Author: Rochfelaire Ibara
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 670
Book Description
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
L'aménagement de la force majeure dans le contrat
Author: Rochfelaire Ibara
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 670
Book Description
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 670
Book Description
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
L'aménagement de la force majeure dans le contrat
Author: Rochfelaire Ibara
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 705
Book Description
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 705
Book Description
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
Du cas fortuit et de la force majeure
Author: Jean Radouant
Publisher:
ISBN:
Category : Accident (Casus fortuitus)
Languages : fr
Pages : 366
Book Description
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Category : Accident (Casus fortuitus)
Languages : fr
Pages : 366
Book Description
Contribution à l'étude de la force majeure
Author: Paul-Henri Antonmattei
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Impossibility of performance
Languages : fr
Pages : 344
Book Description
LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PLACENT LA FORCE MAJEURE SOUS LE SIGNE DE LA VARIATION : VARIATIONS DE LA QUALIFICATION MAIS AUSSI VARIATIONS DES FONCTIONS DE CETTE NOTION. LES PREMIERES SONT REDUCTIBLES LE CONTENU DE LA QUALIFICATION PEUT ETRE STABILISE PAR L'ABANDON DU TRYPTIQUE - EXTERIORITE, IMPREVISIBILITE, IRRESISTIBILITE - QUI TRADITIONNELLEMENT LE CARACTERISE. TROIS STANDARDS SONT PREFERABLES : L' IMPOSSIBILITE CREEE PAR L'EVENEMENT, L'INEVITABILITE ET L'IRRESISTIBILITE STRICTO SENSU. LA FORCE MAJEURE EST DES LORS UN STANDARD JURIDIQUE. LES VARIATIONS DU JEU DE LA QUALIFICATION DE FORCE MAJEURE SONT EGALEMENT REDUCTIBLES, POUR AUTANT QUE SOIT NOTAMMENT ADOPTEE UNE VERITABLE THEORIE DE LA JUSTIFICATION. LES VARIATIONS DES FONCTIONS DE LA FORCE MAJEURE SONT PLUS INTERESSANTES. ELLES EXPRIMENT D'ABORD UN EPANOUISSEMENT DU ROLE DE LA FORCE MAJEURE. A LA TRADITIONNELLE FONCTION LIBERATOIRE - DONT LES APPLICATIONS SONT DIVERSES - S'AJOUTE UN EFFET CONSERVATOIRE SOUVENT MECONNU. MAIS LES VARIATIONS TRADUISENT AUSSI UN AFFINEMENT DU ROLE DE LA FORCE MAJEURE. L'EFFET LIBERATOIRE DOIT ETRE ADAPTE, SINGULIEREMENT EN MATIERE CONTRACTUELLE. SON EVICTION EST PARFAITEMENT CONCEVABLE.
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Impossibility of performance
Languages : fr
Pages : 344
Book Description
LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PLACENT LA FORCE MAJEURE SOUS LE SIGNE DE LA VARIATION : VARIATIONS DE LA QUALIFICATION MAIS AUSSI VARIATIONS DES FONCTIONS DE CETTE NOTION. LES PREMIERES SONT REDUCTIBLES LE CONTENU DE LA QUALIFICATION PEUT ETRE STABILISE PAR L'ABANDON DU TRYPTIQUE - EXTERIORITE, IMPREVISIBILITE, IRRESISTIBILITE - QUI TRADITIONNELLEMENT LE CARACTERISE. TROIS STANDARDS SONT PREFERABLES : L' IMPOSSIBILITE CREEE PAR L'EVENEMENT, L'INEVITABILITE ET L'IRRESISTIBILITE STRICTO SENSU. LA FORCE MAJEURE EST DES LORS UN STANDARD JURIDIQUE. LES VARIATIONS DU JEU DE LA QUALIFICATION DE FORCE MAJEURE SONT EGALEMENT REDUCTIBLES, POUR AUTANT QUE SOIT NOTAMMENT ADOPTEE UNE VERITABLE THEORIE DE LA JUSTIFICATION. LES VARIATIONS DES FONCTIONS DE LA FORCE MAJEURE SONT PLUS INTERESSANTES. ELLES EXPRIMENT D'ABORD UN EPANOUISSEMENT DU ROLE DE LA FORCE MAJEURE. A LA TRADITIONNELLE FONCTION LIBERATOIRE - DONT LES APPLICATIONS SONT DIVERSES - S'AJOUTE UN EFFET CONSERVATOIRE SOUVENT MECONNU. MAIS LES VARIATIONS TRADUISENT AUSSI UN AFFINEMENT DU ROLE DE LA FORCE MAJEURE. L'EFFET LIBERATOIRE DOIT ETRE ADAPTE, SINGULIEREMENT EN MATIERE CONTRACTUELLE. SON EVICTION EST PARFAITEMENT CONCEVABLE.
Problemes de l'inexecution et la force majeure dans les contrats de vente internationale
Author: International Association of Legal Science
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 340
Book Description
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ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 340
Book Description
La prorogation des contrats à exécution successive après un cas de force majeure et particulièrement à la suite de la guerre de 1914
Author: Jean Lepargneur
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 896
Book Description
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ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 896
Book Description
Théorie du cas fortuit et de la force majeure dans les obligations ...
Author: Robert Taschereau
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 188
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 188
Book Description
Fiches de Droit des contrats
Author: Christophe Quézel-Ambrunaz
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340083214
Category : Law
Languages : fr
Pages : 250
Book Description
38 fiches pour réviser tout le cours de Droit des contrats : les définitions à connaître,les erreurs à éviter,les points essentiels à retenirdes exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : QCM, questions de cours et cas pratiquesdes repères bibliographiques pour aller plus loin
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340083214
Category : Law
Languages : fr
Pages : 250
Book Description
38 fiches pour réviser tout le cours de Droit des contrats : les définitions à connaître,les erreurs à éviter,les points essentiels à retenirdes exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : QCM, questions de cours et cas pratiquesdes repères bibliographiques pour aller plus loin
Les Modifications du contrat au cours de son exécution en raison de circonstances nouvelles
Author: René Rodière
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 204
Book Description
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ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 204
Book Description
Le droit des contrats
Author: Christophe Lachièze
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340095271
Category : Law
Languages : fr
Pages : 313
Book Description
L’ouvrage présente de façon claire et synthétique les règles générales applicables à l’ensemble des contrats : le droit commun des contrats. Cette matière fondamentale innerve l’ensemble du droit privé. Qu’est-ce qu’une obligation ?Qu’est-ce qu’un contrat ?Quelles sont les conditions de formation du contrat ?Quelles sont les sanctions de ces conditions de formation ?Quels sont les effets du contrat ? Cet ouvrage est destiné aux étudiants de Licence ou Master, ainsi qu’à ceux qui préparent les examens et concours des professions juridiques ou judiciaires (CRFPA, ENM…). Il intéressera également les praticiens et les chercheurs.
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340095271
Category : Law
Languages : fr
Pages : 313
Book Description
L’ouvrage présente de façon claire et synthétique les règles générales applicables à l’ensemble des contrats : le droit commun des contrats. Cette matière fondamentale innerve l’ensemble du droit privé. Qu’est-ce qu’une obligation ?Qu’est-ce qu’un contrat ?Quelles sont les conditions de formation du contrat ?Quelles sont les sanctions de ces conditions de formation ?Quels sont les effets du contrat ? Cet ouvrage est destiné aux étudiants de Licence ou Master, ainsi qu’à ceux qui préparent les examens et concours des professions juridiques ou judiciaires (CRFPA, ENM…). Il intéressera également les praticiens et les chercheurs.