L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif PDF Download

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L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif

L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif PDF Author: Lara Karam Boustany
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description


L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif

L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif PDF Author: Lara Karam Boustany
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Book Description


L' Action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif français

L' Action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif français PDF Author: Lara Karam-Boustany
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1066

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Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit

Responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle en droit PDF Author: Jérémy Bousquet
Publisher:
ISBN: 9782275064475
Category :
Languages : fr
Pages : 619

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L'action en responsabilité extracontractuelle devant la cour de justice des communautés européennes

L'action en responsabilité extracontractuelle devant la cour de justice des communautés européennes PDF Author: Thierry Debard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 616

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Recueil Des Arrêts Et Décisions

Recueil Des Arrêts Et Décisions PDF Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 636

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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 27 Volume 27, 1984

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 27 Volume 27, 1984 PDF Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792302070
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 732

Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice PDF Author: Laurent Coutron
Publisher: Primento
ISBN: 2802746561
Category : Law
Languages : en
Pages : 406

Book Description
Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.

Decisions and Reports

Decisions and Reports PDF Author: European Commission of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 704

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Eur. Zeitschrift Des Öffentl. Rechts

Eur. Zeitschrift Des Öffentl. Rechts PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : en
Pages : 752

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Administrative Law

Administrative Law PDF Author: René Dussault
Publisher: Carswell Legal Publications
ISBN: 9780459380809
Category : Law
Languages : en
Pages : 10

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