Author: United Nations. General Assembly. International Law CommissionPublisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 1092
Book Description
Report of the International Law Commission on the Work of Its ... Session
Author: United Nations. General Assembly. International Law CommissionPublisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 1092
Book Description
Yearbook of the International Law Commission
Author: United Nations. International Law CommissionPublisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 888
Book Description
Official Records
Author: Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média
Author: Gilles MonnierPublisher:
ISBN:
Category : Data protection
Languages : fr
Pages : 360
Book Description
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1999
PASCAL.
Author: Trade-marks Journal
Author: Revue de Droit de McGill
Author: Net Neutrality in Europe – La neutralité de l'Internet en Europe
Author: Alain StrowelPublisher: Primento
ISBN: 2802743309
Category : Law
Languages : en
Pages : 166
Book Description
La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé. This book summarizes the state of discussions regarding net neutrality in Europe. It comes at the time the European Commission intends to legislate to guarantee the right of all citizens to access the open Internet. Net neutrality is not only about how to ensure the fundamental right to receive and impart online information. The rules on the protection of consumers, by fostering transparency, also contribute to Internet neutrality and openness. Similarly competition law prohibits anti-competitive discrimination, including in Internet communications. Net neutrality thus appears at the juncture of various areas of the law. The contributions of this book compare the merits of various forms of regulation and discuss the policy dimensions of the net neutrality debate.
Annuaire de la Convention Européenne Des Droits de L'homme
Author: Digital Labor
Author: Trebor ScholzPublisher: Routledge
ISBN: 0415896940
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 274
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'Digital Labor' asks whether life on the Internet is mostly work, or play. We tweet, we tag photos, we link, we review books, we comment on blogs, we remix media and we upload video to create much of the content that makes up the web.