La transparence des personnes morales en droit administratif PDF Download
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Book Description
La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d'une personne morale sur sa forme. L'argument de transparence entraîne une modification du rapport d'altérité entre deux personnes morales dont l'une est entièrement contrôlée par l'autre : alors qu'elles sont distinctes l'une de l'autre, le juge assimile l'organisme dépourvu d'autonomie à un service de la personne publique. La transparence n'est toutefois pas dotée d'un régime juridique stable et cohérent. L'opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n'est regardée comme « transparente » qu'à l'occasion d'un litige pour la résolution d'un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d'un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d'exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l'argument de transparence permet de compléter l'arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l'administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d'envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l'obstacle de la personnalité morale de l'organisme que maîtrise totalement l'administration.
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La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d'une personne morale sur sa forme. L'argument de transparence entraîne une modification du rapport d'altérité entre deux personnes morales dont l'une est entièrement contrôlée par l'autre : alors qu'elles sont distinctes l'une de l'autre, le juge assimile l'organisme dépourvu d'autonomie à un service de la personne publique. La transparence n'est toutefois pas dotée d'un régime juridique stable et cohérent. L'opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n'est regardée comme « transparente » qu'à l'occasion d'un litige pour la résolution d'un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d'un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d'exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l'argument de transparence permet de compléter l'arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l'administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d'envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l'obstacle de la personnalité morale de l'organisme que maîtrise totalement l'administration.
Author: Florian Linditch Publisher: LGDJ ISBN: Category : Law Languages : fr Pages : 380
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La 4e de couverture indique : « La personnalité morale apparaît trop souvent comme une notion issue du droit privé qui comme telle ne posséderait qu'une faible valeur opératoire lorsqu'elle est appliquée à l'Administration. Or, son histoire en atteste, la notion prend sa source dans la théorie générale du droit et à ce titre transcende la summa divisio droit public - droit privé. Les conditions de son attribution aux groupements privés ou aux institutions administratives posent toujours la même question des conditions de la reconnaissance du phénomène collectif par l'Etat. Ce fait n'avait d'ailleurs pas échappé à la doctrine classique. Au début du XXe siècle, Michoud, Duguit et Hauriou n'ont pas été les moindres des publicistes à s'engager dans le grand débat sur la réalité ou la fiction des personnes morales. Après avoir rappelé l'importance des enjeux théoriques et politiques de la fameuse controverse, il convient de rechercher les conséquences de l'utilisation actuelle de la personnalité morale en droit administratif. Ces conséquences conduisent au constat que la notion ne peut être réduite à un simple procédé formel permettant seulement de dresser la typologie des personnes morales de droit public qui ouvre habituellement les traités et manuels de droit administratif. La raison d'être de la personnalité morale est ailleurs : elle est de permettre l'existence d'une véritable capacité juridique des personnes morales de droit public. Cette capacité juridique, comme pour les personnes morales de droit privé, fournit aux institutions administratives un titre juridique, une véritable habilitation à agir juridiquement. Grâce à elle en effet l'Administration dispose de droits subjectifs (droits réels ou personnels) dont l'efficacité est servie et renforcée par les privilèges du droit administratif. De sorte que, loin de contrarier la présentation classique de l'action administrative au travers de la notion de compétence, la capacité juridique vient prendre place à ses côtés, et apporte quotidiennement une contribution décisive à la vie des services publics. »
Author: Chwen-Wen Chen Publisher: ISBN: 9782284024132 Category : Administrative law Languages : fr Pages : 633
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LA NOTION DE TRANSPARENCE IMPLIQUE UNE RELATION ENTRE DEUX CHOSES DONT L'UNE APPARAIT A TRAVERS L'AUTRE. EN DROIT ADMINISTRATIF, LA SITUATION TRANSPARENTE DESIGNE LE CAS OU L'ADMINISTRATION APPARAIT A TRAVERS LES PERSONNES PRIVEES ET OU LE DROIT PUBLIC EST APPLIQUE DANS LES LITIGES ENTRE LES PERSONNES PRIVEES. LA RELATION DE TRANSPARENCE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES PRIVEES SE MANIFESTE D'ABORD DANS L'ORDRE INSTITUTIONNEL OU DEUX ENTITES QUI SONT DISTINCTES EN APPARENCE S'IMBRIQUENT DANS LES FAITS. LA TECHNIQUE DE TRANSPARENCE PERMET D'ECARTER LES FAUX SEMBLANTS INSTITUTIONNELS ET DE SAISIR LA REALITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF. DANS L'ORDRE FONCTIONNEL ENSUITE, L'ADMINISTRATION TRANSPARAIT CHAQUE FOIS QUE SES FONCTIONS SONT EN JEU. PLUS PRECISEMENT, L'IDEE DE TRANSPARENCEEXPLIQUE BIEN LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LES ACTES GENERES A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FONCTIONS SONT IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION. ENFIN, UN RENOUVELLEMENT DE L'IDEE SUR LES FONCTIONS DE L'ETAT EST PARTICULIEREMENT NECESSAIRE A NOTRE EPOQUE OU L'ADMINISTRATION A TENDANCE A S'EVADER VERS LE DROIT PRIVE. LA TECHNIQUE DE TRANSPARENCE CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE POUR REMEDIER A UNE TELLE DERIVE.
Author: Lionel Neville Brown Publisher: Oxford University Press, USA ISBN: 0198765134 Category : Administrative law Languages : en Pages : 394
Book Description
This new edition of the leading English-language text in its field offers a complete and current overview of droit administratif, which is regarded (alongside the Napoleonic Code) as the most notable achievement of French legal science. The book includes eleven expanded appendices--with statistics, model pleadings, and other illustrations--and will prove an invaluable source for information on the courts, their procedures, and their case-loads. The approach throughout the volume is comparative, with many references to developments in UK common law and in the EC institutions.
Author: Pierre-Antoine Cazau
Author: Pierre-Antoine Cazau
Author: Florian Linditch
Author: 
Author: Henri Ripert
Author: Sophie Grenier
Author: Chwen-Wen Chen
Author: Lionel Neville Brown
Author: Canavaggio, Perrine
Author: Jürgen Schwarze
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