Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523184
Category :
Languages : en
Pages : 259
Book Description
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523184
Category :
Languages : en
Pages : 259
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Le nantissement de créance
Author: Maxime JuliennePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Suite à la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006, le nantissement de créance a été entièrement refondu. La thèse se propose de mettre fin aux incertitudes qui affectent le régime et l'efficacité de cette sûreté, ainsi que d'envisager la place qu'elle pourrait, demain, occuper en droit français. Compte-tenu de la physionomie qui est aujourd'hui la sienne, et du droit exclusif qu'il confère à son titulaire, le nantissement de créance est à même de s'imposer face aux autres opérations qui lui ont longtemps servi de substitut (cession de créance et délégation). Il pourrait, en outre, s'appliquer aux créances non monétaires (créances de délivrance et créances translatives de biens meubles corporels), ce qui permettrait, par la combinaison de son régime avec le droit du gage, d'accroître encore la souplesse du droit français des sûretés. Son fonctionnement étant à présent particulièrement cohérent et efficace, le nantissement de créance se trouve doté d'un potentiel qui demeure encore largement inexploité.
Le nantissement de créance et les procédures collectives
Author: Johanna BennephtaliPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l'élaboration d'un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d'un important contentieux et d'insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s'assurer de l'efficacité de leur sûreté, c'est-à-dire en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d'une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l'étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l'encontre du constituant.Il convient de démontrer que l'efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d'exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.
Secured Transactions Law Reform
Author: Louise GulliferPublisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509903127
Category : Law
Languages : en
Pages : 600
Book Description
Secured transactions law has been subjected to a close scrutiny over the last two decades. One of the main reasons for this is the importance of availability of credit and the consequent need to reform collateral laws in order to improve access to finance. The ability to give security effectively influences not only the cost of credit but also, in some cases, whether credit will be available at all. This requires rules that are transparent and readily accessible to non-lawyers as well as rules that recognise the needs of small and medium-sized enterprises. This book critically engages with the challenges posed by inefficient secured credit laws. It offers a comparative analysis of the reasons and the needs for a secured transactions law reform, as well as discussion of the steps taken in many common law, civil law and mixed law jurisdictions. The book, written under the auspices of the Secured Transactions Law Reform Project, informs the debate about reform and advances novel arguments written by world renowned experts that will build upon the existing literature, and as such will be of interest to academics, legal practitioners and the judiciary involved in secured transactions law around the world. The text considers reform initiatives that have taken place up to the end of April 2016. It has not been possible to incorporate events since then into the discussion. However, notable developments include the banks decree passed by the Italian Government on 29th June 2016, and the adoption of the Model Law on Secured Transactions by UNCITRAL on 1st July 2016.
Civil Code of the State of Louisiana
Author: LouisianaPublisher:
ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1446
Book Description
The Making of the Civil Codes
Author: Michele GraziadeiPublisher: Springer Nature
ISBN: 981194993X
Category : Law
Languages : en
Pages : 415
Book Description
The book provides in-depth analysis of the new perspectives on codifications, and of the related reforms, that give recognition to new ideas, new needs, and new techniques. The contributions from several jurisdictions collected in this book provide a much needed evaluation of the current impact of codification on the law and are a first, essential reference for assessing the importance of civil law codifications in the contemporary world.
Le Crédit Et Les Banques
Author: Georges Petit-DutaillisPublisher:
ISBN:
Category : Banks and banking
Languages : en
Pages : 664
Book Description
Supplément Au Traité Des Droits D'enregistrement, de Timbre, D'hypothèques Et Des Contraventions À la Loi Du 25 Ventose an XI
Author: Paul Lucas-ChampionnièrePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 688
Book Description
Using French Vocabulary
Author: Jean H. DuffyPublisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107494028
Category : Foreign Language Study
Languages : en
Pages : 767
Book Description
This textbook provides a comprehensive and structured vocabulary for all levels of undergraduate French courses, including relevant higher and further education courses. It offers a broad coverage of concrete and abstract vocabulary relating to the physical, cultural, social, commercial and political environment, as well as exposure to commonly encountered technical terminology. Within each section, words and phrases have been grouped into manageable, assimilable units and broadly 'graded' according to likely usefulness and difficulty. The accompanying exercises for private study and classroom use are designed to reinforce the work done on lists, to develop good dictionary use, to encourage independent and collaborative learning, to promote precision and awareness of nuance and register, and to offer the opportunity for the development of cognate transferable skills, such as communicative competence, teamwork and problem-solving. The division of the book into twenty thematic sections allows it to be easily integrated into a modular course structure.
The Law Applicable to Security Interests in Intermediated Securities Under OHADA Law
Author: Justin MonsenepwoPublisher: Mohr Siebeck
ISBN: 3161612825
Category : Law
Languages : en
Pages : 450
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