la détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Mais cette réception ne s'étend pas au paiement indu. Un tel paiement existe en droit fiscal lorsque le Trésor Public a restitué ou accordé à tort un crédit d'impôt à un contribuable cru quand ce dernier a versé un impôt non fondé. Dans ces hypothèses, une autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil existe. Elle se manifeste à la fois lorsque l'on envisage les hypothèses de paiement indu ou le régime juridique de la répétition. Cet ouvrage a donc pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.
Book Description
La mise en œuvre du prélèvement obligatoire de l'impôt laisse subsister, après épuisement des voies de contestation de l'impôt lui-même, de larges possibilités de recours encore méconnues. Pourtant, le Trésor public et ses comptables ne jouissent pas, pour le recouvrement forcé de leurs créances, d'un secteur protégé. Excepté quelques prérogatives, l'essentiel de leurs moyens d'action reste régi par le droit civil ou commercial. La modernisation des outils de paiement de l'impôt et les multiples réformes législatives intervenues dans ces domaines ont d'ailleurs, au cours des dernières années, renouvelé le traitement des litiges relatifs au recouvrement des créances (procédures civiles d'exécution, droit de la faillite, surendettement, par exemple) et n'ont pas épargné le sort des créances publiques, pas plus que les structures de recouvrement de l'Administration. A ce titre, et après le succès de la précédente version de Paiement et recouvrement de l'impôt, il a paru utile de rééditer, après refonte complète, actualisation et enrichissement, cet outil devenu indispensable pour les acteurs de ce domaine. L'ouvrage, qui expose clairement les différentes techniques juridiques utilisées pour le recouvrement de l'impôt dans sa phase amiable (garantie, plans de règlement, sursis, gracieux) et dans sa phase coercitive (recouvrement forcé, contentieux), sera spécialement apprécié des professionnels du conseil aux entreprises ou aux particuliers en matière juridique, fiscale et comptable. Il pourra également intéresser les comptables publics eux-mêmes, qui disposeront ainsi d'une synthèse des procédures de recouvrement enrichie des réformes récentes et des derniers apports jurisprudentiels.
Author: Publisher: Editions Bréal ISBN: 2749525365 Category : Languages : en Pages : 163
Author: Karen B. Brown Publisher: Springer Science & Business Media ISBN: 9400723423 Category : Law Languages : en Pages : 387
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This volume provides a fascinating look at the anti-tax avoidance strategies employed by more than fifteen countries in eastern and western Europe, Canada, the Pacific Rim, Asia, Africa, and the United States. It surveys the similarities and differences in anti-avoidance regimes and contains detailed chapters for each country surveying the moral and legal dimensions of the problem. The proliferation of tax avoidance schemes in recent years signals the global dimensions of a problem presenting a serious challenge to the effective administration of tax laws. Tax avoidance involves unacceptable manipulation of the law to obtain a tax advantage. These transactions support wasteful behavior in which corporations enter into elaborate, circuitous arrangements solely to minimize tax liability. It frustrates the ability of governments to collect sufficient revenue to provide essential public goods and services. Avoidance of duly enacted provisions (or manipulation to secure tax benefits unintended by the legislature) poses a threat to the effective operation of a free society for the benefit of a small group of members who seek the privilege of shifting their tax burden onto others merely to compete in the world of commerce. In a world in which world treasuries struggle for the resources to battle terrorist threats and to secure a decent standard of living for constituents tax avoidance can bring economies close to the edge of sustainability. As tax avoidance is one of the top concerns of most nations, the importance of this work cannot be overstated.
Author: Fatima Chaouche Publisher: Éditions Larcier ISBN: 280791666X Category : Law Languages : en Pages : 489
Book Description
This book is the result of a 4-year research project conducted at the Faculty of Law of the University of Luxembourg. It explores the legal value and enforceability of tax circulars and tax rulings in Luxembourg domestic law in light of the principle of legitimate expectations and related principles. After studying the historical roots of both interpretative acts, this research questions the level of protection taxpayers enjoy when relying on circulars and tax rulings and contains a review of decades of administrative case-law to assess the judicial discourse on taxpayers’ rights to certainty. This book further investigates the case of circulars and tax rulings that contain interpretations of tax laws that are contrary to the law (contra legem) and builds upon the existing normative framework to introduce proposals addressing issues of uncertainty and inequality taxpayers are likely to suffer when relying on such interpretative acts. Prix Pierre Pescatore de la Faculté de Droit de Luxembourg (École doctorale de droit).
Author: Martine Briat Publisher: Springer ISBN: Category : Art Languages : en Pages : 852
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Import and export restrictions on works of art in light of the laws and practices of diverse countries such as France, the Netherlands and Spain; tax and customs provisions; the various kinds of appraisals; the insurance of works of art.
Author: André Lefeuvre
Author: André Lefeuvre
Author: André Lefeuvre (docteur en droit).)
Author: Mireille Arnoldy
Author: Marc Dassesse
Author: Yves Sainte-Aure
Author: 
Author: Academie De Droit International De La Ha
Author: Karen B. Brown
Author: Fatima Chaouche
Author: Martine Briat