Le commerce électronique. Aspects de droit international privé camerounais PDF Download
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Book Description
Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
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Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
Author: European Parliament. Directorate General for Research Publisher: ISBN: Category : Conflict of laws Languages : de Pages : 50
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Because Internet trading crosses national boundaries there are potential problems with law being applied in different jurisdictions. One response is to adopt 'country of origin' or home country regulation. The EU recognises this but with the proviso that country of origin regulation can be overridden if it is for the general good, a concept that includes the protection of intellectual property, cultural policy, preservation of the national historical and artistic heritage.
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L'internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d'Européens. Avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales œuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l'internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'internet est également étudiée, sous l'angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.
Author: Jean-Baptiste Racine Publisher: Editis - Interforum ISBN: 2247180124 Category : Law Languages : fr Pages : 1828
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Le droit du commerce international est devenu une discipline mise au cœur du processus de mondialisation de l'économie. Elle est donc en pleine expansion. Ce n'est pas seulement une branche du droit international privé. Le droit du commerce international présente une autonomie certaine par son esprit, ses méthodes et son objet. Les sources de ce droit sont particulières dans la mesure où il fait la part belle aux usages du commerce international, plus généralement désignés sous l'appellation de lex mercatoria. Les acteurs du commerce international sont variés : il s'agit bien entendu des sociétés mais aussi des Etats. Le particularisme du droit du commerce international se situe aussi au stade des opérations du commerce international : la vente, le transport, la distribution, etc. obéissent à des règles particulières, le plus souvent des règles matérielles de source internationale. Enfin, l'importance et l'originalité du droit du commerce international se manifestent dans le recours à l'arbitrage. En tant que justice privée, l'arbitrage est aujourd'hui devenu le mode de résolution de droit commun des litiges du commerce international. L'ouvrage s'adresse aux étudiants qui découvrent la matière ainsi qu'aux universitaires et praticiens. Il allie connaissances théoriques et orientations pratiques. Il ouvre sur une vision différente du droit, c'est-à-dire un droit partiellement dissocié de l'État. Il met aussi l'accent sur la nécessité de bâtir un droit répondant aux défis de la mondialisation.
Author: Patrick Thieffry Publisher: ISBN: 9782711134434 Category : Electronic commerce Languages : fr Pages : 277
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Le commerce électronique s'exerce naturellement au-delà des frontières. Ce constat d'évidence est aussi celui du principal défi qu'il pose aux entreprises. Ce livre propose de leur apporter des éléments utiles pour gérer les situations inédites qu'elles rencontrent sur l'Internet. D'abord parce que le droit communautaire leur garantit le libre accès aux activités du commerce électronique et leur libre exercice. Ainsi qu'une concurrence non faussée. Et même une certaine libre circulation des données. Ensuite, parce que les règles et usages du commerce international qu'il s'agisse des conventions internationales pertinentes ou de la Lex mercatoria, s'appliquent au commerce électronique entre professionnels. Et aussi parce que des mesures communautaires d'harmonisation des législations nationales tentent d'en pallier l'inadaptation aux relations "B2C". Enfin, parce que si les mécanismes traditionnels du contentieux international ne s'adaptent que difficilement au commerce "B2C", ils apportent des solutions satisfaisantes au "B2B". Et il en va a fortiori de même de l'arbitrage et des modes alternatifs de règlement des différends qui émergent.
Author: Gaorang Wangkari Wairou
Author: Gaorang Wangkari Wairou
Author: Daniela Pozzi
Author: Élie Chakthoura
Author: Jean-Philippe Bugnicourt
Author: European Parliament. Directorate General for Research
Author: Thibault Verbiest
Author: Jean-Michel Jacquet
Author: Olivier Cachard
Author: Jean-Baptiste Racine
Author: Patrick Thieffry