La transparence et la commande publique PDF Download
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Book Description
La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l'Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d'application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d'une finalité immédiate, la transparence garantit l'accès à la commande publique et, au service d'une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d'intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l'accès à la commande publique qui constitue un secteur d'activité économique faisant partie du marché intérieur.
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La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l'Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d'application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d'une finalité immédiate, la transparence garantit l'accès à la commande publique et, au service d'une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d'intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l'accès à la commande publique qui constitue un secteur d'activité économique faisant partie du marché intérieur.
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La liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures constituent le socle du droit des marchés publics. Le principe de transparence impose notamment aux acheteurs publics de justifier l'ensemble des choix qu'ils ont opérés dans le cadre de la passation des marchés publics. Au premier rang des personnes susceptibles d'obtenir des explications se trouvent les entreprises candidates ou soumissionnaires non retenues. Parce que l'essence même de la transparence est de ne rien dissimuler, tout, ou presque, mérite d'être dévoilé. Les entreprises ont ainsi le droit d'être tenues informées du sort réservé à leur offre, des motifs pour lesquels elle n'a pas été retenue et, sous certaines conditions, de l'offre de l'attributaire du marché. Sans oublier le droit de saisir le juge si elles estiment avoir été lésées. Cet ouvrage, à destination tant des acheteurs publics que des opérateurs économiques, dresse un tour d'horizon complet des droits des candidats évincés. Un droit de regard salutaire qui ne peut qu'inciter les acheteurs publics à bien consolider leurs décisions. Cette édition tient compte de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019 ainsi que de la jurisprudence récente.
Author: Malick Guibril Ndiaye Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2140238974 Category : Business & Economics Languages : fr Pages : 215
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Cet ouvrage de huit volumes se veut un recueil des bonnes pratiques. Il est destiné aux Autorités contractantes et autres praticiens. Les thèmes qui y sont développés ne concernent pas certaines catégories de la commande publique faisant appel à des procédures lourdes ; il y est traité la « passation de marchés courants ». Ce volume donne des informations et des repères qui permettent d'organiser au mieux, la conduite des processus de passation, d'exécution, de contrôle et d'audit des marchés avec, en « pointe de mire », la Transparence, l'Equité, l'Economie et l'Efficacité ; ces grands principes de la commande publique visent la protection des règles de la concurrence afin de permettre l'identification de la meilleure offre ou proposition tout en favorisant la gestion optimale des deniers publics.
Author: Fabrice Riem Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2747532992 Category : Antitrust law Languages : fr Pages : 504
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En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne se sont pas limités à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Ils ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de la transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Partant, il serait faux de tenir les dispositions relatives à la communication des conditions de vente pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie. En exigeant que les contrats se forment sur la base des seules conditions de vente, l'ordonnance de 1986 a institué une véritable police des rapports contractuels en raison de l'interpénétration des logiques contractuelle et concurrentielle. La généralisation d'un impératif de transparence lors de la période de formation de nombreux contrats qui apparaissent tous comme les éléments " constitutifs " des marchés permet d'accréditer l'idée selon laquelle la transparence constitue un instrument de conciliation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence. Elle ne vise les rapports contractuels qu'en tant qu'ils rejaillissent sur la concurrence. Ces dispositions appartiennent à un ordre public de direction économique " positif " dans la mesure où elles dictent aux cocontractants une " procédure " à respecter dans l'établissement de leurs relations. Cette procédure favorise la mise en œuvre d'un ordre public " prohibitif " constitué tant par le droit des pratiques anticoncurrentielles que par celui des pratiques restrictives de concurrence. La transparence se situe donc en amont des prohibitions essentielles du droit de la concurrence. Elle permet de mettre l'accent non seulement sur le jeu " horizontal " de la concurrence, mais encore sur sa " construction ", sur son " organisation " verticale par le contrat.
Author: Anna Koshurnikova-Borchtch Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 490
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La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes
Author: Publisher: Odile Jacob ISBN: 2738171982 Category : Languages : en Pages : 184
Author: Sope Williams Publisher: Taylor & Francis ISBN: 104001710X Category : Political Science Languages : en Pages : 517
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The Routledge Handbook of Public Procurement Corruption showcases the most innovative and exciting research being conducted in this important area of study, providing a comprehensive go-to reference for all who are interested in the topic. During the COVID-19 pandemic, the global race for health and ancillary goods amid global supply chain disruptions demonstrated that, when tested, all countries are incredibly vulnerable to fraud and corruption in public procurement, irrespective of their level of development. Yet despite the widespread nature of the problem, there remains a lack of in-depth, analytical, and cross-country investigations into public procurement corruption. This book addresses this gap by providing a comprehensive, multidisciplinary, geographically balanced treatise on corruption in public procurement. It combines country-specific studies to allow readers to easily compare differing perspectives and approaches and overarching thematic chapters to reflect on new and cutting-edge issues in procurement and their implications for procurement corruption. Key sectors such as healthcare and infrastructure are considered, as well as the role of new technologies, in both combatting and enabling procurement corruption. This Handbook provides academics, practitioners, and graduate researchers of public administration, law, and anti-corruption with all of the tools they need to understand the nuances of public procurement corruption around the world.
Author: Efthymia Lekkou (juriste).)
Author: Efthymia Lekkou (juriste).)
Author: Arnaud Latrèche
Author: 
Author: Malick Guibril Ndiaye
Author: Abdallah Ragala Ouazzani
Author: Fabrice Riem
Author: 
Author: Anna Koshurnikova-Borchtch
Author: 
Author: Sope Williams