Author: Bojana Claire Stojanović
Publisher: Bouquineo
ISBN: 231300192X
Category : Law
Languages : en
Pages : 258
Book Description
Quelle est la bonne carte de séjour à demander ? Quelles conditions permettent d’obtenir le droit d’asile ? Comment procéder au regroupement familial ? Comment devenir Français ? Quels dangers courent les immigrés clandestins ? Cet ouvrage apporte des réponses concrètes à ces questions et à bien d’autres auxquelles sont confrontés les candidats à l’immigration aussi bien que les immigrés. Guide pratique écrit en langage non technique, il se veut une aide précieuse pour les non juristes confrontés au très complexe droit des étrangers. Indiquant systématiquement toutes les références aux textes juridiques visés, de la loi jusqu’aux circulaires, il sera aussi un outil indispensable pour les professionnels.
Le droit des étrangers pratique
Author: Bojana Claire Stojanović
Publisher: Bouquineo
ISBN: 231300192X
Category : Law
Languages : en
Pages : 258
Book Description
Quelle est la bonne carte de séjour à demander ? Quelles conditions permettent d’obtenir le droit d’asile ? Comment procéder au regroupement familial ? Comment devenir Français ? Quels dangers courent les immigrés clandestins ? Cet ouvrage apporte des réponses concrètes à ces questions et à bien d’autres auxquelles sont confrontés les candidats à l’immigration aussi bien que les immigrés. Guide pratique écrit en langage non technique, il se veut une aide précieuse pour les non juristes confrontés au très complexe droit des étrangers. Indiquant systématiquement toutes les références aux textes juridiques visés, de la loi jusqu’aux circulaires, il sera aussi un outil indispensable pour les professionnels.
Publisher: Bouquineo
ISBN: 231300192X
Category : Law
Languages : en
Pages : 258
Book Description
Quelle est la bonne carte de séjour à demander ? Quelles conditions permettent d’obtenir le droit d’asile ? Comment procéder au regroupement familial ? Comment devenir Français ? Quels dangers courent les immigrés clandestins ? Cet ouvrage apporte des réponses concrètes à ces questions et à bien d’autres auxquelles sont confrontés les candidats à l’immigration aussi bien que les immigrés. Guide pratique écrit en langage non technique, il se veut une aide précieuse pour les non juristes confrontés au très complexe droit des étrangers. Indiquant systématiquement toutes les références aux textes juridiques visés, de la loi jusqu’aux circulaires, il sera aussi un outil indispensable pour les professionnels.
Retraites : en attendant le vrai rendez-vous
Author: Gilles Bridier
Publisher: Bouquineo
ISBN: 2313002047
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 144
Book Description
Nicolas Sarkozy candidat à l’élection présidentielle avait affirmé qu’il ne toucherait pas au système des retraites. Mais la crise économique a rebattu les cartes. Le Président de la République engagea une réforme qui réussit à liguer contre elle tous les syndicats pour une fois réunis. On leur avait promis une négociation, voilà qu’on leur soumettait un projet tout ficelé. Pour eux, la fin de la retraite à 60 ans n’était « pas acceptable ». Pour le gouvernement, le cœur de la réforme n’était « pas négociable ». Cet ouvrage expose les enjeux de cette réforme et apporte des éclairages sur la façon dont elle fut présentée et menée par l’Elysée et le gouvernement. Il souligne également les limites d’un projet qui, au plan financier, sera rendu obsolète à échéance de dix ans. Et l’obligation d’envisager d’ores et déjà une nouvelle réforme en profondeur qui ne se limite pas à un report des bornes d’âge.
Publisher: Bouquineo
ISBN: 2313002047
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 144
Book Description
Nicolas Sarkozy candidat à l’élection présidentielle avait affirmé qu’il ne toucherait pas au système des retraites. Mais la crise économique a rebattu les cartes. Le Président de la République engagea une réforme qui réussit à liguer contre elle tous les syndicats pour une fois réunis. On leur avait promis une négociation, voilà qu’on leur soumettait un projet tout ficelé. Pour eux, la fin de la retraite à 60 ans n’était « pas acceptable ». Pour le gouvernement, le cœur de la réforme n’était « pas négociable ». Cet ouvrage expose les enjeux de cette réforme et apporte des éclairages sur la façon dont elle fut présentée et menée par l’Elysée et le gouvernement. Il souligne également les limites d’un projet qui, au plan financier, sera rendu obsolète à échéance de dix ans. Et l’obligation d’envisager d’ores et déjà une nouvelle réforme en profondeur qui ne se limite pas à un report des bornes d’âge.
Le statut juridique des migrants admis à des fins d'emploi
Author: Ryszard Cholewinski
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287154088
Category : Alien labor
Languages : fr
Pages : 104
Book Description
Les tendances récentes indiquent que les pays européens accueillent davantage d'ouvriers étrangers afin de combler les pénuries de main-d'œuvre provoquées par le vieillissement de la population ou par la mondialisation. Par ailleurs, un nouvel environnement se dessine dans le monde du travail, avec l'arrivée de nouvelles technologies, de normes de travail différentes, l'augmentation des activités économiques indépendantes, et une plus grande flexibilité en matière de temps de travail et de pratiques sur le lieu de travail. Pour cette raison, certains pays européens ont adopté de nouvelles lois et de nouvelles politiques pour attirer les ouvriers étrangers hautement ou moyennement qualifiés. Cependant, les nouvelles mesures peuvent mettre en danger certains acquis dans ce domaine et peuvent ne pas être en accord avec les normes du Conseil de l'Europe visant à garantir les droits des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cette étude se concentre sur les règles concernant le statut juridique des principales catégories de travailleurs migrants admis aux fins d'un emploi dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. L'étude examine la question essentielle de savoir si ces règles nationales sont conçues de manière à aider les migrants à s'intégrer dans le pays d'accueil, en leur garantissant un statut de résidence stable et l'accès aux droits sociaux, ou si elles découragent ou même empêchent une telle intégration.
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287154088
Category : Alien labor
Languages : fr
Pages : 104
Book Description
Les tendances récentes indiquent que les pays européens accueillent davantage d'ouvriers étrangers afin de combler les pénuries de main-d'œuvre provoquées par le vieillissement de la population ou par la mondialisation. Par ailleurs, un nouvel environnement se dessine dans le monde du travail, avec l'arrivée de nouvelles technologies, de normes de travail différentes, l'augmentation des activités économiques indépendantes, et une plus grande flexibilité en matière de temps de travail et de pratiques sur le lieu de travail. Pour cette raison, certains pays européens ont adopté de nouvelles lois et de nouvelles politiques pour attirer les ouvriers étrangers hautement ou moyennement qualifiés. Cependant, les nouvelles mesures peuvent mettre en danger certains acquis dans ce domaine et peuvent ne pas être en accord avec les normes du Conseil de l'Europe visant à garantir les droits des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant. Cette étude se concentre sur les règles concernant le statut juridique des principales catégories de travailleurs migrants admis aux fins d'un emploi dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. L'étude examine la question essentielle de savoir si ces règles nationales sont conçues de manière à aider les migrants à s'intégrer dans le pays d'accueil, en leur garantissant un statut de résidence stable et l'accès aux droits sociaux, ou si elles découragent ou même empêchent une telle intégration.
Recueil Des Cours, Collected Courses 1936
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609525
Category : Law
Languages : en
Pages : 724
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609525
Category : Law
Languages : en
Pages : 724
Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Les questions générales du droit international privé à la lumière des codifications et projets récents
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024728473
Category : Law
Languages : en
Pages : 396
Book Description
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024728473
Category : Law
Languages : en
Pages : 396
Book Description
Annals of the American Academy of Political and Social Science
Author: American Academy of Political and Social Science
Publisher:
ISBN:
Category : Political science
Languages : en
Pages : 788
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Political science
Languages : en
Pages : 788
Book Description
Law and Judicial Dialogue on the Return of Irregular Migrants from the European Union
Author: Madalina Moraru
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509922970
Category : Law
Languages : en
Pages : 525
Book Description
This volume examines the implementation of the Return Directive from the perspective of judicial dialogue. While the role of judges has been widely addressed in European asylum law and EU law more generally, their role in EU return policy has hitherto remained under explored. This volume addresses the interaction and dialogue between domestic judiciaries and European courts in the implementation of European return policy. The book brings together leading authors from various backgrounds, including legal scholars, judges and practitioners. This allows the collection to offer theoretical and practical perspectives on important questions regarding the regulation of irregular migration in Europe, such as: what constitutes inadequate implementation of the Directive and under which conditions can judicial dialogue solve it? How can judges ensure that the right balance is struck between effective return procedures and fundamental rights? Why do we see different patterns of judicial dialogue in the Member States when it comes to particular questions of return policy, for example regarding the use of detention? These questions are more timely than ever given the shifting public discourse on immigration and the growing political backlash against immigration courts. This book will be essential reading for all scholars and practitioners in the fields of immigration law and policy, EU law and public law.
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509922970
Category : Law
Languages : en
Pages : 525
Book Description
This volume examines the implementation of the Return Directive from the perspective of judicial dialogue. While the role of judges has been widely addressed in European asylum law and EU law more generally, their role in EU return policy has hitherto remained under explored. This volume addresses the interaction and dialogue between domestic judiciaries and European courts in the implementation of European return policy. The book brings together leading authors from various backgrounds, including legal scholars, judges and practitioners. This allows the collection to offer theoretical and practical perspectives on important questions regarding the regulation of irregular migration in Europe, such as: what constitutes inadequate implementation of the Directive and under which conditions can judicial dialogue solve it? How can judges ensure that the right balance is struck between effective return procedures and fundamental rights? Why do we see different patterns of judicial dialogue in the Member States when it comes to particular questions of return policy, for example regarding the use of detention? These questions are more timely than ever given the shifting public discourse on immigration and the growing political backlash against immigration courts. This book will be essential reading for all scholars and practitioners in the fields of immigration law and policy, EU law and public law.
Canadian Yearbook of International Law
Author: D M McRae
Publisher: Dundurn
ISBN: 0774819898
Category : Law
Languages : en
Pages : 706
Book Description
This is the forty-seventh volume of The Canadian Yearbook of International Law, the first volume of which was published in 1963. The Yearbook is issued annually under the auspices of the Canadian Branch of the International Law Association (Canadian Society of International Law) and the Canadian Council on International Law. The Editor-in-Chief is D.M. McRae, Faculty of Law, University of Ottawa, and the Associate Editor is A.L.C. de Mestral, Faculty of Law, McGill University. Its Board of Editors includes scholars from leading universities in Canada. The Yearbook contains articles of lasting significance in the field of international legal studies, a notes and comments section, a digest of international economic law, a section on current Canadian practice in international law, a digest of important Canadian cases in the fields of public international law, private international law, and conflict of laws, a list of recent Canadian treaties, and book reviews.
Publisher: Dundurn
ISBN: 0774819898
Category : Law
Languages : en
Pages : 706
Book Description
This is the forty-seventh volume of The Canadian Yearbook of International Law, the first volume of which was published in 1963. The Yearbook is issued annually under the auspices of the Canadian Branch of the International Law Association (Canadian Society of International Law) and the Canadian Council on International Law. The Editor-in-Chief is D.M. McRae, Faculty of Law, University of Ottawa, and the Associate Editor is A.L.C. de Mestral, Faculty of Law, McGill University. Its Board of Editors includes scholars from leading universities in Canada. The Yearbook contains articles of lasting significance in the field of international legal studies, a notes and comments section, a digest of international economic law, a section on current Canadian practice in international law, a digest of important Canadian cases in the fields of public international law, private international law, and conflict of laws, a list of recent Canadian treaties, and book reviews.
Recueil Des Cours
Author: Academie de Droit International
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041110169
Category : Law
Languages : en
Pages : 420
Book Description
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Souverainete territoriale et globalisation des marches: le domaine d'application des lois contre les restrictions de la concurrence, par J. BASEDOW, professeur a l'Universite libre de Berlin. The number of national laws that protect competition against private restrictions are constantly increasing. Their application to trans-boundary situations poses difficult problems for both private international law and public international law. The course deals with both, either with respect to application of the "lex fori" or with respect to application of foreign laws. - Enforcement in the International Context by K.D. KERAMEUS, Professor at the University of Athens. In recent years, enforcement proceedings have gone through a comprehensive reform in many countries. Furthermore, modern enforcement increasingly relies on foreign judgements. The course focuses on three subjects: the comparative element in recent codifications and case-law developments in the area of enforcement: salient and converging trends in the enforcement of foreign judgments on the basis of domestic law or international conventions: and the delimitation of "lex fori"and foreign law during the enforcement proceedings. To access the abstract texts for this volume please click here
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041110169
Category : Law
Languages : en
Pages : 420
Book Description
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Souverainete territoriale et globalisation des marches: le domaine d'application des lois contre les restrictions de la concurrence, par J. BASEDOW, professeur a l'Universite libre de Berlin. The number of national laws that protect competition against private restrictions are constantly increasing. Their application to trans-boundary situations poses difficult problems for both private international law and public international law. The course deals with both, either with respect to application of the "lex fori" or with respect to application of foreign laws. - Enforcement in the International Context by K.D. KERAMEUS, Professor at the University of Athens. In recent years, enforcement proceedings have gone through a comprehensive reform in many countries. Furthermore, modern enforcement increasingly relies on foreign judgements. The course focuses on three subjects: the comparative element in recent codifications and case-law developments in the area of enforcement: salient and converging trends in the enforcement of foreign judgments on the basis of domestic law or international conventions: and the delimitation of "lex fori"and foreign law during the enforcement proceedings. To access the abstract texts for this volume please click here
State Practice Regarding State Immunities/La Pratique des Etats concernant les Immunités des Etats
Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9047418336
Category : Law
Languages : en
Pages : 1067
Book Description
This book is the result of the Council of Europe Pilot Project on State Practice Regarding State Immunities carried out under the auspices of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) since 2002. It presents and analyses the material submitted by 27 Member States and one Observer State of the Council of Europe, including decisions of national courts, relevant legislation and other documents. The analytical report was undertaken by the Department of European, International and Comparative Law of the University of Vienna, the British Institute of International and Comparative Law and the Graduate Institute of International Studies, Geneva. It compares State practice with the relevant articles of the UN Convention, the European Convention on State Immunity and the draft articles prepared by academic institutions. It is the first in depth-analysis of European State practice in the field of State immunity. Such a broad analysis is essential, in particular for the ascertainment of customary international law. This book is addressed to officials, practitioners engaged in business relations with foreign States, and academics. Ce livre est le résultat du Projet Pilote du Conseil de l’Europe sur la Pratique des Etats concernant les immunités des Etats réalisé sous les auspices du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) depuis 2002. Il présente et analyse la documentation fournie par 28 Etats membres et un Etat observateur du Conseil de l’Europe, y compris des décisions des juridictions nationales, la législation pertinente et d’autres documents. Le rapport analytique a été élaboré par le Département de droit européen, international et comparé de l’Université de Vienne, l’Institut britannique de Droit International et Comparé et l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Genève. Il compare la pratique des Etats avec les articles pertinents de la Convention des Nations Unies, de la Convention européenne sur l’immunité des Etats et les projets d’articles préparés par les institutions académiques. C’est la première analyse approfondie de la pratique des Etats européens en matière d’immunité des Etats. Une analyse aussi large est indispensable notamment en vue de l’identification du droit international coutumier. Ce livre s’adresse aux fonctionnaires, aux praticiens entretenant des relations d’affaires avec des Etats étrangers, et aux universitaires.
Publisher: BRILL
ISBN: 9047418336
Category : Law
Languages : en
Pages : 1067
Book Description
This book is the result of the Council of Europe Pilot Project on State Practice Regarding State Immunities carried out under the auspices of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) since 2002. It presents and analyses the material submitted by 27 Member States and one Observer State of the Council of Europe, including decisions of national courts, relevant legislation and other documents. The analytical report was undertaken by the Department of European, International and Comparative Law of the University of Vienna, the British Institute of International and Comparative Law and the Graduate Institute of International Studies, Geneva. It compares State practice with the relevant articles of the UN Convention, the European Convention on State Immunity and the draft articles prepared by academic institutions. It is the first in depth-analysis of European State practice in the field of State immunity. Such a broad analysis is essential, in particular for the ascertainment of customary international law. This book is addressed to officials, practitioners engaged in business relations with foreign States, and academics. Ce livre est le résultat du Projet Pilote du Conseil de l’Europe sur la Pratique des Etats concernant les immunités des Etats réalisé sous les auspices du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) depuis 2002. Il présente et analyse la documentation fournie par 28 Etats membres et un Etat observateur du Conseil de l’Europe, y compris des décisions des juridictions nationales, la législation pertinente et d’autres documents. Le rapport analytique a été élaboré par le Département de droit européen, international et comparé de l’Université de Vienne, l’Institut britannique de Droit International et Comparé et l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Genève. Il compare la pratique des Etats avec les articles pertinents de la Convention des Nations Unies, de la Convention européenne sur l’immunité des Etats et les projets d’articles préparés par les institutions académiques. C’est la première analyse approfondie de la pratique des Etats européens en matière d’immunité des Etats. Une analyse aussi large est indispensable notamment en vue de l’identification du droit international coutumier. Ce livre s’adresse aux fonctionnaires, aux praticiens entretenant des relations d’affaires avec des Etats étrangers, et aux universitaires.