Le commerce parallèle des médicaments dans le droit de l'Union européenne PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Le commerce parallèle des médicaments dans le droit de l'Union européenne PDF full book. Access full book title Le commerce parallèle des médicaments dans le droit de l'Union européenne by Michal Roszak. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Michal Roszak Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 304
Book Description
[Résumé français]La thèse est consacrée au problème du commerce parallèle des médicaments sur le territoire de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est de rechercher, si et dans quelle mesure il est possible, prenant en considération le stade actuel du développement du droit européen, de limiter ce commerce ? Ce problème est analysé au vu des dispositions soumises à une harmonisation visant à garantir la libre circulation de marchandises sur le marché intérieur, énoncée dans les articles 34 – 36 du TFUE et au vu des règles du droit de la concurrence – articles 101 et 102 du TFUE. La première partie de la thèse contient une analyse des moyens juridiques de limitation du commerce parallèle des médicaments par les États membres ou les laboratoires pharmaceutiques par le biais de dispositions liées au principe de la libre circulation de marchandises, c’est-à-dire de dispositions du droit pharmaceutique et du droit de la propriété intellectuelle. La deuxième partie est, quant à elle, consacrée à une évaluation des actions des laboratoires pharmaceutiques visant à restreindre le commerce parallèle (les accords et actes unilatéraux des entreprises dominantes) en vertu des dispositions du droit européen de la concurrence. En conséquence, la thèse contient une analyse, sur la base d'une approche progressive, de toutes les stratégies de lutte contre le commerce parallèle des médicaments. La thèse se termine par une conclusion générale, qui presénte les résultats de la recherche et propose une solution au problème du commerce parallèle de médicaments dans l’Union européenne
Author: Michal Roszak Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 304
Book Description
[Résumé français]La thèse est consacrée au problème du commerce parallèle des médicaments sur le territoire de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est de rechercher, si et dans quelle mesure il est possible, prenant en considération le stade actuel du développement du droit européen, de limiter ce commerce ? Ce problème est analysé au vu des dispositions soumises à une harmonisation visant à garantir la libre circulation de marchandises sur le marché intérieur, énoncée dans les articles 34 – 36 du TFUE et au vu des règles du droit de la concurrence – articles 101 et 102 du TFUE. La première partie de la thèse contient une analyse des moyens juridiques de limitation du commerce parallèle des médicaments par les États membres ou les laboratoires pharmaceutiques par le biais de dispositions liées au principe de la libre circulation de marchandises, c’est-à-dire de dispositions du droit pharmaceutique et du droit de la propriété intellectuelle. La deuxième partie est, quant à elle, consacrée à une évaluation des actions des laboratoires pharmaceutiques visant à restreindre le commerce parallèle (les accords et actes unilatéraux des entreprises dominantes) en vertu des dispositions du droit européen de la concurrence. En conséquence, la thèse contient une analyse, sur la base d'une approche progressive, de toutes les stratégies de lutte contre le commerce parallèle des médicaments. La thèse se termine par une conclusion générale, qui presénte les résultats de la recherche et propose une solution au problème du commerce parallèle de médicaments dans l’Union européenne
Book Description
L’Union européenne représente un marché unique, sans frontière, à l’intérieur duquel la libre circulation des marchandises doit être respectée. La libre circulation est édictée à l’article 28 du Traité instituant la Communauté européenne et les recours aux motifs de protection de la vie et de la santé humaines et de protection de la propriété industrielle sont prévus par l’article 30, concernent également les médicaments. Ce travail s’intéresse au régime juridique applicable aux opérations d'importation parallèle de médicaments en France, prévu par le Code de la santé publique depuis 2004, ainsi qu’à l’impact que ce phénomène pourrait avoir en France. En effet, le débat sur les importations parallèles soulève de nombreuses controverses, notamment en terme de santé publique compte tenu des risques éventuels pour les patients, tant sur le plan de la qualité, de rupture de stock ou de la contrefaçon. Sur un plan économique, la question des bénéfices de ce commerce est une source de polémique. Enfin, différentes approches des Etats membres expliquent l’impact de ce phénomène dans l’Union européenne. C’est à partir de l’expérience acquise dans les autres pays européens où ce phénomène existe depuis plusieurs décennies, que peuvent être trouvés des éléments de réponse aux questions suscitées par l’arrivée de ce commerce parallèle de médicaments en France.
Book Description
L'application progressive au Médicament des principes de libre circulation et de libre concurrence a conduit au développement d'une nouvelle pratique dans l'espace européen à partir du milieu des années 1970 : les importations parallèles de médicaments. Cette pratique, largement favorisée par l'absence d'harmonisation des prix des médicaments entre les différents Etats membres de l’Union européenne, consiste à l'importation puis la distribution d’un médicament d'un Etat membre dans un autre Etat membre en dehors du circuit de distribution mis en place par le laboratoire fabricant. Au fil des années, l'encadrement réglementaire et juridique autour de cette pratique s'est développé par l'intermédiaire de deux communications de la Commission Européenne ainsi que par les nombreuses décisions apportées par la jurisprudence européenne. Aujourd'hui, cette réglementation semble a priori assurer la sécurité des médicaments d'importation parallèle et donc la sécurité des patients. Pour autant, des risques associés à cette pratique peuvent être soulevés : impact négatif sur l'innovation, perte de traçabilité, augmentation du risque des ruptures d’approvisionnement, multiplication des intermédiaires ... sans oublier le risque de contrefaçon des médicaments. En effet, les importations parallèles de médicaments sont susceptibles de constituer une porte d'entrée aux médicaments contrefaits. Cependant, des solutions semblent exister afin de limiter ces risques et contribuer au renforcement de la sécurité du Médicament tout en maintenant les importations parallèles de médicaments qui constituent un véritable symbole pour le marché unique européen
Author: Alexandra Be Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 120
Book Description
La protection de la santé publique constitue l'une des principales préoccupations des pouvoirs politiques. En Europe, les relations se sont principalement développées autour des échanges commerciaux mais qui vont de pair avec l'adoption de mesures sanitaires surtout dans le domaine médicamenteux. Les dépenses de médicaments prennent une part importante dans les comptes sociaux mais aussi dans le budget des ménages. Depuis quelques années, les pouvoirs publics comme les patients, se retrouvant dans ce contexte de difficultés économiques, tendent à faire des économies et à réduire le coût lié à la dépense de médicaments. Les politiques de maîtrise des dépenses pharmaceutiques peuvent passer par la régulation de l'offre, à travers l'instauration des prix de référence des médicaments ou encore à travers le contrôle des profits pour les professionnels de santé et/ou les industries pharmaceutiques. Les activités d'importation parallèle de médicaments se sont développées en Europe, où la réglementation et les différentes jurisprudences constituent des facteurs à la fois favorables et défavorables à leur développement. Cette thèse tente de rassembler les bilans, les constats économiques et réglementaires des importations parallèles dans les principaux pays européens et en particulier, la France. Cette dernière fait partie de l'Union européenne qui s'est construite autour des axes fondamentaux de libertés. Seront également étayés des éléments mettant en valeur une recherche d'harmonisation des pratiques dans l'Europe non uniformisée.
Author: Katharina Boele-Woelki Publisher: Eleven International Publishing ISBN: 9077596194 Category : Comparative law Languages : en Pages : 1057
Book Description
This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.
Author: Frédéric Bourdier Publisher: Centre for East and South-East Asian Studies Lund University ISBN: Category : AIDS (Disease) Languages : en Pages : 36
Author: David Stuckler Publisher: Basic Books ISBN: 0465063977 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 242
Book Description
Politicians have talked endlessly about the seismic economic and social impacts of the recent financial crisis, but many continue to ignore its disastrous effects on human health—and have even exacerbated them, by adopting harsh austerity measures and cutting key social programs at a time when constituents need them most. The result, as pioneering public health experts David Stuckler and Sanjay Basu reveal in this provocative book, is that many countries have turned their recessions into veritable epidemics, ruining or extinguishing thousands of lives in a misguided attempt to balance budgets and shore up financial markets. Yet sound alternative policies could instead help improve economies and protect public health at the same time. In The Body Economic, Stuckler and Basu mine data from around the globe and throughout history to show how government policy becomes a matter of life and death during financial crises. In a series of historical case studies stretching from 1930s America, to Russia and Indonesia in the 1990s, to present-day Greece, Britain, Spain, and the U.S., Stuckler and Basu reveal that governmental mismanagement of financial strife has resulted in a grim array of human tragedies, from suicides to HIV infections. Yet people can and do stay healthy, and even get healthier, during downturns. During the Great Depression, U.S. deaths actually plummeted, and today Iceland, Norway, and Japan are happier and healthier than ever, proof that public wellbeing need not be sacrificed for fiscal health. Full of shocking and counterintuitive revelations and bold policy recommendations, The Body Economic offers an alternative to austerity—one that will prevent widespread suffering, both now and in the future.
Author: Cristiano Antonelli Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 1845427920 Category : Technology & Engineering Languages : en Pages : 495
Book Description
This Festschrift explores the truly exceptional breadth and depth of Paul David s work, focusing upon his contributions to the topics of path dependence, the economics of knowledge, and the diffusion of technology. The book consists of 15 papers plus an introduction by the editors and an entertaining postscript by Dominique Foray. . . For economic historians, the papers on path dependence assembled in this book, and particularly the conceptual paper by Antonelli, should be essential reading. Nikolaus Wolf, Economic History Review Recent research on the economics of innovation has acknowledged the importance of path dependence and networks in the evolution of economies and the diffusion of new techniques, products, and processes. These are topics pioneered by Paul A. David, one of the world s leading scholars in the economics of innovation. This outstanding collection provides a fitting tribute to the diversity and depth of Paul David s contributions. The papers included range from simulation models of the evolution of market structure in the presence of innovation, through historical investigations of knowledge networks and empirical analysis of contemporary networks, to the analysis of the diffusion of innovations using simulation and analytic models and of the diffusion of knowledge using patent data. With an emphasis on simulation models, data analysis, and historical evidence, this book will be required reading for researchers in innovation economics and regional development as well as economists, sociologists, and historians of innovation and intellectual property.
Author: Madeleine Groves Publisher: Royal Botanic Gardens Kew ISBN: 9781842465929 Category : Endangered plants Languages : en Pages : 0
Book Description
This guide covers the main timber species regulatedby the Convention on International Trade inEndangered Species (CITES). It provides informationon the key issues regarding the implementation ofthe Convention for this important group of plants.Written for the non-expert, individual sections coverthe species found in signifi cant trade, with details ontheir distribution, uses, traded parts and derivatives,and scientific c and common names.Additional sections cover timber identification andmeasurement, guidance on CITES documentationand key resources.
Author: Michal Roszak
Author: Michal Roszak
Author: Béatrice Petrini
Author: Julien Ledain
Author: Alexandra Be
Author: Katharina Boele-Woelki
Author: Frédéric Bourdier
Author: David Stuckler
Author: Cristiano Antonelli
Author: 
Author: Madeleine Groves