Author: Paul DuezPublisher: Paris: Sirey
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 215
Book Description
Les actes de gouvernement
Author: Paul DuezPublisher: Paris: Sirey
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 215
Book Description
L'acte de gouvernement
Author: Pierre SerrandPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 772
Book Description
L'ACTE DE GOUVERNEMENT N'EST PAS UN ACTE ADMINISTRATIF, CAR IL EST L'EXPRESSION DE FONCTIONS POLITIQUES ET NON ADMINISTRATIVES ACCOMPLIES PAR LES ORGANES EXECUTIFS : LES FONCTIONS GOUVERNEMENTALES, QUI EXPRIMENT L'ACTIVITE GOUVERNEMENTALE DE L'ETAT, ET LES FONCTIONS FEDERATIVES ET DIPLOMATIQUES, QUI EXPRIMENT L'ACTIVITE INTERNATIONALE DE L'ETAT. EN RAISON DE CE QUE L'ON PEUT APPELER UNE IRREDUCTIBILITE DU POLITIQUE AU JURIDIQUE, CES FONCTIONS SONT FONDAMENTALEMENT INDETERMINABLES : ELLES NE PEUVENT PAS ETRE DETERMINEES PAR UNE REGLE DE DROIT. PAR CONSEQUENT, L'ACTE PRIS DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS NE PEUT PAS ETRE L'APPLICATION OBJECTIVE D'UNE NORME, IL NE PEUT QU'ETRE UNE PURE DECISION, UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, UNE DECISION SOUVERAINE. UNE TELLE DECISION PEUT DES LORS APPARAITRE COMME "NATURELLEMENT" INJUSTICIABLE, DANS LA MESURE OU SON EVENTUELLE SOUMISSION A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL NE POURRAIT QUE CONDUIRE LE JUGE A PRENDRE UNE DECISION DE MEME NATURE, UNE DECISION QUI DEMEURERAIT INJUSTICIABLE. IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE C'EST BIEN EN RAISON DE SA NATURE QUE L'ACTE DE GOUVERNEMENT ECHAPPE A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL.
Les actes de gouvernement
Author: M. P. DuezDe la notion de l'acte de gouvernement
Author: Charles PranardLes actes de gouvernement
Author: R. LaunL'actualité de la notion d'acte de gouvernement
Author: Ai͏̈da RamicLes actes de gouvernement
Author: Jules LonnéLa représentation institutionnelle dans l'ordre international
Author: Evelyne LagrangePublisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
Book Description
L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Procedures in International Law
Author: Gernot BiehlerPublisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 3540744975
Category : Law
Languages : en
Pages : 377
Book Description
The character of international law between scholarly reflection of foreign policy expediencies and recognising prescriptive rules binding on all concerned has long been a particular challenge to those active in the field. Law is not law if there is no procedure to both determine its contents and to show ways to enforce it. It is through its procedures that international law becomes real. Based on an overview of the varied procedures e.g. in both The Hague’s and the national courts and those found in international organisations a more consistent picture of international law emerges. This compendium for students and practitioners is accessible yet sophisticated in its approach.
Arbitration Series
Author: United States. Department of StatePublisher:
ISBN:
Category : Arbitration (International law)
Languages : en
Pages : 580
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