Le contrat international de distribution en droits français et brésilien PDF Download
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Author: Roberta Ribeiro Oertel Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l'exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L'internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l'auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l'étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l'autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l'arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable.
Author: Roberta Ribeiro Oertel Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l'exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L'internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l'auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l'étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l'autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l'arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable.
Author: Roberta Ribeiro Oertel Publisher: ISBN: 9782802753308 Category : Languages : fr Pages : 518
Book Description
Tandis que les contrats de concession commerciale et de franchise sont des techniques contractuelles largement utilisées en droits français et brésilien, la pratique commerciale interne et internationale met en évidence l'accroissement du contentieux résultant de la rupture brutale du contrat de distribution. Dans un premier temps, l'auteur développe une typologie des contrats de concession commerciale et dé franchise afin de dégager leur nature et régime juridiques. Il y analyse notamment les jurisprudences française et brésilienne relatives à la rupture brutale du contrat. Cette première partie permet d'appréhender les développements récents de la théorie de la responsabilité délictuelle et contractuelle concernant les actions en justice introduites par le contractant évincé ayant subi un préjudice. Dans un second temps, lè contrat de distribution est examiné au prisme du droit international privé français et brésilien. A travers l'étude de la détermination de la juridiction compétente - tant étatique qu'arbitrale - et du droit applicable, l'auteur montre que le traitement de la rupture brutale du contrat de distribution en droit interne et international dépend amplement des objectifs poursuivis par 1e législateur et les tribunaux lors de l'application du droit. Par sa dimension comparative, mettant en relief l'approche juridique du droit de l'Union européenne et celle d'une coopération interaméricaine, cet ouvrage contribue à la réflexion sur la coordination de différents ordres juridiques et l'adoption des instruments de droit international privé privilégiant les échanges commerciaux.
Author: Katia Eid Publisher: PU Aix-Marseille ISBN: 9782731407969 Category : Commercial law Languages : fr Pages : 904
Book Description
La distribution en réseau est devenue aujourd’hui le pivot principal de la mondialisation. Des marchandises, des enseignes, des produits de marque...circulent au-delà des frontières pour satisfaire aux besoins devenus essentiels pour les consommateurs. Le contrat de distribution joue aujourd’hui un rôle tellement essentiel à tel point qu’il est devenu impossible de l’éviter pour réussir à intégrer le marché international et à satisfaire aux besoins de ce dernier. Il s’agit d’un moyen pour réussir à atteindre d’autres marchés internationaux. A cette fin, une relation contractuelle professionnelle existe entre le fournisseur et le distributeur dans l’objectif de la réussite du réseau de distribution. Cette réussite n’est pas à l’abri d’abus, que ce soit un abus de pouvoir, un abus de position dominante, une entente...qui, par leur présence nécessitent une certaine protection. L’ambition de notre étude est de présenter les différentes sortes de protection qui existent en droit libanais et en droit français. Elle démontre, d’une part, que les contrats internationaux de distribution doivent se conformer aux exigences de l’ordre public international et des lois de police. D’autre part, elle expose le rôle principal accordé tant aux juges étatiques qu’aux arbitres dans l’essai de concilier les intérêts des parties et ceux du marché et de réussir à harmoniser l’équilibre contractuel.
Author: Héloïse Meur Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
En droit international privé, les accords de distribution font l'objet d'un traitement à la fois éclaté et incohérent. La distinction des matières contractuelle et délictuelle a tout d'abord conduit à opérer une distinction à la frontière particulièrement floue entre les dimensions contractuelle et économique (touchant au droit de la concurrence lato sensu) de ces accords, aspects pourtant indissociables. À cette distinction, s'ajoutent ensuite des difficultés propres à chacun de ces aspects. Du point de vue contractuel, la distinction entre le contrat-cadre et ses contrats d'application entraîne un traitement éclaté des accords de distribution. Quant à l'appréhension du contrat-cadre, elle demeure source d'incohérences. Ensuite, du point de vue économique, se cumulent des difficultés méthodologiques tenant à l'identification de la méthode et de la règle de conflit applicables ainsi que leur mise en œuvre. Il en résulte un traitement globalement éclaté et incohérent auquel il convient de remédier. C'est avant tout par des définitions claires de la matière contractuelle et du contrat de distribution en droit international privé qu'un traitement unitaire pourra être opéré. Ces définitions clarifiées seront alors le point de départ de règles de conflit repensées, conformes à la figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange. À cette catégorie nouvellement définie devra être associé un critère de rattachement adapté. À cet égard, l'augmentation constante de règles internationalement impératives, devra conduire à supprimer le principe d'autonomie, désormais ineffectif, pour lui substituer un critère objectif intégrant cette impérativité.
Author: Roberta Ribeiro Oertel
Author: Roberta Ribeiro Oertel
Author: Roberta Ribeiro Oertel
Author: Katia Eid
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Author: Katia Eid
Author: Héloïse Meur
Author: 
Author: L. Smith
Author: United Nations. International Law Commission
Author: International Development Research Centre (Canada)