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Beaucoup de Canadiens dépendent de plus en plus aujourd'hui des œuvres de bienfaisance pour obtenir des services auparavant fournis en grande partie par les pouvoirs publics, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services Dons de charité 2 BANQUES ET DU COMMERCE sociaux, du soutien aux personnes âgées e [...] Selon le ministère des Finances, les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent répondre aux conditions suivantes : Dons de charité 3 BANQUES ET DU COMMERCE • limiter ses activités à des oeuvres de bienfaisance, au sens de la common law; • remplir l'exigence en matière de vers [...] A. Dons de charité provenant de particuliers : le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance Les organismes de bienfaisance enregistrés remettent aux donateurs un reçu officiel qui leur donne droit à un crédit d'impôt non remboursable de 16 % des premiers 200 $ de dons et de 29 % de la fraction des dons dépassant 200 $ jusqu'à concurrence de 75 % du revenu net. [...] Les gains en capital résultant de dons de titres inscrits admissibles ou de terres écosensibles faits par des particuliers ou des sociétés à des organismes publics de bienfaisance sont imposables au taux de 25 %. Dons de charité 6 BANQUES ET DU COMMERCE CHAPITRE 3: PROPOSITIONS DES TÉMOINS [...] Même en jouissant d'un traitement fiscal préférentiel, les donateurs, en raison des gains en capital découlant de leur don, risquent de se voir privés de tout ou partie de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour avoir dépassé le niveau de revenu minimal requis pour toucher la totalité de leurs prestations de SV.
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Beaucoup de Canadiens dépendent de plus en plus aujourd'hui des œuvres de bienfaisance pour obtenir des services auparavant fournis en grande partie par les pouvoirs publics, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services Dons de charité 2 BANQUES ET DU COMMERCE sociaux, du soutien aux personnes âgées e [...] Selon le ministère des Finances, les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent répondre aux conditions suivantes : Dons de charité 3 BANQUES ET DU COMMERCE • limiter ses activités à des oeuvres de bienfaisance, au sens de la common law; • remplir l'exigence en matière de vers [...] A. Dons de charité provenant de particuliers : le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance Les organismes de bienfaisance enregistrés remettent aux donateurs un reçu officiel qui leur donne droit à un crédit d'impôt non remboursable de 16 % des premiers 200 $ de dons et de 29 % de la fraction des dons dépassant 200 $ jusqu'à concurrence de 75 % du revenu net. [...] Les gains en capital résultant de dons de titres inscrits admissibles ou de terres écosensibles faits par des particuliers ou des sociétés à des organismes publics de bienfaisance sont imposables au taux de 25 %. Dons de charité 6 BANQUES ET DU COMMERCE CHAPITRE 3: PROPOSITIONS DES TÉMOINS [...] Même en jouissant d'un traitement fiscal préférentiel, les donateurs, en raison des gains en capital découlant de leur don, risquent de se voir privés de tout ou partie de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour avoir dépassé le niveau de revenu minimal requis pour toucher la totalité de leurs prestations de SV.
Author: Catherine D. Farvacque-Vitkovic Publisher: World Bank Publications ISBN: 1464806942 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 911
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De Detroit à Lahore, la plupart des villes du monde sont confrontées à des difficultés financières, alors même qu’elles doivent assumer des responsabilités de plus en plus complexes. Le présent ouvrage, Finances municipales : manuel à l’usage des collectivités locales, prend parti — le parti des maires et des gestionnaires municipaux. Rares sont les publications consacrées à cette question qui ciblent de façon aussi directe et pragmatique les responsables de l’action publique et le personnel financier à l’échelon local. Le contenu et les principaux messages de ce manuel ont été conçus de manière à répondre aux questions et préoccupations auxquelles les villes et les municipalités sont quotidiennement confrontées dans le cadre de la gestion de leurs finances. Le manuel Finances municipales prend position. Les auteurs de ses huit chapitres examinent les enseignements observés dans divers domaines : relations entre administrations, finances des métropoles, gestion financière, gestion des recettes, des dépenses et du patrimoine public, financements extérieurs et évaluation de la performance des finances municipales. L’ouvrage traite de sujets allant de la decentralisation à la transparence et à l’obligation de rendre compte. Il explore aussi des domaines moins balisés tels que la gestion du patrimoine, la solvabilité, la réponse aux crises financières. Le manuel Finances municipales appelle a l’ action. En plus de partager avec le lecteur un savoir très pointu sur de nombreux sujets techniques, il guide les autorités locales dans le labyrinthe des instruments existants. L’outil d’auto-évaluation des finances municipales (MFSA), décrit au chapitre 8, devrait tout particulièrement aider les municipalités à évaluer leur situation et à progresser sur la voie des réformes.
Author: Publisher: KARTHALA Editions ISBN: 2811100520 Category : Languages : en Pages : 223
Author: Håvard Halland Publisher: World Bank Publications ISBN: 1464806004 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 200
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Depuis quelques dizaines d’années, les pays en développement riches en ressources naturelles utilisent ces dernières en tant que garanties pour obtenir accès à des sources de financement pour leurs investissements et contourner les obstacles qu’ils rencontrent lorsqu’ils s’efforcent d’obtenir des prêts traditionnels auprès des banques ou des capitaux sur les marchés financiers. Différents modèles de financement sont issus de ces efforts, parmi lesquels le modèle des infrastructures financées par des ressources naturelles (IFR) qui est une variante des modèles de prêts garantis par le pétrole lancés en Afrique par plusieurs banques occidentales. Dans le cadre d’une transaction basée sur le modèle des infrastructures financées par des ressources naturelles (IFR), un prêt contracté pour financer la construction immédiate d’une infrastructure est garanti par la valeur actuelle nette de flux de revenus qui seront générés à l’avenir par l’extraction d’hydrocarbures ou de minerais. Le modèle a été employé dans plusieurs pays africains pour des contrats d’une valeur totale de l’ordre de 30 milliards de dollars, selon des informations publiques. Ce rapport, qui se compose d’une étude préparée par Hunton & Williams LLP, spécialiste du financement de projets à l’échelle mondiale, et de commentaires formulés par six économistes et décideurs de réputation internationale présente une analyse des marchés d’infrastructures financées par des ressources naturelles (IFR) sous l’angle du financement de projets. Il a pour objet de provoquer une réflexion de fond et de servir de base à de nouveaux travaux de recherche sur le rôle du modèle IFR, les risques qu’il pose et les perspectives qu’il offre, sans pour autant prétendre présenter des opinons des contrats IFR qui auraient l’aval de la Banque mondiale. Il est le fruit d’un effort motivé par la conviction que, si les pays doivent continuer de solliciter des transactions IFR ou de recevoir des propositions spontanées, il incombe aux représentants de l’État de pouvoir faire la différence entre de bonnes et de mauvaises opérations, d’évaluer les compromis qui sont inévitables, et d’agir en conséquence. Ce rapport vise à apporter certains éclairages qui permettront de déterminer comment assujettir, dans le cadre de la politique publique, les transactions IFR au même degré d’examen que tout autre instrument que les autorités de pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire (tranche inférieure) pourraient souhaiter utiliser pour mobiliser des financements à l’appui du développement.
Author: GUILHON Bernard Publisher: Lavoisier ISBN: 2746289024 Category : Languages : en Pages : 258
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La connaissance joue un rôle fondamental dans l'évolution des sociétés contemporaines, les mécanismes de production, d'appropriation et de dissémination des connaissances se heurtent aujourd'hui aux contraintes de la globalisation. Les fondements et les mécanismes de fonctionnement d'une économie immatérielle se trouvent ainsi remis en cause dans de nombreux domaines (stratégies R&D et d'innovation des agents économiques, gestion de l'environnement, dispositifs de formation, analyse macroéconomique des économies, etc.). Cette remise en cause, dont la lecture se fait à travers l'analyse des stratégies et des comportements des acteurs économiques, suscite la formation de paradoxes, voire de contradictions. Après avoir mis en évidence les repères, les trajectoires et les promesses que dessine l'économie du savoir, cet ouvrage propose d'explorer les singularités de la production et l'usage des connaissances, les processus de qualification et de gestion des ressources cognitives, mais également ceux qui ont trait au fonctionnement des économies.
Author: Tania Begazo Publisher: World Bank Publications ISBN: 1464819718 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 403
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Tous les pays africains ont besoin d'avantage d'emplois de qualité pour leurs populations croissantes. Le rapport « Afrique numérique : Transformation technologique pour l’emploi » montre qu'une utilisation plus large, par les entreprises et les ménages, des technologies numériques génératrices de productivité est impérative afin de générer de tels emplois, y compris pour les personnes peu qualifiées. Dans le même temps, cette démarche peut soutenir non seulement l'objectif à court terme de reprise économique postpandémique des pays, mais aussi leur vision d'une transformation économique assortie d’une croissance plus inclusive. Cependant, ces résultats ne seront pas automatiques. La disponibilité de l'internet mobile a augmenté sur l’ensemble du continent ces dernières années, mais l'écart d'utilisation est le plus élevé au monde. Les zones disposant d'au moins un service internet mobile 3G couvrent désormais 84 % en moyenne de la population des pays d'Afrique subsaharienne, mais seulement 22 % utilisent ces services. Et l'entreprise africaine moyenne accuse un certain retard en matière d'utilisation de smartphones et d’ordinateurs, ainsi que de technologies numériques plus sophistiquées qui contribuent à obtenir de nouveaux gains de productivité. Deux problèmes expliquent cet écart d'utilisation : l'absence d'abordabilité de ces nouvelles technologies et la de les utiliser. Pour les 40 % d'Africains qui vivent en dessous du seuil de pauvreté extrême, les forfaits de données mobiles coûteraient à eux seuls un tiers de leurs revenus, en plus du prix des appareils d'accès, des applications et de l'électricité. Les forfaits de données pour les petites et moyennes entreprises sont également plus chers que dans d'autres régions. De plus, la qualité des services internet †“ de même que la fourniture d'applications attrayantes et adaptées aux compétences qui favorisent l'entrepreneuriat et augmentent les revenus †“ présente des lacunes qui freinent la volonté des entreprises et populations de les utiliser. Pour les pays qui utilisent déjà ces technologies, les retombées du développement sont importantes. De nouvelles études empiriques réalisées pour le présent rapport s'ajoutent aux données sans cesse croissantes qui démontrent que la disponibilité de l'internet mobile augmente directement la productivité des entreprises, accroît le nombre des emplois, et réduit la pauvreté à travers l'Afrique. Pour que ces bénéfices ainsi que d'autres avantages se concrétisent plus largement, les pays africains doivent mettre en oeuvre des politiques complémentaires et synergiques afin de renforcer à la fois la capacité de payer des consommateurs et leur volonté d'utiliser les technologies numériques. Ces interventions doivent accorder la priorité à une utilisation productive en vue de générer un grand nombre d'emplois inclusifs dans une région sur le point de bénéficier d'une main-d'oeuvre massive et jeune, laquelle est appelée à devenir la plus importante du monde d'ici la fin du siècle.
Author: Council of Europe Publisher: Council of Europe ISBN: 9789287160140 Category : Social Science Languages : en Pages : 484
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This, the second volume on labour flexibility, deals with how it can be reconciled with social cohesion. Following the Council of Europe's Forum 2005: Reconciling labour flexibility with social cohesion, it aims to present ideas useful for political action for integration with the European social model. It is divided into three parts. The first looks at the framework of reconciliation and describes the complexity of uncertainty and changes in the structure of labour markets. The second part is entitled the space for reconciliation and covers mobility, social protection, the quality of transitions and the quality of family life. The final part covers the methodology of reconciliation, including the model proposed by the Council of Europe.
Author: Annie Hondeghem Publisher: IOS Press ISBN: 9789051994193 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 318
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Ethics and accountability have become important themes for modern government, as in most of the countries there is a severe crisis of legitimacy. Increasingly there is a feeling that performance management alone will not solve this crisis. Citizens also expect from politicians and public servants ethical responsible conduct. As to the ethics, however, there is a problem. Governance and new public management have raised new problems which cannot be solved by referring to the traditional bureaucratic ethics. Devolution and decentralisation processes have enhanced the responsibility of public servants. The increase of transparency and openness and the service orientation of public organisations have challenged the traditional values of discretion and equality before the rule. The growing interaction between the public and the private sector have raised the question of integrity. In light of these developments, it is important to update the ethical system, or reversibly, the traditional values of the public service can question some actual evolutions in government.
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Author: Catherine D. Farvacque-Vitkovic
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Author: Håvard Halland
Author: Canada. Parliament. Senate
Author: GUILHON Bernard
Author: Tania Begazo
Author: Council of Europe
Author: Annie Hondeghem
Author: Canada. Parliament. Senate