Author: Charles SoldanPublisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 82
Book Description
Le code fédéral des obligations et le droit cantonal
Author: Charles SoldanPublisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 82
Book Description
Le Code fédéral d. obligations et le droit cantonal
Author: Charles SoldanLe Code Fédéral des Obligations Et le Droit Cantonal (Classic Reprint)
Author: Charles SoldanPublisher: Forgotten Books
ISBN: 9780483183551
Category : Law
Languages : fr
Pages : 76
Book Description
Excerpt from Le Code Fédéral des Obligations Et le Droit Cantonal D'autre part, le recours en cassation en matière civile, introduit par les art. 89 et suivants de la loi d'organisation, n'est non plus recevable qu'à la condition que l'instance cantonale ait appliqué le droit cantonal (ou étranger), alors qu'en réalité elle aurait dû juger d'après le droit fédéral. Il en est de mème enfin, en matière pénale, pour les conclusions civiles prises par la partie lésée dans une cause susceptible d'ètre portée par voie de recours devant la Cour de cassation du Tribunal fédéral en conformité des art. 160 et sui vants de la loi; ici encore le droit de recours suppose qu'il doive. Être statué sur ces conclusions d'après les lois [édérales (art. 161, alinéa Dans nombre de cas la compétence du Tribunal fédéral et parfois le sort du procès dépendent ainsi du droit applicable, lequel dépend lui - mème de la ligne de démarcation à tracer entre l'empire du droit fédéral et celui du droit cantonal. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
De l'application des dispositions générales du Code fédéral des obligations aux contrats réservés au droit cantonal
Author: Ernest RoguinLe code fédéral des obligations et le droit cantonal
Author: Charles SoldanManuel du droit fédéral des obligations
Author: Virgile RosselEssai sur les limites du code fédéral des obligations
Author: Antoine FlammerManuel du Droit Fédéral des Obligations
Author: Virgile RosselPublisher: Forgotten Books
ISBN: 9780267357208
Category : Law
Languages : fr
Pages : 1056
Book Description
Excerpt from Manuel du Droit Fédéral des Obligations: Code Fédéral des Obligations Et Lois Spéciales S'y Rattachant Les institutions politiques de la Suisse ont naturellement influé sur ses institutions de droit privé, dont elles ont entravé le déve loppement jusque dans la seconde moit1e du XIX... 519010. Les domaines de la législation civile et commerciale sont restés dans la compétence exclusive ou presque exclusive des cantons, i1oequ'à la Constitution fédérale de 1871. Ce n'est pas que le besoin d une large centralisation juridique ne se soit pas fait sentir depuis longtemps. Le 5 Janvier 1798 déjà, les Conseils de la République helvétique avaient préconisé lulée d'une législation civile uniforme pour toute la Suisse. Cette idée mourut avec la République une et indivisible qui avait été aussi divisée qu'éphémère, pour ne ressusciter timidement qu'en 1848 et ne recevbir ùn commencement d'exécution qu'en 1888 date de l'entrée en vigueur du Code fédéral des obligations. Si la. Charte de 1848 avait métamorphmé en Etat fédératif l'amienne Confédération des Etats suisses, si elle avait assez énergiquement taillé dans les petites souverainetés cantonales. Elle n'en aban donna pas moins toute la mat1ere du droit privé aux cantons. Des propositions tendant à l'unification du droit commercial furent repoussées. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Code fédéral des obligations, suivi de
Author: Henri BippertBulletin
Author: Institut national genevoisPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 1040
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