L'autonomie collective des partenaires sociaux PDF Download

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L'autonomie collective des partenaires sociaux

L'autonomie collective des partenaires sociaux PDF Author: Cécile Fourcade
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Languages : fr
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Book Description


L'autonomie collective des partenaires sociaux

L'autonomie collective des partenaires sociaux PDF Author: Cécile Fourcade
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Languages : fr
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Book Description


L'autonomie collective des partenaires sociaux dans l'ordre juridique communautaire

L'autonomie collective des partenaires sociaux dans l'ordre juridique communautaire PDF Author: Mélanie Schmitt
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Category :
Languages : fr
Pages : 745

Book Description
Il est communément admis que l’ordre juridique communautaire consacre l’application d’un principe de « subsidiarité sociale », selon lequel l’action autonome des partenaires sociaux est prioritaire par rapport à l’intervention des autorités publiques communautaires et nationales. Celte interprétation doit toutefois être vérifiée et explicitée en vue de démontrer que le principe de subsidiarité constitue un outil pertinent pour comprendre et ordonnancer les relations complexes s’établissant entre l’autonomie collective et l’hétéronomie dans l’ordre juridique communautaire. Malgré l’absence de consécration textuelle de la dimension sociale de ce principe, d’une part, et du concept d’autonomie collective, d’autre part, l’étude du droit communautaire et l’analyse de la pratique conventionnelle et institutionnelle conduisent à admettre l’existenœ d’un principe général de subsidiarité dont la fonction première est de protéger l’autonomie collective des partenaires sociaux d’une intervention injustifiée et excessive des autorités publiques. Ces dernières ne doivent agir qu’en cas de défaillance de l’action autonome. L’articulation des actions normatives menées par chaque acteur est déterminée par les règles du système institutionnel communautaire, lesquelles limitent à la fois l’application complète du principe au niveau communautaire et sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes. Si l’exercice de l’autonomie collective est garanti, l’effectivité de ses résultats est entravée par l’absence d’un statut juridique spécifique des actes - les accords collectifs européens- - et des acteurs - les partenaires sociaux européens -dans l’ordre juridique communautaire.

Autonomie collective des partenaires sociaux et principe de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire

Autonomie collective des partenaires sociaux et principe de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire PDF Author: Mélanie Schmitt
Publisher: PU Aix-Marseille
ISBN: 9782731406610
Category : Sociological jurisprudence
Languages : fr
Pages : 670

Book Description


 PDF Author:
Publisher: Editions de l'Atelier
ISBN: 9782708224
Category :
Languages : en
Pages : 192

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RECHERCHE SUR LA REPRESENTATIVITE DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE

RECHERCHE SUR LA REPRESENTATIVITE DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE PDF Author: Arnaud Doumenge
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Book Description
LE PROTOCOLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, ANNEXE AU TRAITE DE MAASTRICHT DU 7 FEVRIER 1992, A OUVERT LA VOIE VERS L'ENGAGEMENT DE POSSIBLES NEGOCIATIONS COLLECTIVES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. OR, UNE TELLE EVENTUALITE SOULEVE LA QUESTION DE LA CAPACITE DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALE ET PATRONALES, TANT AU NIVEAU DES ETATS MEMBRES QU'A CELUI DE L'UNION EUROPEENNE, ET DONC CELLE DE LEUR REPRESENTATIVITE. LE TITRE PRELIMINAIRE SE PROPOSE D'ETUDIER LES PRINCIPES GENERAUX DE LA REPRESENTATIVITE, PRINCIPES AUX CONTOURS INCERTAINS, MAIS INDISPENSABLES POUR CATALYSER LE PLURALISME SYNDICAL. QUANT A L'EXAMEN DES CRITERES FONDAMENTAUX CONSTITUTIFS DE LA NOTION DE REPRESENTATIVITE, IL PASSE TOUT D'ABORD PAR LE CRITERE DE L'AUDIENCE, OBJET DE LA PREMIERE PARTIE. ANALYSE AUX NIVEAUX TRADITIONNELS DE REPRESENTATION (TITRE I), IL REVELE UNE SITUATION DE CRISE. C'EST ALORS LA RECHERCHE D'AUTRES NIVAUX DE NEGOCIATION QUI DEVIENT VITALE (TITRE II), SOURCE D'UNE NOUVELLE DYNAMIQUE SOCIALE. LA DEUXIEME PARTIE TRAITE DE L'AUTONOMIE DES PARTENAIRES SOCIAUX. IL EST EN PREMIER LIEU QUESTION DE L'AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE (TITRE I), LARGEMENT RESTREINTE PAR UN INTERVENTIONNISME PUBLIC EXACERBE, AUQUEL S'AJOUTE UN INTERVENTIONNISME POLITIQUE, TENDANT A FAIRE DES PARTENAIRES SOCIAUX DE VERITABLES “RELAIS” DU POUVOIR. IL S'AGIT ENSUITE DE L'AUTONOMIE NORMATIVE (TITRE II) QUI, EN DEPIT DE FONDEMENTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS, SUBIT L'INGERENCE DES POUVOIRS PUBLICS. FINALEMENT, L'APPEL A UN SYSTEME DE NEGOCIATION TRIPARTITE, RESERVANT UN ROLE D'IMPULSION INITIALE AUX POUVOIRS PUBLICS TOUT EN RESPECTANT UNE SPHERE MINIMUM D'AUTONOMIE AU PROFIT DES ACTEURS SOCIAUX, SEMBLE DEVOIR ETRE PRIVILEGIE.

L'Etat et le dialogue social

L'Etat et le dialogue social PDF Author: Martial Foucault
Publisher: PRESSES DE SCIENCES PO
ISBN: 2724640829
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 63

Book Description
Depuis plus de trente ans, le dialogue social est le fruit d’une institutionnalisation toujours plus poussée au point de supplanter la négociation collective. Cet ouvrage s’intéresse aux rapports entre le dialogue social et le politique, et analyse comment ceux-ci se sont transformés. Si l’entreprise est devenue un acteur doté d’une autonomie contractuelle accrue, ce sont des thématiques nationales voire internationales qui structurent ce dialogue. L’emploi et la performance économique, en particulier, constituent les termes d’un nouveau compromis historique entre les partenaires sociaux et l’État. À côté de ce paradigme dominant dans les relations contractuelles, l’aspiration à une démocratie sociale se fait jour, encouragées par divers textes portant sur la gouvernance des entreprises. Martial Foucault est professeur des universités en science politique à Sciences Po et directeur du CEVIPOF (Centre de recherches politiques de Sciences Po, CNRS). Directeur de recherche honoraire au CEVIPOF, Guy Groux est sociologue.

Recueil Annuel de L'Université Jagellonne Du Droit Du Travail Et de la Politique Sociale

Recueil Annuel de L'Université Jagellonne Du Droit Du Travail Et de la Politique Sociale PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Labor laws and legislation
Languages : en
Pages : 280

Book Description


Regulating the Risk of Unemployment

Regulating the Risk of Unemployment PDF Author: Jochen Clasen
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0199676933
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 427

Book Description
Regulating the Risk of Unemployment offers a systematic comparative analysis of reforms to unemployment protection systems in European countries since the early 1990s. The volume sheds new light on important changes in a core field of welfare state activity.

The Age of Dualization

The Age of Dualization PDF Author: Patrick Emmenegger
Publisher: OUP USA
ISBN: 0199797897
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 353

Book Description
Poverty, increased inequality, and social exclusion are back on the political agenda in Western Europe, not only as a consequence of the Great Recession of 2008, but also because of a seemingly structural trend towards increased inequality in advanced industrial societies that has persisted since the 1970s. How can we explain this increase in inequalities? Policies in labor markets, social policy, and political representation are strongly linked in the creation, widening, and deepening of insider-outsider divides--a process known as dualization. While it is certainly not the only driver of increasing inequality, the encompassing nature of its development across multiple domains makes dualization one of the most important current trends affecting developed societies. However, the extent and forms of dualization vary greatly across countries. The comparative perspective of this book provides insights into why Nordic countries witness lower levels of insider-outsider divides, whereas in continental, liberal and southern welfare states, they are more likely to constitute a core characteristic of the political economy. Most importantly, the comparisons presented in this book point to the crucial importance of politics and political choice in driving and shaping the social outcomes of deindustrialization. While increased structural labor market divides can be found across all countries, governments have a strong responsibility in shaping the distributive consequences of these labor market changes. Insider-outsider divides are not a straightforward consequence of deindustrialization, but rather the result of political choice. A landmark publication, this volume is geared for faculty and graduate students of economics, political science, social policy, and sociology, as well as policymakers concerned with increasing inequality in a period of deep economic and social crisis.

Encyclopaedia of International Aviation Law

Encyclopaedia of International Aviation Law PDF Author: Philip Forsang Ndikum
Publisher: Trafford Publishing
ISBN: 1466994541
Category : Transportation
Languages : en
Pages : 1195

Book Description
The four volumes of the Encyclopaedia of International Aviation Law are intended for students, lawyers, judges, scholars and readers of all backgrounds with an interest in Aviation Law; and to provide the definitive corpus of relevant national and regional legislation, including global aviation treaties and legislation to enable all readers without exception, to develop the background, knowledge and tools to understand local, regional and international Aviation Law in contextual fashion. The first volume has a detailed text of country legislation, including national cases and materials whilst the second, third and fourth volumes focus on International Aviation Law Treaties, international cases and materials and Aircraft Refueling Indemnity (TAR BOX) Agreements.