Author: Laurent SermetPublisher:
ISBN: 9789287118400
Category : Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Languages : fr
Pages : 54
Book Description
La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété
Author: Laurent SermetPublisher:
ISBN: 9789287118400
Category : Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Languages : fr
Pages : 54
Book Description
Le droit de propriété dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Author: T.H.. AdamLa Convention européenne des droits de l’homme et le droit de propriété
Author: Laurence MontiLa protection du droit de proprieté par la Cour européenne des droits de l'homme
Author: Institut des droits de l'homme des avocats européensPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 125
Book Description
Le droit à la propriété dans la Convention européenne des Droits de l'Homme
Author: Aida GrgićLa Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété
Author: Laurence MontiPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1348
Book Description
Le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect des biens, seul droit de nature économique énoncé par la convention. L'étude de la disposition protocolaire met en évidence la dichotomie existant entre les termes contenus à cette disposition et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence européenne. Celle-ci a procédé à une extension du champ d'application de l'article 1 du protocole 1 en garantissant les droits patrimoniaux en général et en élaborant un contrôle de légalité, de finalité et de proportionnalité différencié selon le type d'atteinte portée a la propriété. La protection du droit de propriété n'est cependant pas toute entière contenue dans cet article car le recours à d'autres dispositions de la convention permet un renforcement des garanties offertes au propriétaire. De plus, l'octroi d'une satisfaction équitable autorise une réparation effective des violations du droit de propriété. Imparfaite, mais néanmoins en constante évolution, la protection conventionnelle de la propriété n'en est alors pas moins réelle.
La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme
Author: Institut des droits de l'homme des avocats européensPublisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802721024
Category : Right of property
Languages : fr
Pages : 125
Book Description
Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole le 1er est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis: l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de " biens", étendue à tout " intérêt économique substantiel". Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de "charges excessives" ou "démesurées" qui peuvent rompre "le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ". Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le droit de propriété en Europe occidentale et orientale
Author: Silvio Marcus HelmonsPublisher:
ISBN: 9782872093649
Category : Property
Languages : en
Pages : 212
Book Description
The European Convention on Human Rights and Property Rights
Author: Laurent SermetPublisher: Council of Europe
ISBN: 9789287137227
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 78
Book Description
Author: Selin Araci