Le contrat d'agence commerciale en droit international de la distribution PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Le contrat d'agence commerciale en droit international de la distribution PDF full book. Access full book title Le contrat d'agence commerciale en droit international de la distribution by Christel Diloy. Download full books in PDF and EPUB format.
Book Description
Par rapport aux autres types de contrats d'intermédiation de la distribution internationale, le contrat d'agence commerciale se caractérise par la complexité des règles de droit substantiel et par les difficultés contentieuses, cela en raison de l'ambigüité conceptuelle qui l'entoure. En effet, si essentiellement le contrat d'agence commerciale s'analyse en contrat d'entreprise puisque la plupart du temps l'agent est uniquement chargé de la mission de prospection de clientèle et de négociation, accessoirement et de façon cumulative, il peut également intégrer en son sein un contrat de représentation. Et ce, dans la mesure où l'agent est investi d'un mandat pour agir au nom et pour le compte du principal. Selon que l'on privilégie l'un ou l'autre des aspects du contrat d'agence, on aura deux conceptions différentes des rapports juridiques inhérents à ce dernier : celle des pays de civil law qui sépare l'agent et le principal, et celle des pays de common law qui les identifie. Afin de surmonter toutes les difficultés du contrat d'agence commerciale dans le droit international de la distribution, il faut d'une part, harmoniser voire unifier les règles de droit substantiel, et d'autre part, établir des règles de conflit de lois et de juridictions appropriées. Mais une telle entreprise ne saurait réussir si elle ne tient pas compte de la spécificité conceptuelle du contrat d'agence. C'est dans cette optique que quelques solutions ont été proposées, tant pour la relation interne entre le principal et l'agent, que pour la relation externe entre le principal, l'agent et le tiers.
Book Description
Par rapport aux autres types de contrats d'intermédiation de la distribution internationale, le contrat d'agence commerciale se caractérise par la complexité des règles de droit substantiel et par les difficultés contentieuses, cela en raison de l'ambigüité conceptuelle qui l'entoure. En effet, si essentiellement le contrat d'agence commerciale s'analyse en contrat d'entreprise puisque la plupart du temps l'agent est uniquement chargé de la mission de prospection de clientèle et de négociation, accessoirement et de façon cumulative, il peut également intégrer en son sein un contrat de représentation. Et ce, dans la mesure où l'agent est investi d'un mandat pour agir au nom et pour le compte du principal. Selon que l'on privilégie l'un ou l'autre des aspects du contrat d'agence, on aura deux conceptions différentes des rapports juridiques inhérents à ce dernier : celle des pays de civil law qui sépare l'agent et le principal, et celle des pays de common law qui les identifie. Afin de surmonter toutes les difficultés du contrat d'agence commerciale dans le droit international de la distribution, il faut d'une part, harmoniser voire unifier les règles de droit substantiel, et d'autre part, établir des règles de conflit de lois et de juridictions appropriées. Mais une telle entreprise ne saurait réussir si elle ne tient pas compte de la spécificité conceptuelle du contrat d'agence. C'est dans cette optique que quelques solutions ont été proposées, tant pour la relation interne entre le principal et l'agent, que pour la relation externe entre le principal, l'agent et le tiers.
Author: Bernadette De Graeuwe D’Aoust Publisher: Primento ISBN: 2804482375 Category : Law Languages : fr Pages : 178
Book Description
Le Jeune Barreau de Bruxelles avait organisé en 1996 un colloque intitulé « La distribution commerciale dans tous ses états ». Cette expérience méritait d’être renouvelée un peu moins de vingt ans plus tard. Des avocats d’horizons variés ont ainsi été sollicités – certains avaient déjà participé au colloque de 1996 – et ont d’emblée manifesté leur enthousiasme pour ce projet. Chacun a, selon l’angle qui lui est propre, eu à coeur de fournir une grille de lecture pertinente d’un aspect du droit de la distribution. Cette pluralité des regards offre au lecteur une approche actuelle et équilibrée pour faire face aux questions qui se posent à lui. Les sujets abordés touchent en effet au coeur des préoccupations quotidiennes des praticiens du droit de la distribution : les auteurs ont chacun pris des chemins de traverse pour aborder les différents types de contrats de distribution. Cet ouvrage brasse des questions aussi diverses que la faute grave, l’application du droit international privé et de l’arbitrage, l’indemnité de clientèle et les notions d’équité et de bonne foi. Sous la direction scientifique de Didier Putzeys, se succèdent les exposés approfondis présentés lors de l’après-midi d’étude organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles le 25 mars 2015.
Author: Cristelle Albaric Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041169164 Category : Law Languages : en Pages : 950
Book Description
In this enriched new edition of a proven, indispensable practical guide to the drafting and negotiating of agency, distribution, and franchising agreements, the contributors have all updated their country reports with recent cases and commentary and an abundance of new sample clauses and other practical features. In addition, four major jurisdictions – Brazil, England, Japan, and the United States – have been added, bringing the total number of country reports to nineteen. The first edition is well known among commercial law practitioners as the preeminent hands-on guide to drafting effective distribution agreements tailored specifically to countries in which foreign direct investment is a major component of the economy. Local experts provide detailed information on specific applicable law, major current case law, drafting guidance with specific clauses, and official English versions of relevant primary material. Case law summaries clearly expose the issues from which disputes arise, – and the financial consequences of those disputes – and the practical discussion includes sample clauses designed to anticipate those issues and avoid the pitfalls to which they often lead. The enormous day-to-day usefulness of this book will be self-evident to corporate counsel and other lawyers negotiating international commercial distribution agreements. Legal scholars as well will welcome the book’s comparative study of applicable law on commercial contracts in a wide variety of national jurisdictions.
Author: Jean-François Bellis Publisher: Primento ISBN: 2802744801 Category : Law Languages : fr Pages : 140
Book Description
Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Author: Dennis Campbell Publisher: Lulu.com ISBN: 0557092442 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 622
Book Description
2009 RELEASE: “International Agency and Distribution Law”, a three-volume set with more than 1,800 pages, examines countries in North and South America, Asia and the Pacific, the Middle East, and Europe and their laws affecting the sale of goods through use of local agents and distributors, addressing issues relating to distribution contracts, employment, tax liabilities, liability for the acts of the agent, and dispute resolution. The reports are prepared by local business practitioners. Order volumes II and III to complete the set. The publication is replaced by updated volumes annually. A 10% discount applies to a subscription for next year's update. A 25% discount applies to a subscription for three years of updates. Discounts are applied after purchase by rebate from publisher.
Book Description
Le contrat d'agent commercial constitue l'un des contrats les plus atypiques de notre environnement juridique. L'agent commercial bénéficie en effet d'un statut légal singulier. Fruit d'une lente élaboration, ce statut a été modifié par la loi du 25 juin 1991 dont les principes rompent avec le droit des obligations. Il résulte un régime particulièrement protecteur, inspiré du droit du travail, qui éloigne ce contrat de la pratique commerciale, alors que l'agent commercial est pleinement immergé dans le monde des affaires. La loi du 25 juin 1991 offre à l'agent un quasi-droit au contrat, en systématisant son droit à indemnité et en patrimonialisant son contrat. C'est donc avec une grande réticence que les industriels se résolvent aujourd'hui à utiliser des agents commerciaux, malgré les avantages que présente l'agence commerciale, en leur permettant de confier à un professionnel indépendant le développement de leur clientèle tout en maîtrisant leur circuit de distribution. Le statut de l'agence commerciale résulte cependant d'une confusion fondamentale. Il repose en effet sur l'idée erronée que l'agent commercial est un mandataire assujetti au pouvoir des industriels et démuni face à leurs instructions. Or, il n'en est rien. L'agent commercial est un professionnel indépendant dont la mission est de créer un courant d'affaires, agissant plus souvent comme prestataire de services que comme mandataire et qualifié d'"entreprise" au sens du droit économique. La protection excessive qui lui est accordée ne correspond pas à la nature réelle de l'agence commerciale et n'a donc pas de sens au regard des principes du droit civil. Un rééquilibrage de la relation d'agence s'impose donc comme une nécessité impérieuse. Il passe par une application restrictive de la loi de 1991 et par une approche nouvelle de l'agence commerciale, plus conforme à la pratique et au droit des obligations.
Author: International Association of Lawyers Publisher: ISBN: Category : Commercial agents Languages : fr Pages : 444
Book Description
Comparative study on business agents for foreign principals. The work is updated from the material of previous congresses held in Arnhem 1965 and Vienna 1966.
Author: Martijn W. Hesselink Publisher: Walter de Gruyter ISBN: 3866537077 Category : Law Languages : en Pages : 414
Book Description
The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.
Author: Christel Diloy
Author: Christel Diloy
Author: Christel Diloy
Author: Bernadette De Graeuwe D’Aoust
Author: Cristelle Albaric
Author: Jean-François Bellis![International Agency and Distribution Law [2009] - I PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/rxSmAgAAQBAJ?fife=w80-h100)
Author: Dennis Campbell
Author: Frédéric Fournier
Author: International Association of Lawyers
Author: Martijn W. Hesselink
Author: HORST. BECKER