L'avenir de la distribution automobile et le droit communautaire de la concurrence PDF Download

Author: Thibaut Crasnault
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Languages : fr
Pages : 284

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Author: Alexia Gardin (juriste).)
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Languages : fr
Pages : 132

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Author: Christophe Dubois
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296344445
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 180

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Face aux polémiques suscitées par les décisions de la Commission Européenne en matière de concurrence, comment saisir la ligne de conduite réellement suivie par Bruxelles ? Cet ouvrage aide à la compréhension de la régulation de l'économie en Europe, en examinant l'action de la Commission. Illustrant le poids des enjeux du commerce européen, cette étude offre, à chaque citoyen européen, une occasion de mieux connaître le "gendarme" de notre économie.

Author: Louis Vogel
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247025572
Category : Automobile industry and trade
Languages : fr
Pages : 388

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L'automobile : secteur essentiel de l'économie en Europe. En France, 10 % de la population active en vivent plus ou moins directement. Un nouveau règlement, en pratique obligatoire pour les parties, vient d'être adopté par la Commission européenne le 28 juin 1995. Véritable charte de la distribution automobile, il s'applique dans tous les états membres et révèle l'existence d'un droit européen déjà constitué dans ce secteur. Ce livre clair, facile d'accès, à la fois analytique et synthétique, est le premier en France à intégrer le nouveau règlement. Il est, de plus, le premier en Europe à tenir compte de la doctrine et de la jurisprudence des principaux états concernés - France, Allemagne, Italie, Grande-Bretagne, Belgique -. Les auteurs, renommés depuis de nombreuses années dans le domaine, en maîtrisent à la fois les aspects théoriques et pratiques. Cet ouvrage sera indispensable à tous les professionnels de l'automobile - constructeurs, équipementiers, concessionnaires, agents, mandataires, réparateurs... - et bien sûr, à leurs conseils. Il le sera aussi aux associations de consommateurs et aux particuliers, qui rencontrent un problème lors de l'achat d'un véhicule. Le règlement automobile est probablement l'archétype du nouvel équilibre qui s'instaure dans les relations commerce-industrie. Ce livre s'adresse donc également à toutes les entreprises utilisant des réseaux de distribution, qui pourront ainsi mieux préparer l'avenir. Premier exemple du nouveau droit européen en train de se constituer, technologique et sectoriel, très éloigné des principes traditionnels du droit français, le règlement automobile et son commentaire intéresseront enfin tous ceux - professeurs ou étudiants - qui veulent connaître l'évolution actuelle et future de notre droit.

Author: Laurent Rieben
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600004497
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 494

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Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000

Author: Jean-jacques Burst
Publisher:
ISBN:
Category : Restrictive practices in industrial relations
Languages : fr
Pages : 18

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Author: Julia Xoudis
Publisher:
ISBN: 9782802716129
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 439

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Cette étude explore le régime applicable aux accords de distribution en droit de la concurrence suisse et communautaire. Elle adopte une approche comparative tout en s'appuyant sur une analyse économique. L'exposé montre que la réglementation communautaire poursuit une diversité d'objectifs parmi lesquels l'intégration des marchés a une influence considérable. Les règles issues de la réforme dans le domaine des accords verticaux sont examinées dans une perspective tant juridique qu'économique. S'agissant du droit suisse, l'étude avance que les art. 5 et 7 de la loi sur les cartels ont pour seul objectif l'amélioration de l'efficience économique. En conséquence, l'appréciation doit se fonder sur les effets des accords de distribution sur l'efficience économique. Cette détermination nécessite une mise en balance des effets négatifs résultant d'un possible exercice de pouvoir de marché et des effets positifs découlant de la coordination qui caractérise ces accords. L'étude prend aussi position sur les principes concernant les accords verticaux adoptés par la Commission de la concurrence suisse le 18 février 2002.

Author: Didier Ferrier
Publisher:
ISBN: 9782711131303
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 353

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Le droit de la distribution règle les opérations économiques par lesquelles se trouve assuré le transfert de marchandise ou de service du stade de leur production jusqu'à celui de leur consommation. Son étude conduit à considérer les formules contractuelles utilisées pour réaliser ou favoriser ces opérations : contrats de vente ou de prestation de service, d'agence commerciale, de distribution sélective, de concession, de franchise, de référencement... et les contraintes légales auxquelles elles sont soumises en raison des exigences de protection de l'environnement économique à travers le contrôle de la liberté des échanges et de la concurrence, et de protection des agents économiques, distributeurs, producteurs, consommateurs, notamment contre des déloyautés ou des abus de puissance économique, à travers une police des relations contractuelles. L'ouvrage vise à fournir aux étudiants un guide pour la maîtrise d'un domaine du droit situé à la charnière de nombreuses spécialités (droit civil, droit pénal et droit des affaires bien sur, mais aussi droit du travail, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit communautaire...), et aux praticiens une référence pour la justification de solutions pratiques dans un domaine particulièrement changeant. Depuis la première édition de l'ouvrage, l'adoption de nouveaux dispositifs destinés à borner la puissance de la grande distribution, l'adaptation des règles et solutions existantes aux données du commerce électronique, la modification des règles communautaires en matière de restrictions verticales de concurrence montrent, entre autres manifestations, le dynamisme de la matière lié aux évolutions des rapports économiques.

Author: Gwen Keromnes
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Languages : fr
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A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE ROME, LE DROIT NATIONAL FRANCAIS DE LA CONCURRENCE RELEVAIT MOINS D'UN SYSTEME DE PROTECTION DE LA COMPETITION DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS QUE D'UN SYSTEME DE PROTECTION DES CONCURRENTS. AINSI PROHIBAIT-IL LE REFUS DE VENDRE QUI CONSTITUAIT UN DELIT PREVU PA L'ARTICLE 37-1 A) DE L'ORDONNANCE NO 1483.45 DU 30 JUIN 1945. OR, TEL N'ETAIT PAS LA CONCEPTION DE LA LIBRE CONCURRENCE QUI PRESIDA A L'ELABORATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE. C'EST POURQUOI, NOUS ASSISTAMES A UN ASSEZ LONG COMBAT D'ARRIERE-GARDE, QUI EUT POUR CADRE LES RELATIONS ENTRE OPERATEURS PLACES A UN STADE DIFFERENT DU PROCESSUS ECONOMIQUE. MAIS LES PRINCIPES DE LA PRIMAUTE ET DE L'EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EURENT FINALEMENT RAISON DE LA RESISTANCE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, LEQUEL DEPENALISA EN 1986 UNE PRATIQUE INHERENTE A L'EXISTENCE DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SEMI-INTEGREE : LE REFUS DE VENTE.

Author: Catherine Rohrbach
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Languages : fr
Pages : 618

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LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.